Propositions frauduleuses de crédits, livrets d’épargne, paiements et assurances : l’ACPR met à jour sa liste noire

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie ce mercredi 14 avril une mise en garde contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et de contrats assurances. L'ACPR met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités qui proposent en France ce type de services sans y être autorisés. 322 nouveaux sites internet ou entités ont été ajoutés à cette liste au 1er trimestre 2021.

Attention, la liste noire « crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances » n'est pas exhaustive — dans la mesure où de nouveaux sites non autorisés apparaissent régulièrement sur Internet. Si le nom d’un site ou d’une entité n’y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.

Comment se protéger des offres frauduleuses ?

Vérifiez systématiquement que votre interlocuteur est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en consultant le registre des agents financiers - REGAFI, le registre des organismes d’assurance - REFASSU et le site de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif. 

Soyez vigilant face au risque d’usurpation d’identité d’un professionnel autorisé. En tout état de cause, si la société ou la personne qui vous sollicite n’est mentionnée sur aucun de ces registres, ne répondez pas à sa proposition.

Que faire en cas de fraude ?

Si vous avez été victime d’une fraude, déposez une plainte dans les meilleurs délais. L’ACPR vous recommande également de contacter INFO ESCROQUERIES en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 09h00 à 18h30) et d’effectuer un signalement, même si vous n’avez pas subi de préjudice. Un signalement peut être utile pour empêcher d’autres tentatives d’escroquerie.

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La Parole aux Assos’ – CNCEF Crédit : IOBSP, transformer l’adhésion obligatoire en opportunité

Dans ce nouvel épisode de « La Parole aux Assos’ », Le Courrier Financier reçoit la CNCEF Crédit. Comment transformer l'adhésion obligatoire en opportunité ? Quels outils la CNCEF Crédit va-t-elle déployer pour accompagner les professionnels du crédit ? A quels enjeux est-elle confrontée en 2021 ?
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Autorégulation du courtage : le Sénat vote l’adoption définitive de la loi

Le Sénat annonce ce jeudi 1er avril l'adoption définitive de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP). 

Cette proposition de loi a pour objet d’assurer une régulation effective des activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Dans ce cadre, le Sénat a également présenté ses apports au nouveau texte de loi.

Trois apports du Sénat

Quels sont les apports du Sénat sur ce texte ? Ils se résume en trois points :

  • possibilité, pour toute association, de notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux autres associations sa décision de refus d’adhésion. Il s’agit d’une possibilité d’alerter en amont dans le cas où un intermédiaire contreviendrait, de manière particulièrement grave, aux conditions d’adhésion ;
  • possibilité pour les associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts, dans la limite de ce que permet le droit de l’Union européenne. Cette disposition permet de donner plus de consistance aux associations professionnelles ;
  • meilleur encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance. Ce dispositif a été adopté au Sénat à l’initiative du Gouvernement et été modifié par un sous-amendement. Il permet une meilleure protection du consommateur, compte tenu des nombreux abus constatés pour certains produits assurantiels, notamment pour des produits d’assurance santé ou obsèques proposés à des personnes âgées.
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Réforme du courtage : le Sénat adopte la loi

Le Sénat adopte ce mardi 16 février la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020 par la députée Valéria Faure-Muntian (Loire) et les membres du groupe la République en Marche (LREM) de l’Assemblée nationale. 

Objectif de la nouvelle loi

Objectif, assurer une régulation effective des activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Ces activités se sont développées ces dernières années, mais les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Or des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation. La proposition de loi prévoit notamment, d’une part pour les courtiers en assurance, d’autre part pour les IOBSP :

  • l’adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR ;
  • l’établissement de règles par ces associations, relatives aux conditions d’accès à l’activité de courtage, d’adhésion et de perte de la qualité de membre, ainsi qu’aux sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer ;
  • les conditions d’application du secret professionnel ;
  • l’obligation pour les membres des associations professionnelles d’informer ces dernières de tout élément susceptible d’avoir des conséquences sur leur qualité de membre.

