Actifs numériques : la fiscalité de cession visée par la loi de finances pour 2022

Marion Capèle
Natixis Wealth Management
La loi de Finances pour 2022 fait évoluer la fiscalité de cession des actifs numériques. Quelles opérations sont concernées ? Comment sont-elles désormais imposées ? Les explications de Marion Capèle, Directrice Pôle Solutions Patrimoniales chez Natixis Wealth Management.
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Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2022

La Rédaction
Le Courrier Financier

Par cette décision, le Conseil constitutionnel rend possible l’entrée en vigueur de l’essentiel des dispositions du budget 2022 et notamment :

  • le financement du plan France 2030, avec 3,5 Md€ prévus dès 2022 et 34 Md€ au total, au service des technologies, des emplois et de la croissance de demain ;
  • le bouclier tarifaire permettant de limiter à 4% la hausse du prix de l’électricité pour les ménages alors que les prix de marché sont à des niveaux historiquement jamais atteints et de geler le prix du gaz.

Le budget 2022 poursuit les orientations suivies depuis 2017.

Il poursuit les baisses d’impôts déjà engagées : le taux de l’impôt sur les sociétés diminuera comme prévu en 2022, pour que toutes les entreprises soient éligibles au taux normal de 25 % ; la disparition totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales se poursuit avec une deuxième tranche de baisse pour les20 % des ménages qui restent imposés. Au total, sur le quinquennat, les impôts des Français auront diminué de plus de 50 Md€, cette baisse étant équitablement répartie au bénéfice des ménages et des entreprises.

Il poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État par :

  • une augmentation, pour la deuxième année consécutive, de 8 % des moyens du ministère de la Justice au-delà de ce qu’prévoyait la loi de programmation pour la justice ;
  • le renforcement du budget du ministère de l’Intérieur de 1,5 Md€, notamment pour financer le « Beauvau de la sécurité » ;
  • une augmentation de 1,7 Md€ du budget du ministère des Armées, conformément à la Loi de programmation militaire ;
  • le réarmement progressif des missions régaliennes de l’État.

Il poursuit l’investissement pour l’avenir. Outre le financement du plan France 2030, ce budget augmente sensiblement les moyens du ministère de l’Education Nationale (+ 1,7 Md€) et du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (+ 700 M€). Il permet aussi de financer un ambitieux plan d’investissement en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés, afin de réduire les tensions de recrutement. Il finance aussi le Contrat d’engagement jeune (CEJ) pour proposer un accompagnement individualisé et renforcé aux jeunes de 16 à 25 ans présentant des difficultés d’accès à un emploi durable et prêts à s’engager.

Il conforte la priorité donnée à la transition écologique, par une augmentation de 1,5 Md€ du budget du ministère de la transition écologique, en plus des 30 Md€ alloués à cette politique dans le cadre de France Relance.

Il permet la mise en œuvre des politiques de solidarité et d’égalité du Gouvernement. Le budget 2022 finance le plus haut niveau de places d’hébergement d’urgence que nous ayons connu (190 000 places). Il revalorise le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour 120 000 foyers modestes.

Il poursuit le renforcement de la cohésion territoriale en prolongeant certains dispositifs de soutien aux collectivités territoriales et en augmentant les moyens consacrés à l’accessibilité des services publics pour tous.

Le budget 2022 marque enfin la très nette amélioration de la situation économique du pays et le redressement des comptes publics, confortant ainsi la stratégie menée dans la crise. Le déficit public diminuerait ainsi à 5 % du PIB en 2022, en nette diminution par rapport à 2021 (8,2 % du PIB) et par rapport à nos prévisions d’avril dernier (5,3 % du PIB).

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Projet de loi de finances rectificative 2021 : adoption définitive par le Sénat

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le Sénat a adopté officiellement ce lundi 12 juillet le projet de loi de finances rectificative pour 2021 — par 245 voix pour et 93 voix contre — dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte vise à assurer le financement des dispositifs d’urgence liés à la crise sanitaire, qui s'éteindront à la fin de l’été.

Nombreux apports du Sénat

Le texte tend également à permettre le soutien aux entreprises, aux collectivités et à certains publics fragiles pendant la période de transition vers la sortie de la crise. Il contient enfin des dispositions accompagnant la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, ainsi que la mise en œuvre du plan de relance.

Outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, de nombreux apports du Sénat ont été conservés dans le texte issu de la CMP — tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis — sans dégrader le solde budgétaire :

  •  la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) portée à 2 000 euros et exonérée d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales, sans condition, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • l’exonération d’imposition sur le revenu, votée par le Sénat, de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l’épidémie.

Soutien aux entreprises

Au terme de la navette parlementaire, le texte contient notamment plusieurs mesures en soutien aux entreprises :

  • l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020, à l’instar de ce qui est prévu pour les bénéficiaires du fonds de solidarité ;
  • la prolongation  jusqu’à la fin de l’année 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt applicable au titre des investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, par parallélisme avec ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale pour les souscriptions au capital des PME – dit dispositif « Madelin » ;
  • la sécurisation juridique du dispositif, introduit par les députés, de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers en 2020 aux gérants de discothèques, sur délibération des communes concernées ;
  • le report de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2023, afin de minimiser les effets socio-économiques sur les secteurs concernés, durement touchés par la crise ;

Soutien aux collectivités

Par ailleurs, le texte comporte une série de mesures en soutien aux collectivités territoriales :

  • l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d’épargne brute des régies exploitant des services publics à caractère industriel et commercial ;
  •  la reconduction pour 2021 des « filets de sécurité » mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse ;
  • le maintien d’un abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;
  • la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA ;
  • l’abondement de 10 millions d’euros sur les crédits consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées ;
  • le financement, à hauteur de 50 millions d’euros, d’un programme d’investissements en faveur des autorités organisatrices de la mobilité ;
  •  l’ouverture de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement pour renforcer les moyens de soutien aux collectivités territoriales, à la suite de la tempête Alex de l’automne dernier ;

Contrôle des crédits ouverts

Le texte comprend également des mesures pour le contrôle de l’usage des crédits ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative : 

  • l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur l’usage des enveloppes budgétaires accordées dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » ;
  • l’obligation d’information du Parlement au moins 3 jours avant la publication du décret prévoyant le versement de plus de 100 millions d’euros sur un programme.
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Projet de loi de finances pour 2021 : développer l’actionnariat salarié

La Rédaction
Le Courrier Financier

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, se félicitent ce mardi 17 novembre de l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture du Projet de loi de finances pour 2021 de deux amendements favorisant le partage de la valeur en faveur des salariés dans l’entreprise.

Favoriser l'actionnariat salarié

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture du Projet de loi de finances pour 2021, sur avis favorable du Gouvernement, deux amendements qui faciliteront le développement de l’actionnariat salarié. Objectif favoriser la participation des salariés aux bénéfices dégagés par l’entreprise tout leur conférant des droits dans sa gouvernance. Bruno Le Maire souhaite que 10% du capital des entreprises françaises puissent, à terme, être détenus par les salariés.

« Les Français ont accumulé plus de 80 milliards d’euros d’épargne depuis le confinement. Les entreprises auront un besoin massif de fonds propres pour porter pleinement la relance de l’économie. En encourageant le développement de l’actionnariat salarié, nous donnons une place plus importante aux salariés dans le partage des bénéfices et la gouvernance de leur entreprise, tout en soutenant financièrement les entreprises dans cette période », déclare Bruno Le Maire.

Exonération des abondements

Le premier amendement adopté exonère de forfait social les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise au sein de leur plan d’épargne salariale. Cette mesure, qui durera le temps de la relance, jusqu’à fin 2022, incite les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises. 

Cet amendement clarifie par ailleurs le taux s’appliquant aux versements unilatéraux de l’employeur à l’ensemble de leurs salariés pour l’acquisition d’actions de leur entreprise, qui a été fixé à 10 % par la loi Pacte, dans la limite du 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Etendre le dispositif aux ETI

Le deuxième amendement étend aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création, les exonérations dont bénéficient aujourd’hui les petites et moyennes entreprises (PME), qui attribuent gratuitement à leurs salariés des actions de l’entreprise. Il concrétise ainsi un engagement pris par le Président de la République en faveur des entreprises de taille intermédiaire.

« Avec ces nouvelles mesures, nous poursuivons notre politique de développement de l’actionnariat salarié, qui permet de conforter la place des salariés dans le partage de la valeur ajoutée, de fidéliser les salariés, et de renforcer les fonds propres de nos entreprises et donc leur capacité à investir et à se développer », conclut Olivier Dussopt.

