Impôts : quel bilan pour la loi sur le « droit à l’erreur » ?

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) — Promulguée le 10 août dernier — vise à créer une nouvelle relation de confiance entre les Français et leur administration. Lors du conseil des ministres de la semaine semaine, Gérald Darmanin — Ministre de l’Action et des Comptes publics — a présenté les premiers résultats de la mise en œuvre de cette loi.

Parmi les actions concrètes figurent notamment le signalement aux particuliers et entreprises des principaux risques d’erreurs via Oups.gouv.fr, l’information des usagers de leur capacité à bénéficier du droit à l’erreur ou encore la mise en place de guichets de signalement des erreurs dans chaque administration.

Droit à l'erreur, accompagnement et médiation

L'opération a été pilotée par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), associés à des objectifs ambitieux :

  • En seulement 3 semaines, près d’un demi-million d’usagers se sont rendus sur Oups.gouv.fr (200 000 visiteurs) et les pages Oups des principales administrations concernées (250 000 visiteurs) ;
  • Dans le cadre de la nouvelle relation de confiance fiscale lancée le 14 mars dernier :
    • 21 partenariats fiscaux ont été conclus à ce jour avec des grands groupes et ETI couvrant près de 2 000 entreprises, 600 000 emplois et 280 Mds€ de chiffre d’affaires. Le Gouvernement souhaite tripler le nombre de partenariats signés d’ici 2022 afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et leur conformité fiscale ;
    • Près de 550 PME ont été approchées pour bénéficier d’un accompagnement fiscal personnalisé. Le Gouvernement souhaite accompagner au moins 500 PME d’ici la fin du quinquennat ;
  • Dans le cadre de la généralisation de la médiation, 53 000 médiations sont demandées en 2018 dans le champ social. Parmi elles, 13 357 concernent le seul 1er trimestre 2019. Le Gouvernement veut augmenter de 50 % le nombre de demandes de médiation en 2022 — soit 75 000 — afin de réduire le nombre de cas allant jusqu’au contentieux.

Langage administratif et confiance des contribuables

Le langage administratif reste une cause régulière d’erreur. Suite au Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin dernier, Gérald Darmanin a lancé une initiative de simplification. Objectif, permettre aux contribuables de transmettre à une adresse dédiée — simplifions@modernisation.gouv.fr — une copie des documents trop complexes qu’ils auraient reçus. Les administrations concernées seront accompagnées dans la simplification.

D'après les résultats du dernier « Baromètre de la confiance », si 68 % des particuliers — et 66 % des entreprises — font aujourd’hui confiance à l’administration pour apporter des conseils et des solutions en cas de difficultés ou d’erreurs. Le Gouvernement se fixe l’objectif d’atteindre 80 % de niveau de confiance en 2022.

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Prélèvement à la source : 70 % des foyers fiscaux déclarent en ligne

Gérald Darmanin — Ministre de l'Action et des Comptes publics — fait le point ce lundi 17 juin sur la campagne de déclaration des revenus, quelques mois après l'instauration du prélèvement à la source. Désormais, 25 millions de foyers fiscaux déclarent leurs revenus en ligne soit près de 70 %.

Ce chiffre sera actualisé d'ici la fin du mois, avec la prise en compte les dépôts des tiers de confiance — experts-comptables, etc. — qui ont jusqu’au 25 juin pour déposer les déclarations dans lesquelles figurent des revenus professionnels.

Généralisation de la déclaration en ligne

En 2019, la déclaration en ligne a été généralisée pour les contribuables qui disposent d’une connexion Internet. L'administration fiscale a mis en place — comme tous les ans — un dispositif d’accompagnement. Les questions posées par les contribuables concernaient majoritairement le prélèvement à la source et le dispositif de « l'année blanche ».

Les Français s'interrogeaient notamment sur la notion de revenus exceptionnels et de crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). En 2020, près d'une douzaine de millions de contribuables — ceux qui n'ont rien à modifier à leur déclaration préremplie — n'auront plus rien à faire. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des Français.

Succès du prélèvement à la source

Les Français se sont appropriés le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, se félicite le Ministère de l'Action et des Comptes publics. Les contribuables ont réalisé 5 millions d'opérations sur l'interface « Gérer mon prélèvement à la source », dont près d'1,4 million de modulations de taux.