À l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté des amendements tendant notamment, pour les courtiers en assurance et pour les IOBSP, à :

  • permettre aux professionnels d’être informés et obliger les associations professionnelles agréées à motiver leur refus d’adhésion ;
  • prévoir la possibilité pour les associations agréées, au titre de leurs pouvoirs disciplinaires, d’informer du retrait de la qualité de membre les autres associations professionnelles.

En commission

Réunie le 3 février 2021, la commission des finances a examiné le rapport du sénateur (LR) Albéric de Montgolfier (Eure-et-Loir) et adopté des amendements visant notamment à :

  • confier le respect des conditions d’honorabilité des courtiers d’assurance et des IOBSP à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) (amt COM-4 – art. unique) ;
  • prévoir que l’association agréée puisse notifier à l’ACPR et aux autres associations professionnelles son refus d’adhésion d’un courtier d’assurance ou d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (amt COM-5 – art. unique) ;
  • ouvrir aux associations professionnelles agréées la possibilité d’édicter des recommandations à l’égard de leurs membres dans les principaux domaines pour lesquels la directive (UE) 2016/97 interdit de leur confier des pouvoirs de contrôle (amt COM-7 – art. unique).

En séance

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à  encadrer, pour les contrats d’assurances, les appels à visée commerciale qui n’ont pas été sollicités et prévoir une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années, ces enregistrements ne pouvant être exploités que dans le cadre du contrôle du respect des obligations prévues pour les professionnels (amt 2 et sous-amt 10 – art. unique). Le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.

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Partenariat : le groupe Horizon et Urba Select créent Horizon Etudes

Le groupe Horizon — spécialiste du financement, de la conception, de la réalisation et de la commercialisation de projets immobiliers — annonce ce lundi 19 avril s'associer avec Urba Select, expert de la collecte et du traitement de datas immobilières. Ensemble, ces deux acteurs annoncent la création d’Horizon Etudes.

Stratégie de développement

Objectif de ce partenariat, réaliser l’étude de marché la plus précise possible, afin d’évaluer au mieux le chiffre d’affaires potentiel d’une opération immobilière. Le groupe Horizon et Urba Select associent leurs expertises afin de proposer des études fiables grâce à des données démographiques, sociologiques, urbaines et immobilières de qualité.

« Forts de nos différentes expériences et de notre connaissance du marché, nous avons additionné nos expertises afin de proposer aux professionnels de l’immobilier des études complètes et novatrices, indispensables à une prise de décision aviséeNotre objectif est de devenir un acteur de référence de l’étude de marché sur le territoire national », explique Morhad Hadji, dirigeant du groupe Horizon.

L'apport des data-sciences

Horizon Études se démarque avec un espace client qui simplifie la recherche. Sa cartographie dynamique qui regroupe l’ensemble des études commandées. Une analyse exhaustive de la captation de prospects — intégrant les flux des populations et les flux d’acheteurs — est fournie dans l’étude. Elle est livrée en moins d’une semaine avec des données analysées et vérifiées par une équipe d’experts formés à l’immobilier résidentiel.

« Horizon Études associe les datas-sciences à l’expertise métier de la commercialisation et nous permet ainsi de proposer les stratégies de positionnement les plus pertinentes en combinant les deux niveaux d’analyse? Nous réfléchissons sans cesse à trouver des indicateurs intelligents et donner du sens à nos données », déclare Clément Vanderperre, fondateur et CTO d’Urba Select. Le Groupe Horizon étoffe ainsi son offre de services.

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Neutralité carbone : Ivanhoé Cambridge s’engage à l’atteindre en 2040

Ivanhoé Cambridge — filiale de la Caisse de dépôt et placement du Québec— annonce ce mardi 20 avril un programme qui vise à atteindre la neutralité carbone de son portefeuille international en 2040. Face à l’urgence climatique, et parce que le secteur de l’immobilier et de la construction représente près de 40 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), la société accélère sa stratégie de décarbonation.

La portée de cet engagement concerne les cinq continents sur lesquels Ivanhoé Cambridge détient ses propriétés, en exclusivité ou au travers de partenariats, soit aujourd’hui environ 800 propriétés de classes d’actifs variées : immeubles de bureaux, bâtiments logistiques, centres commerciaux, unités résidentielles et hôtels.