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Carmignac Nomme un Gérant Actions de tout premier plan pour deux de ses stratégies phares

La Rédaction
Le Courrier Financier

Kristofer prendra les rênes de la stratégie Carmignac Investissement ainsi que de la poche actions de la stratégie Carmignac Patrimoine et rejoindra également le comité d’investissement stratégique.

Cette arrivée fait suite à la décision de David Older de prendre sa retraite et de quitter l'entreprise le 4 avril 2024.

Pour la gestion de la stratégie Patrimoine, Kristofer travaillera aux côtés des deux duos d’experts promus en septembre dernier au service des trois moteurs de performance dont est désormais dotée la stratégie : la sélection de titres, la gestion de la poche obligataire et de l’exposition devises et le pilotage de la composante macro-économique, la construction de portefeuille et la gestion des risques.

De nationalités américaine et suédoise, Kristofer est diplômé en commerce et en finance de l’Université d’Uppsala en Suède. Il rejoint Carmignac en provenance de Swedbank Robur, où il a dirigé depuis 2006 plusieurs fonds actions sur les marchés développés et émergents. En avril 2016, Kristofer a pris la responsabilité d’une stratégie actions internationales, aujourd’hui notée cinq étoiles par Morningstar et dont l’encours sous gestion est de l’ordre de 10 milliards d’euros. En mars 2020, il a été nommé gérant d’un fonds actions technologiques, aujourd’hui également notée cinq étoiles par Morningstar 1 et dont l’encours sous gestion atteint
12,8 milliards d’euros.

Kristofer est un expert de la sélection de titres. Fort d’une approche d’investissement éprouvée combinant la recherche fondamentale approfondie sur les entreprises et analyse macroéconomique pragmatique, Kristofer a obtenu des résultats exceptionnels sur le long terme.

Depuis qu’il en a pris la gestion en avril 2016, le fonds actions internationales a surperformé son indice de référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 133 % et de 145 %, et l’encours sous gestion a été multiplié par près de cinq2.

De même, le fonds actions technologiques dont il a pris la gestion en mars 2020 a surperformé son indice de
référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 105 % et de 89 % alors que, dans le même temps, son encours sous gestion a presque triplé3
.
Édouard Carmignac déclare : « L’arrivée de Kristofer illustre l’attractivité de Carmignac pour les entrepreneurs qui nourrissent une passion pour la gestion active de conviction. Ses résultats passés sont très impressionnants et je suis convaincu que son processus d’investissement éprouvé profitera largement à nos clients sur le long terme.
Je tiens également à remercier David Older pour sa contribution au développement de l’équipe actions de Carmignac. Je profite de cette occasion pour lui souhaiter le meilleur pour l’avenir. »

Kristofer Barrett ajoute : « Les prochaines années s’annoncent charnières sur les marchés actions. Je suis convaincu qu’une gestion active, permettant de mettre en œuvre des convictions dans les portefeuilles, est la clé de la réussite dans cet environnement en mutation. Carmignac a fait, en partie, sa renommée sur sa capacité à se positionner à contre-courant chaque fois que cela s’est avéré nécessaire et je suis impatient de rejoindre son équipe de gérants talentueux. »

« Après neuf années passionnantes chez Carmignac, le moment est venu pour moi de prendre ma retraite. Je laisse l’équipe et les fonds entre de bonnes mains et je continuerai à suivre de près les succès futurs de Carmignac », conclut David Older.

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La SCPI Alta Convictions acquiert à Annecy un Retail Park 100% loué et conforte son objectif de distribution

La Rédaction
Le Courrier Financier


Cet actif, acquis pour un montant d’environ 25M€ à des conditions reflétant le nouveau cycle immobilier, est en ligne avec la stratégie de la SCPI Alta Convictions de constituer un patrimoine de qualité, et de servir un rendement d’a minima 6%* en 2024 aux porteurs de parts.

Situé dans le pôle commercial établi d’Annecy Seynod qui attire 12 millions de visiteurs par an, cet actif bénéficie d’un excellent positionnement au sein d’un bassin annécien prospère et en croissance, attirant chaque année de
nouveaux habitants.

