Après l'engagement du G7 en juin 2021, l'OCDE a trouvé un accord pour lutter contre l'optimisation fiscale. Il prévoit un taux d'imposition minimal de 15 % pour les grandes entreprises. Quels sont les enjeux de cette réforme ?
Au 30 juin 2020, les dépenses du budget général — hors prélèvements sur recettes — s’établissent à 198,5 Md€ contre 174,2 Md€ à fin juin 2019. Cette augmentation tient principalement aux dépenses engagées par le Gouvernement pour répondre à la crise économique.
Ces dépenses exceptionnelles représentent +13,5 Md€ au titre du dispositif exceptionnel de chômage partiel et +4,9 Md€ pour financer le fonds de solidarité pour les entreprises. La hausse des dépenses s’explique également par des décalages calendaires.
Impact du recul de la TVA
Au 30 juin 2020, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s’établissent à 125,8 Md€ contre 142,7 Md€ à fin juin 2019. Les recettes fiscales nettes à fin juin 2020 diminuent de 14,4 Md€ par rapport à fin juin 2019.
Cette baisse s’explique principalement par celle des recettes nettes de TVA (-15,5 Mds€) du fait des effets conjoints de la contraction de l’activité économique, de l’accélération des remboursements de crédits de TVA aux entreprises, ainsi que de reversements plus précoces et plus importants à l’ACOSS compensant les exonérations de cotisations sociales.
Recettes fiscales en baisse
Les encaissements de TICPE diminuent de 1,8 Md€ par rapport à fin juin 2019, du fait d’une moindre consommation de carburants. Signe d’une reprise de l’activité, les recettes fiscales nettes du mois de juin 2020 sont néanmoins équivalentes à celles du mois de juin 2019. En revanche, les recettes non fiscales sont en baisse de 2,5 Mds€ par rapport à fin juin 2019.
Cette contraction s’explique principalement par la diminution de 4,2 Md€ des produits des participations, compensée en partie par l’amélioration de 2,1 Md€ des produits notamment du fait de la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec l’entreprise Airbus le 29 janvier 2020 et de plusieurs sanctions prononcées par l’autorité de la concurrence.
Comptes spéciaux
Par ailleurs, le solde des comptes spéciaux s’établit à -23,6 Md€ au 30 juin 2020 contre -16,7 Md€ à fin juin 2019.
Bonne nouvelle pour Bercy : en 2017, le déficit de l'Etat a été inférieur de plus de 6 milliards à ce qui était attendu, pour s'établir à 67,8 milliards d'euros. Il permet ainsi à la France de s'approcher de ses engagements européens, à savoir, maintenir le déficit budgétaire sous la barre des 3%. Si le gouvernement se félicite des économies réalisées, il n'en est pas vraiment le seul responsable. Le retour de la croissance (qui frôle les 2% l'année passée) et le boom des recettes fiscales (TVA et impôts sur les sociétés sont en nette hausse) ont largement profité aux comptes publics. Pas de quoi se pavaner !