Neutralité carbone

« Notre démarche vient également renforcer la résilience de nos actifs, car les investissements durables seront plus rentables à long terme. En droite ligne avec la mission d’Ivanhoé Cambridge d’avoir un impact positif sur les communautés où nous sommes présents, notre démarche environnementale participera significativement à l’amélioration de la qualité de vie des utilisateurs », déclare Nathalie Palladitcheff, présidente et cheffe de la direction d’Ivanhoé Cambridge.

Ivanhoé Cambridge agit de manière proactive sur deux fronts : d’une part, les risques physiques provoqués par les changements climatiques ; et d’autre part les risques et opportunités liés à la transition vers une économie bas carbone. La société prend l’engagement d’atteindre la neutralité carbone de son portefeuille d’ici 2040. En 2025, un premier jalon de réduction de 35 % de l'intensité carbone devrait être atteint par rapport à 2017, avec une réduction de près de 20 % déjà atteinte en 2020.

Par ailleurs, Ivanhoé Cambridge augmentera ses investissements sobres en carbone de plus de 6 Mds$ canadiens (4 Mds€) d’ici 2025 par rapport à 2020. Depuis 2017, les investissements sobres en carbone de la société ont déjà progressé de près de 200 %, soit 14,6 Mds$ canadiens (9,73 Mds€) au 31 décembre 2020. Ces bons résultats permettent d’ores et déjà à Ivanhoé Cambridge d’accroître et de diversifier ses financements verts, dont les conditions sont en partie liées à l’intensité carbone de ses actifs.

Enjeux climatiques

La société s'engage à atteindre le zéro-carbone dès 2025 pour tous ses projets de développement. Les équipes travailleront sur la prise en compte du carbone associé à la construction — notamment les matériaux. « Nous visons à ce que la trajectoire carbone de notre portefeuille soit compatible avec l’Accord de Paris. Notre feuille de route combine des stratégies d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable, et d’investissement dans des actifs bas-carbone », indique Stéphane Villemain, vice-président, Responsabilité sociale d’entreprise.

Les principaux leviers seront d’améliorer l’efficacité énergétique de nos principaux actifs, de réduire significativement l’utilisation des énergies fossiles et d’augmenter l’utilisation d’énergie renouvelable dans nos propriétés. Les enjeux climatiques sont intégrés dans l’analyse d'investissement d’Ivanhoé Cambridge pour toutes les nouvelles transactions ainsi qu’en gestion d’actifs. Les propriétés bénéficient d’un plan de résilience en lien avec les risques climatiques.

Ivanhoé Cambridge est noté 5 étoiles au sondage GRESB, ce qui place la société dans le top 20 % des participants GRESB à l’échelle mondiale. Avec un score de 89/100 pour son portfolio géré, Ivanhoé Cambridge se place au premier rang du groupe des centres commerciaux en Amérique du Nord pour la deuxième année consécutive. En outre, Ivanhoé Cambridge affiche la note maximaledans l’évaluation GRESB de sa gestion en matière de responsabilité sociale d’entreprise (leadership, politiques et reporting).

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EXCLUSIF / L’Afrique, le nouvel eldorado du paiement mobile ?

Theeban Yogarajah et Alicia Khuon
En 2020, la crise sanitaire du coronavirus a servi d'accélérateur au secteur tech. En Afrique, la conjoncture favorise notamment le segment du paiement mobile. Quelles sont les perspectives de développement de ce marché ? Le point avec Theeban Yogarajah et Alicia Khuon, consultants pour le cabinet Square.
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Assurance, banque et finance : l’Orias publie son rapport annuel 2019

L'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) annonce ce mercredi 22 juillet la publication de son rapport annuel 2019. L'organisme y présente ses données statistiques arrêtées au 31 décembre 2019, c'est-à-dire avant la crise du coronavirus.

La troisième partie de ce rapport aborde les évolutions règlementaires entrées en vigueur au cours de l’année 2019, notamment les conséquences sur le registre de la Loi PACTE. Sont également abordées les incidences sur le contrôle de la condition de capacité professionnelle des IOBSP issue de la Directive crédit immobilier.

Hausse des immatriculations

Au 31 décembre 2019, l’ORIAS recensait 64 191 intermédiaires immatriculés en assurance, banque et finance représentant 107 321 catégories d’inscriptions, ce qui correspond à une hausse de 5 % du nombre d’intermédiaires et de 4 % toutes catégories confondues.