Les 9 cellules commerciales du retail park sont 100% louées à des enseignes de renom comme l’enseigne d’électroménager Boulanger, adressant aussi bien l’équipement de la personne que l’équipement de la maison. Signe que le retail park a trouvé son marché, 7 des 9 enseignes sont présentes depuis l’ouverture du site en 2007 et nombre d’entre elles ont renouvelé leur bail récemment.

Altarea IM a d’ores et déjà identifié des leviers permettant d’envisager à terme des réversions de loyers ou des sources de revenus complémentaires, en ce compris via l’amélioration des caractéristiques environnementales de l’actif (installation de panneaux photovoltaïques, bornes de recharge de véhicules électriques) et pourra s’appuyer sur les expertises reconnues en la matière du Groupe Altarea.

La SCPI Alta Convictions a été conseillée par l’étude Allez & Associés. L’acquisition a été financée par BECM (Banque Européenne du Crédit Mutuel), conseillée par Victoires Notaires Associés. JLL a été l’intermédiaire de la transaction dans le cadre d’un mandat co-exclusif avec BNP Paribas RETF.

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Récession : Bercy ramène sa prévision à 10 %, un premier effet de France Relance ?

Mathilde Hodouin
Le Courrier Financier
Cette semaine, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a revu à la baisse ses prévisions de récession pour 2020. Le plan France Relance porte-il déjà ses premiers fruits ?
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Coup de pouce sur les donations : beaucoup de bruit pour pas grand-chose

Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac
En plein été, le Gouvernement a souhaité donner un petit coup de pouce à la transmission patrimoniale. Objectif, aider la relance économique pendant la crise du Covid-19. Quelles sont les conditions liées à ce dispositif ? Comment le mettre en œuvre ? Le point avec Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.
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Loi de finances rectificative : le Sénat adopte le troisième projet

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le Sénat a définitivement adopté ce jeudi 23 juillet le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 — par 241 voix pour et 92 voix pour — dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP). Ce projet de loi vise à adapter les réponses d’urgence à la crise sanitaire et à soutenir les personnes et les secteurs d’activité les plus touchés par cette dernière.

Deux réserves du Sénat

Outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte de la CMP, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis. Des solutions ont été trouvées pour deux des principales réserves du Sénat sur le texte du Gouvernement :

  • afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées, le dispositif de remises de dettes prévu à l’article 18 est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui auraient perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires ;
  • la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été sensiblement améliorée, avec notamment la conservation de la clause de « retour à bonne fortune », introduite par le Sénat. Cette clause prévoit que les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019 (article 7).

Mobilité et crédits

Concernant Île-de-France Mobilités, la commission mixte paritaire a retenu la modification, introduite par le Sénat, des paramètres de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique. La commission mixte paritaire a également conservé d’importantes hausses de crédits, votées par le Sénat à l’initiative du Gouvernement.

C'est notamment le cas pour le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationale, l’augmentation des moyens des CROUS — notamment pour financer la diminution du ticket restaurant des étudiants boursiers — ainsi que pour l’amélioration des moyens consacrés à l’investissement industriel.

Dispositifs modifiés

Enfin, la commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositifs introduits ou modifiés substantiellement à l’initiative du Sénat, avec en particulier :

  • l’inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1er) ;
  • l’amélioration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne, avec la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros, contre un taux ramené à 30 % (article 2 A) ;
  • la reprise des dispositions, telles que votées par le Sénat et l’Assemblée nationale, de la proposition de loi de Dominique Vérien, sénatrice, concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine (article 2 ter) ;
  • l’extension jusqu’au 31 décembre 2020 du délai dont disposeront les travailleurs indépendants pour demander le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite (article 4) ;
  • l’extension de l’exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale, en contrepartie de l’introduction de clauses « anti-abus » (article 4 nonies) ;
  •  la hausse de l’enveloppe du plan « France Très haut » débit de 30 millions d’euros (article 9) ;
  •  la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de réponse à la crise de l’État actionnaire (article 17 quater E) ;
  •  la prolongation du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2023 (article 18 ter) ;
  • l’extension de l’aide exceptionnelle aux entreprises pour le recrutement d’apprentis (article 27).
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Covid-19 : le Sénat adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2020

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le Sénat a adopté ce mercredi 23 avril à Paris le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, qui avait déjà été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020. L'adoption au Sénat s'est faite par 320 voix pour et 16 voix contre.