Plus de 2 millions de déclarations DSN et PASRAU sont déposés chaque mois par les collecteurs de retenue à la source — employeurs, caisses de retraites, etc. — comportant près de 90 millions de données de revenus. Grâce à ce bon fonctionnement, les rentrées fiscales sont conformes aux prévisions.

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Taxes à faible rendement : la Cour des Comptes publie un référé

La Cour des comptes publie ce mardi 26 février un référé, adressé début décembre 2018 au Premier ministre, sur les taxes à faible rendement. Le Gouvernement a annoncé un programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement, qui va dans le sens des recommandations formulées par la Cour et qui a commencé à être mis en œuvre dans la loi de finances pour 2019.

Après avoir examiné la gestion d’un échantillon de taxes à faible rendement, la Cour formule cinq recommandations qui visent à prolonger et à structurer cette démarche.

Remettre à plat la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par décision d’urbanisme

La Cour des Comptes estime indispensable l’établissement d’un inventaire exhaustif des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Elle recommande d’abroger les taxes inadaptées au marché intérieur européen, de remplacer celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, de simplifier la législation fiscale lorsque l’objet des taxes est identique ou proche et de réduire le coût de collecte en réorganisant la gestion de certains impôts.

La Cour s'est notamment penchée sur la taxation sur les plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme. Elle fait intervenir deux taxes différentes, dont l’assiette et la liquidation sont, cependant, presque identiques. L’une peut être instituée depuis 2006 par les communes ou les établissements publics locaux chargés de l’urbanisme, pour contribuer au financement de l’aménagement urbain de zones rendues constructibles.

L’autre, créée en 2010 pour freiner la consommation de terres agricoles, est affectée à l’agence de services et de paiement, pour contribuer au financement de mesures en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs. Une remise à plat de ces deux taxes devrait être envisagée, ne serait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalités d’application.

Rappel sur le fonctionnement des référés

En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sont rendus publics.

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Prélèvement à la source : déduction ou réduction d’impôt ne sont pas logées à la même enseigne

Charly Tournayre
Charly Tournayre, Docteur en Droit, Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thesaurus, se penche sur le dispositif du prélèvement à la source (PAS). Quelles différences entre déduction et réduction d’impôt ?
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France : les réserves nettes de change augmentent de 5 720 M€

Le Ministère de l'économie et des finances a publié ce lundi 15 juillet avec la Banque de France une note sur le montant des réserves nettes de change de l'Etat. Bercy rappelle que depuis mai 2000, en conformité avec la Norme Spéciale de Diffusion des Données (NSDD) du FMI — telle qu’appliquée au sein du Système Européen de Banques Centrales — les avoirs mensuels de réserves et les disponibilités en devises sont valorisés en euros, sur la base des cours de change de fin de mois.

Les réserves nettes de change de la France s'élèvent à la fin du mois de juin 2019 à 163 769 M€ (186 368 M$), contre 158 049 M€ (176 241 M$) à la fin du mois de mai 2019. Cela représente une augmentation de 5 720 M€, qui intègre l’incidence des modalités de valorisation aux cours de change de fin de mois. Les réserves nettes de l'Etat se répartissent comme suit :

  • Réserves nettes en devises : 50 514 M€ ;
  • Position de réserve au FMI : 4 611 M€ ;
  • Avoirs en DTS : 10 049 M€ ;
  • Autres avoirs de réserve : 1 298 M€ ;

La différence constatée avec les réserves officielles de change — publiées le 5 juillet 2019 — résulte de la prise en compte de sorties temporaires d’actifs financiers en devises, d’un montant net de 133 M€.

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Obligations : Muzinich & Co. lance le fonds Global Short Duration Investment Grade

Muzinich & Co. — société de gestion indépendante, spécialisée dans la dette publique et privée d’entreprises — lance ce mardi 16 juillet le fonds Global Short Duration Investment Grade. Son encours s'élève à 352 millions d’euros en date du 9 juillet 2019, d'après les chiffres publiés par Muzinich. Ce véhicule d'investissement vise à générer une performance tout en limitant les risques de crédit et de taux d’intérêt.