Cette augmentation s’inscrit dans la continuité des constats des précédents rapports. Cependant, il est à noter une hausse de 31 % du nombre de mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et de la baisse de 12 % des mandataires non exclusifs en opérations de banque et en services de paiement. Il s’agit dans une majorité des cas d’un changement de catégorie.

Cumuls de catégorie

S’agissant des autres catégories, l'ORIAS observe une hausse généralisée du nombre d’inscriptions. Conséquence de ces augmentations, l’activité du Registre a également augmenté et le traitement des dossiers s’est effectué en moyenne dans un délai inférieur à 5 jours.

Le rapport annuel 2019 s’est enrichi d’une information relative aux cumuls des catégories d’inscriptions pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Rappelons que le contrôle de ce cumul ne relève pas du périmètre de l’ORIAS.

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EXCLUSIF / Risque de crédit : la gestion du Covid-19, un paramètre de plus

Coralie Nicollet
La crise sanitaire du coronavirus a ébranlé l'économie mondiale. Quel impact pour le risque de crédit ? Comment les banques doivent-elles adapter leur gestion ? Les explications de Coralie Nicollet, Project Manager pour le cabinet Square.
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CNCGP : première assemblée générale dématérialisée 2020

L’assemblée générale (AG) de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) s’est tenue ce mardi 9 juin entre 10 heures et 12 heures. et pour la première fois, de manière dématérialisée. Face à la crise pandémique, la CNCGP a pris la décision cette année de diffuser son AG en direct sur YouTube à ses adhérents et de leur permettre de voter sur une plateforme en ligne dédiée.

Réforme du courtage

En vue de la réforme du courtage, les enjeux de cette AG étaient particulièrement importants cette année : grâce à l’évolution de ses statuts, la CNCGP pourra accueillir des courtiers en assurances et en IOBSP. Cette nouveauté va permettre à la CNCGP de diversifier ses expertises tout en restant cohérente avec son ADN d’association de conseils en gestion de patrimoine, qui reste essentiel à l’association professionnelle.

« Nous souhaitons accueillir des courtiers qui nous ressemblent avant tout, c’est-à-dire qui conseillent de l’assurance-vie, de la prévoyance ou du financement de biens immobiliers. Il n’est pas question de perdre notre âme dans cette réforme », rappelle Julien Seraqui, Président de la Chambre. La CNCGP accueillera de nouveaux adhérents courtiers en assurance et en IOB, dès que la réforme sera votée.

Cinq mentions votées

Concernant les résultats de vote de cette AG, il a été demandé aux adhérents de s’exprimer sur les cinq mentions suivantes :

  • le rapport moral : voté à 97 % des voix exprimées ;
  • le rapport financier : voté à 96 % des voix exprimées ;
  • l'approbation des comptes à l’exercice de 2019 : votée à 96 % des voix exprimées ;
  • le quitus de la gestion : voté à 96 % des voix exprimées ;
  • la modification des statuts de la CNCGP pour être en conformité avec la future réforme du courtage : votée à 93 % des voix exprimées.

Ces résultats très positifs confortent le conseil d'administration dans la poursuite de ses actions, menées avec le dynamisme qui le caractérise, et valident ses décisions stratégiques. Le rapport annuel 2020 de la CNCGP est désormais consultable en ligne.

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Transition écologique : Eurazeo lance le fonds « Article 9 » pour le secteur maritime

Eurazeo — groupe d'investissement mondial — annonce ce mardi 20 acril le lancement du fonds thématique « Sustainable Maritime Infrastructure » qui financera dans le secteur maritime des infrastructures et des technologies plus respectueuses pour l’environnement.

Le fonds aura ainsi pour objectif le développement durable au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 (dit « règlement Disclosure »). Il participera directement au déploiement d’O+, la stratégie ESG du Groupe dont l’un des piliers est l’atteinte de la neutralité nette carbone d'ici 2040.

« De nombreux investisseurs sont aujourd’hui à la recherche de programmes d’investissement ayant un impact concret dans la décarbonisation et la transition écologique. Le fonds « Sustainable Maritime Infrastructure » se distingue par une protection du capital renforcée », déclare Christophe Bavière, membre du Directoire d’Eurazeo.