Le projet de loi

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative a été adapté au contexte économique exceptionnel de la crise sanitaire — baptisée officiellement « Grand Confinement » le 14 avril dernier par le FMI. Ce deuxième projet de loi de finances rectificatives prévoit notamment :

  •  la hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec notamment 24 milliards d’euros prévus pour l’activité partielle et 7 milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
  •  un montant de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté ;
  •  un abondement du Fonds de développement économique et social (FDES), dont l’enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d’euros ;
  •  une provision de 8 milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant.

En séance publique

Suite aux bouleversements entraînés par le confinement et la mise à l'arrêt de l'économie française, le Sénat a adopté en séance publique certains amendements, qui tendent notamment à :

  •  inclure dans le champ du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les achats par les collectivités territoriales de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques (amts 90 rect.197 rect. ter et 327 – art. add. après art. 1er) ;
  •  rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance (amt 76 rect. – art. add. après art. 1er) ;
  •  exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (amt 203 – art. add. après art. 1er bis) ;
  •  abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % (amt 204 – art. 1er ter) ;
  • permettre aux entreprises faisant l’objet d’une prolongation de mesures d’interdiction d’ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de plusieurs impôts directs et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur, pour couvrir la période de mars à juillet (amt 206 – art. add. après art. 1er quinquies) ;
  •  majorer de deux milliards d’euros les moyens du fonds de solidarité à destination des très petites entreprises (amt 207 – art. 3) ;
  •  verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (amt 199 – art. 3) ;
  • consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement (amt 103225 - art. 3) ;
  • introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement (amt 210 – art. 7) ;
  • étendre et préciser les missions du comité de suivi des mesures d’urgences institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (amt 211 – art. 7) ;
  • garantir l’information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative (amt 213 – art. 12).
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Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France après 2 années de R&D.

La Rédaction
Le Courrier Financier

L'innovation d'Empreinte Emploi France réside dans sa méthodologie de collecte de données, de modélisation et d'analyse « ImpacTer ». Le modèle « ImpacTer » permet, principalement, d’évaluer les retombées socioéconomiques engendrées par l’activité d’une entreprise sur sa chaîne de valeur comme la création d’emplois et de valeur générées par l’activité de ses fournisseurs implantés sur le territoire. Il permet également d’estimer les retombées fiscales de ces entreprises ou encore les emplois induits par la consommation locale des employés de toute la chaine de valeur française.

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers le communiqué de presse (2 pages) :

Communiqué de presse - Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France - 20.03.2024

Didier Demeestère, Président fondateur de Talence Gestion, déclare : « Nous avons développé une expertise unique et nous nous réjouissons de proposer Empreinte Emploi France à notre clientèle privée et à nos clients institutionnels. Ce fonds ISR et article 9 unique en son genre affiche un objectif d’investissement durable au service des emplois et du territoire français. Désormais, l’investisseur d’Empreinte Emploi France pourra constater les retombées socio-économiques induites par les entreprises du fonds. Cette démarche favorisant les entreprises françaises qui relocalisent en France est une réponse à l'aspiration grandissante de donner du sens à ses investissements, pour la construction d’une économie plus durable. »

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Daniel CARCELES, nouveau directeur général d’INOVÉA

La Rédaction
Le Courrier Financier

Créé en 2017 par Marc ROSTICHER, Gérard PIERREDON, Yannis HOFFMANN, et Emmanuel HARDY, 4 Conseillers en gestion de patrimoine, INOVÉA change de directeur général. Jean-Paul SERRATO qui accompagnait le réseau depuis sa création part à la retraite et passe le relais à Daniel CARCELES. 

“En 7 ans, nous avons réussi à rassembler des professionnels indépendants qui partagent la conviction que la Gestion de Patrimoine ne doit pas être réservée à une élite. Inovéa compte aujourd’hui 2000 adhérents et 65 salariés : une belle aventure humaine profonde et durable !”  explique Jean-Paul SERRATO

Le nouveau directeur général, Daniel CARCELES, 48 ans, va capitaliser sur ses expériences en France et à l’international chez DELL Technologies et American Express GBT pour accompagner le groupe dans son développement et sa croissance.