Répondre à la demande des clients

Proposé au sein d'une structure UCITS, le fonds fournit une liquidité quotidienne. Il sera géré avec une duration maximale de 1,5 an et une notation moyenne minimum BBB. Le fonds considère les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) comme une partie intégrante du processus de recherche et respecte la liste d’exclusion de la Norges Bank Investment Management.

« La création de stratégies de crédit sur mesure en ligne avec les besoins de nos clients est la pierre angulaire de notre activité. Nous avons constaté une forte demande pour ce type de fonds de la part de nombreux clients dans différents pays », a déclaré Tom Douie, Global Head of Distribution. « Cela reflète les exigences actuelles des investisseurs européens qui cherchent à contrecarrer le pool croissant d'actifs à rendement négatif d’une grande partie du marché investment grade », ajoute-il.

Objectif de duration courte

Tatjana Greil-Castro dirige l'équipe de gestion, qui gère 13 Mds$ américains — données publiées le 30 juin 2019 — au sein des stratégies investment grade et crossover. Anthony DeMeo et Ian Horn seront co-gérants du fonds. « Nous pensons que le marché mondial des obligations investment grade offre de nombreuses opportunités pour les investisseurs qui adoptent une approche bottom-up sur le crédit, capables d’identifier des obligations d’entreprises de courte maturité dotées de fondamentaux solides », explique Tatjana Greil-Castro.

La gérante principale du fonds s'appuie sur sa longue expérience en investissement sur le marché des obligations d’entreprise. « Nous avons une longue expérience dans la gestion de portefeuilles de courte duration depuis le lancement de notre stratégie phare crossover en 2003. L’un de nos principaux points différenciants est que nous cherchons à atteindre l’objectif d’investissement du Fonds de duration courte en achetant uniquement des obligations. Nous n'utilisons pas d'instruments dérivés ou synthétiques pour réduire la duration dans nos portefeuilles », précise-t-elle.

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Prélèvement de l’impôt à la source : lancement réussi

Le grand bouleversement fiscal tant attendu n'a déclenché aucune révolte sociale. Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Un mois plus tard, force est de constater qu'il s'agit d'un lancement réussi.
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Lutte contre l’évasion fiscale : que retenir du nouveau décret ?

Mélanie Tezkratt
L’évasion fiscale porte préjudice aux budgets des gouvernements par le monde. Les gouvernements ont misé sur le système bancaire par lequel transitent les flux monétaires pour lutter contre ce fléau. Les enjeux portent sur la conciliation de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et le maintien de la qualité de la relation client des institutions financières et de leurs clients.
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Prélèvement à la source : quelle incidence sur vos métiers ? AFIL, Euclide & Anacofi

Le Prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette réforme est-elle redoutée par les conseillers ? Qu'implique t-elle dans les métiers de l'immobilier locatif, du crédit, du conseil financier et patrimonial ?
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Un Livret A en demi-teinte au mois de mai

Philippe Crevel
Au mois de mai, le Livret A enchaîne un 5e mois de collecte positive, mais celle-ci est en net retrait par rapport aux mois précédents.
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La SCPI Pierval Santé acquiert 2 EHPADs en Irlande

Euryale Asset Management (AM) — filiale du Groupe Elience, spécialisée dans la gestion des SCPI — a confirmé le 11 juillet dernier l’ancrage européen de sa stratégie d’investissement. Sa SCPI Pierval Santé — déjà présente en France et en Allemagne — annonce l’acquisition de 2 nouveaux EHPADs situés à Dublin, en Irlande. Cette opération porte à 14 le nombre de ces établissements dans le patrimoine de Pierval Santé en Irlande.

Une stratégie européenne

Dernières acquisitions en dates, ces deux nouveaux établissements sont exploités par le Groupe Virtue selon un bail d’une durée ferme de 25 ans. Ils proposent des prestations haut de gamme — tant en qualité de l’exploitation qu’en qualité du bâti — et ont été acquis pour un prix de revient global de 66,6 M€. L’un des deux actifs ne sera livré qu’après la fin des travaux, d’ici novembre prochain.

Le volet irlandais de la stratégie d’acquisition de la SCPI Pierval Santé a permis — depuis son lancement en mai 2018 — d’investir un montant global frais inclus de près de 151 M€. Au 30 juin 2019, le patrimoine de Pierval Santé est détenu à près de 41 % en France, 34 % en Allemagne et 25 % en Irlande. La Société de Gestion démontre ainsi sa capacité à générer un deal flow qualitatif au niveau européen.