300 millions d'euros

90 % des marchandises mondiales sont transportées par la mer. La transition du secteur maritime constitue donc un enjeu crucial dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le fonds financera en priorité trois types d’infrastructures : navires dotés de technologies de pointe plus respectueuses de l’environnement, équipements portuaires innovants, et actifs contribuant au développement des énergies renouvelables en mer.

Il accompagnera une cinquantaine d’infrastructures européennes qui soutiendront la transition de l’économie maritime vers une économie neutre en carbone à l’horizon 2050, en alignement avec l’ambition annoncée dans le cadre du « Green Deal » européen. Plusieurs investisseurs souverains et institutionnels de renom ont déjà confirmé leur participation dans le fonds, dont la taille cible s’élève à 300 M€.

Ce fonds de leasing — qui sera géré par Idinvest Partners — présentera pour les investisseurs un profil de risque particulièrement sécurisé par la détention des actifs en propre. A travers des opérations de financement d’actifs, il générera des distributions trimestrielles issues des loyers perçus et bénéficiera d’un SCR (Solvency Capital Requirement) inférieur à 10 %.

Réduire les émissions

Depuis le 1er janvier 2020, en vertu de la nouvelle réglementation de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) sur la réduction de la teneur en soufre des carburants (0,5 % au lieu de 3,5 %), les compagnies maritimes doivent réduire significativement leurs émissions.

Cette réglementation s’inscrit dans la stratégie globale de l’OMI et vise à réduire les émissions totales de GES du secteur du transport maritime d’au moins 50 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 2008. Le fonds participera à la réduction des GES ainsi qu’à celle des émissions d’oxydes de soufre (Sox) et d’oxydes d’azote (NOx), qui sont très nocives pour la qualité de l’air.

Les réductions d’émissions permises par les investissements du fonds seront mesurées grâce à des indicateurs quantitatifs. La méthodologie utilisée a été revue par des experts indépendants. L’évaluation des émissions réduites fera l’objet d’un audit externe annuel. Le label LuxFLAG a été décerné au fonds en janvier 2020. L’obtention de ce label reflète la prise en compte des critères ESG à chaque étape du processus.

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Contrôle fiscal 2020 : Bercy en a réalisé plus de 365 000, malgré la crise sanitaire

Le ministère de l'Économie et des Finances de la République française (Bercy) publie ce mardi 20 avril une note sur les résultats du contrôle fiscal en 2020. Dans un contexte de crise économique et sanitaire, Bercy poursuit sa la lutte contre la fraude fiscale. Les opérations de contrôle et les procédures de recours après contrôle ont été suspendues entre mars et juin 2020. Ils ont repris progressivement entre juillet et septembre 2020.

Plus de 365 000 contrôles

Face à la crise sanitaire, les agents chargés du contrôle fiscal ont été mobilisés pour appuyer les mesures de soutien à l’économie : début 2021, plusieurs centaines d’agents du contrôle fiscal sont mobilisés sur d’autres missions, dont une cinquantaine au sein de la cellule dédiée pour traiter les aides les plus importantes du Fonds de solidarité. 365 200 contrôles ont été menés en 2020 malgré le contexte sanitaire (-17 % par rapport à 2019).

Le montant des sommes mises en recouvrement a ainsi diminué de 30 % pour atteindre 8,2 Mds€.  Compte tenu de la difficulté à organiser des contrôles directement au sein des entreprises, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces, dont le nombre n’a diminué que de 5 % par rapport à 2019. En 2020, les encaissements suite à contrôle fiscal atteignent 7,79 Mds€ soit un niveau proche de ceux de l’année 2018 (7,73 Mds€).

Le recouvrement des sommes dues après contrôle s’est amélioré avec un taux brut de recouvrement passant de 51 % à 59 %. L’activité juridictionnelle s’est également maintenue malgré la situation sanitaire : 1 484 dossiers d’escroquerie ou de fraude fiscale démontrée ou présumée ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire. Le nombre de procédures de « police fiscale » (présomptions caractérisées de fraude) se maintient.

Face à la crise sanitaire...