Ma décision de rejoindre INOVÉA est motivée par trois piliers fondamentaux : le profond ancrage du groupe dans des valeurs humaines essentielles, une stratégie d'accompagnement client qui repose sur une écoute attentive et précise des besoins plutôt que sur une approche exclusivement guidée par une logique de produit, et une ambition inébranlable de rester innovant en intégrant de manière proactive les changements réglementaires et les évolutions numériques. Cela dans le but de continuer à accomplir notre mission pour rendre la gestion de patrimoine accessible à tous.” détaille Daniel CARCELES.

En pleine accélération dans sa transformation numérique, INOVÉA reste néanmoins fidèle à son ADN : permettre au plus grand nombre d’épargnants de bénéficier de conseils professionnels sur mesure pour les aider à atteindre leurs projets de vie.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures contre le coronavirus

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a été définitivement adopté ce vendredi 20 mars au Sénat. Ce texte met en œuvre la réponse d’urgence à la crise économique due à l’épidémie de coronavirus. Il prévoit un dispositif exceptionnel de garantie à hauteur de 300 Mds€ afin de soutenir le financement des entreprises.

Soutenir l'emploi et les entreprises

Ce dispositif — annoncé par le président de la République dès le lundi 16 mars — permettra aux banques d’accorder des prêts de trésorerie aux entreprises de toute taille, afin qu’elles disposent de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il porte également des moyens budgétaires importants, avec :

  • D’une part, un renforcement exceptionnel de l’activité partielle — 5,5 Mds€ de crédits sur le budget de l’Etat et au total plus de 8 Mds€— pour soutenir massivement l’emploi. Sur le modèle allemand, 100 % du chômage partiel sera ainsi pris en charge, jusqu’à 4,5 SMIC. Le chômage partiel sera étendu aux assistantes maternelles et employés à domicile ;
  • D’autre part, un fonds de solidarité fournira un soutien aux TPE, indépendants et micro-entreprises affectés par les restrictions d’activité réglementaires ou particulièrement touchées par la crise et qui connaissent une baisse importante de leur chiffre d’affaires. Ce fonds de solidarité interviendra à deux niveaux. D’une part, les entreprises éligibles bénéficieront d’un soutien rapide, simple et unitaire de 1 500 euros. Il s’agira d’un filet de sécurité général pour les artisans, commerçants, petits entrepreneurs particulièrement touchés par la situation actuelle. D’autre part, pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite, dans le cadre d’une gouvernance associant les régions. Dans le cadre de ce PLFR, 750 M€ de crédits sont prévus sur le budget de l’Etat. Les régions ont accepté de contribuer à hauteur de 250 M€ pour atteindre une enveloppe d’1 Md€.

Un plan de 45 milliards d'euros

Une provision supplémentaire de 2 Md€ de dépenses de santé est également intégrée pour couvrir les achats de matériel — comme les masques par exemple — les indemnités journalières et la reconnaissance de l'engagement des personnels hospitaliers. En intégrant les 35 Md€ de mesures de report de charges fiscales et sociales déjà mises en œuvre, ces premières mesures d’urgence représentent un total d'environ 45 Md€, soit environ 2 % du PIB de la France. « Ce plan d’urgence de 45 milliards d’euros, réalisé en trois jours, constitue une réponse historique à une crise historique. Je tiens à saluer l’esprit de concorde qui a prévalu au cours des débats, comme le prouve son adoption dans les mêmes termes par le Sénat », réagit Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.

Ce sont ainsi au total environ 45 Md€ de mesures directes et 300 Md€ de garanties qui seront mises en œuvre, en cohérence avec les initiatives de la zone euro qui ont acté ces derniers jours un soutien budgétaire de 1 % de PIB et un soutien en trésorerie pour les entreprises de 10 % du PIB représentant  1 000 Md€ de garanties. « Ce plan massif répond aux conséquences économiques de la pire crise sanitaire que notre pays a connu depuis un siècle. Il mobilise des moyens exceptionnels en crédits budgétaires, en trésorerie et en garanties pour permettre à l’économie française, aux entreprises, aux salariés et aux indépendants de traverser cette crise », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances.

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Location meublée ou nue : analysez bien les modalités fiscales et juridiques

Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac
Avec la loi de finances pour 2020, la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) évolue. Quels sont les avantages de ce statut ? Vaut-il mieux louer meublé ou non meublé ? Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest, reviennent sur le sujet.
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