Immobilier neuf de santé

Euryale AM mise sur des baux sécurisés à très long terme avec ses locataires-exploitants d’établissements de santé, dans la perspective d’aligner le plus possible les intérêts du bailleur et des preneurs. Cette stratégie d’accompagnement des exploitants — par le portage de l’immobilier de santé — permet à la fois des perspectives de croissance du patrimoine sous gestion à la SCPI, mais également une plus grande maîtrise de la qualité de son parc immobilier.

Euryale AM renforce cette stratégie avec des opérations de construction d’établissement neufs, qui garantissent une meilleure adéquation des actifs aux pratiques des utilisateurs de cet immobilier spécifique. Euryale AM gère pour la compte de Pierval Santé 32 EHPADs en Europe. La société compte aujourd'hui un total de 79 actifs sous gestion. Les EHPADs représentent pour elle un axe majeur de développement.

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Natixis Wealth Management annonce deux nominations

Natixis Wealth Management — banque privée filiale de Natixis — annonce ce lundi 15 juillet la mise en place d'une nouvelle organisation pour favoriser un fonctionnement plus intégré entre la France, le Luxembourg et la Belgique. Le Groupe nomme Audrey Koenig (45 ans) Directrice générale déléguée de Natixis Wealth Management et Philippe Guénet (50 ans) Directeur général des implantations de la banque au Luxembourg et en Belgique.

Focus sur les enjeux de ces nominations

Audrey Koenig sera en charge de la nouvelle direction Développement Wealth, qui regroupe la direction commerciale, les expertises métier ainsi qu’un département business management permettant d’assurer une qualité de service optimale aux clients. Elle sera responsable de la filière Développement Wealth sur le périmètre France, Luxembourg et Belgique.

Philippe Guénet aura notamment pour mission de contribuer au renforcement de la transversalité des activités Wealth au Luxembourg et en Belgique et d’accompagner le développement de l’activité à l’international, en lien étroit avec les instances de Place locales.

Focus sur le parcours d'Audrey Koenig

Audrey Koenig est titulaire d’un DESS, ingénierie juridique et financière (IGR – IAE de Rennes). Elle débute sa carrière en 1997, en tant que conseillère en gestion de patrimoine à la Banque Populaire, puis comme banquier privé au CIC (2000-2001). En 2001, Audrey Koenig intègre la Banque Privée Saint Dominique, devenue Banque Privée 1818 puis Natixis Wealth Management en 2017.

Elle y exerce successivement les postes de banquier privé – Gestion de Fortune (de 2001 à 2011), Directrice du développement – gestion de Fortune (de 2011 à 2013) et Directrice de la gestion de fortune (de 2014 à ce jour). 

Focus sur le parcours de Philippe Guénet

Philippe Guénet est diplômé de l’EM Lyon et titulaire d’un DECF. Il commence sa carrière en 1994 comme auditeur au département inspection de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM). Il rejoint en 1997 le Groupe IONIS, en tant que responsable de l’audit interne, puis responsable de la valorisation des OPC et des portefeuilles institutionnels.

A partir de 2001, il exerce successivement différentes fonctions dans plusieurs entités de Natixis : Responsable des risques et de la compliance puis directeur administratif chez VEGA Finance (de 2001 à 2005), directeur de la production bancaire à La Compagnie 1818 (de 2006 à 2008), secrétaire général chez Sélection 1818 (de 2008 à 2012) puis COO chez Natixis Wealth Management (de 2012 à ce jour).

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Le Livret A en pleine forme pour ses 200 ans

Philippe Crevel
Créé le 22 mai 1818, le Livret A ne fait pas son âge en battant mois après mois son record d’encours qui atteignait, à la fin du mois d’avril, selon la Caisse des Dépôts et Consignation, 279,9 milliards d’euros (385,6 milliards d’euros avec le LDDS).
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Impôts : le prélèvement à la source n’impactera pas la Girardin Industrielle

Mélanie Kabla
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour les contribuables qui investissent en Girardin Industrielle, cette réforme n'impactera pas leur opération de défiscalisation en Outre-Mer. L'intérêt d'une souscription reste intact.
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