En 2020, la crise sanitaire a appelé « une attitude bienveillante des services de contrôle à l’égard des contribuables de bonne foi qui se trouvaient en grande difficulté financière », rappelle Bercy. Dès l'été 2020, les contrôles ont privilégié les dossiers frauduleux ou ceux encadrés par des délais légaux. Le contrôle des personnes physiques non affectées par la crise, notamment dans le domaine patrimonial (successions, IFI, etc.), et celui des dispositifs d’urgence ont été privilégiés.

S’agissant du fonds de solidarité, 43 500 contrôles a posteriori ont conclu à des versements indus pour 64 M€ entre avril 2020 et avril 2021. L’action de contrôle a priori a permis d’éviter des paiements immédiats pour près de 1,8 million de demandes. La priorité a été donnée à la programmation des contrôles sur la base de l’analyse de données de masse (datamining) : le nombre de dossiers identifiés a augmenté de 50 % (150 000 dossiers, contre 100 000 en 2019) et cette méthode de programmation représente désormais près d’un tiers des contrôles contre 22 % en 2019.

Aujourd’hui, une centaine de modèles statistiques ou de requêtes correspondant à autant de risques fiscaux ont été construits et permettent de détecter des fraudes graves, des incohérences ou de simples erreurs. Les enjeux de soutien aux entreprises ont permis d’aller plus loin, en 2020, dans la construction de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale en approfondissant la dynamique de transformation du contrôle fiscal.

...transformer le contrôle fiscal

Le nombre de contrôles qui se sont conclus par une acceptation du contribuable a encore progressé en 2020. En particulier, les régularisations en cours de contrôle ont représenté près de 40 % des contrôles à distance (+11 points) et 17 % des contrôles dans l’entreprise (+2 points) : cela représente 2,1 Md€ de droits et intérêts régularités depuis le 1er janvier 2019. Le nombre de transactions dans le cadre d’un contrôle sur pièces a également progressé de 41 % (555 transactions).

L’application systématique de la garantie fiscale dans tous les dossiers éligibles amplifie le dialogue avec les contribuables  et renforce la sécurité juridique. Ce mécanisme par lequel  l’administration accorde une garantie sur les points examinés dans le cadre d’un contrôle et n’ayant pas donné lieu à rectification, concerne près de deux entreprises vérifiées sur trois.  

« 2020 n’a pas été une année noire pour le contrôle fiscal : au contraire, les nouveaux impératifs de soutien aux entreprises ont accéléré sa transformation. Les moyens déployés pour lutter contre la fraude, notamment par le traitement des données de masse, ont permis de cibler davantage les contrôles tout en consolidant les acquis de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale », conclut Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics.

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Crédit immobilier : l’accès se durcit, les associations appellent les IOBSP à la vigilance

Les associations professionnelles représentatives des IOBSP — AFIB, ANACOFI-IOBSP, APIC, CNCEF Crédit, CNCGP et Compagnie des IOB — se sont de nouveau réunies le 15 mai 2020. Objectif faire le point sur les tensions constatées avec les partenaires bancaires et sur le resserrement des conditions d'accès au crédit des ménages.

Ce mercredi 27 mai, elles observent de façon unanime que malgré de nombreuses démarches entreprises auprès des autorités — Gouvernement, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), Comité consultatif du secteur financier (CCSF) — les ouvertures au dialogue sont restées sans réponse.

Appel à la vigilance des IOBSP

« L'augmentation des refus bancaires ainsi que des situations contentieuses entre intermédiaires et prêteurs deviennent inquiétantes, dans un contexte où les synergies devraient au contraire aider à la reprise économique », indiquent les organisations professionnelles dans un communiqué.

Les différentes associations demandent à leurs adhérents de leur transmettre tous les cas avérés, faisant état de dérives manifestes, afin de constituer un dossier étayé qui pourrait être confié aux autorités.

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Roadshow – CNCEF Crédit : la Chambre vient à la rencontre des professionnels

Dès le mois de novembre 2019, la CNCEF Crédit organise un roadshow à destination des professionnels du monde du crédit. Objectif, présenter la Chambre aux professionnels du crédit et aborder les enjeux de la réforme du courtage. Le Courrier Financier récapitule ce qu'il faut savoir.
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