Taxes à faible rendement : la Cour des Comptes publie un référé

La Cour des comptes publie ce mardi 26 février un référé, adressé début décembre 2018 au Premier ministre, sur les taxes à faible rendement. Le Gouvernement a annoncé un programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement, qui va dans le sens des recommandations formulées par la Cour et qui a commencé à être mis en œuvre dans la loi de finances pour 2019.

Après avoir examiné la gestion d’un échantillon de taxes à faible rendement, la Cour formule cinq recommandations qui visent à prolonger et à structurer cette démarche.

Remettre à plat la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par décision d’urbanisme

La Cour des Comptes estime indispensable l’établissement d’un inventaire exhaustif des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Elle recommande d’abroger les taxes inadaptées au marché intérieur européen, de remplacer celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, de simplifier la législation fiscale lorsque l’objet des taxes est identique ou proche et de réduire le coût de collecte en réorganisant la gestion de certains impôts.

La Cour s'est notamment penchée sur la taxation sur les plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme. Elle fait intervenir deux taxes différentes, dont l’assiette et la liquidation sont, cependant, presque identiques. L’une peut être instituée depuis 2006 par les communes ou les établissements publics locaux chargés de l’urbanisme, pour contribuer au financement de l’aménagement urbain de zones rendues constructibles.

L’autre, créée en 2010 pour freiner la consommation de terres agricoles, est affectée à l’agence de services et de paiement, pour contribuer au financement de mesures en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs. Une remise à plat de ces deux taxes devrait être envisagée, ne serait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalités d’application.

Rappel sur le fonctionnement des référés

En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sont rendus publics.

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Prélèvement à la source : déduction ou réduction d’impôt ne sont pas logées à la même enseigne

Charly Tournayre
Charly Tournayre, Docteur en Droit, Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thesaurus, se penche sur le dispositif du prélèvement à la source (PAS). Quelles différences entre déduction et réduction d’impôt ?
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Prélèvement de l’impôt à la source : lancement réussi

Le grand bouleversement fiscal tant attendu n'a déclenché aucune révolte sociale. Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Un mois plus tard, force est de constater qu'il s'agit d'un lancement réussi.
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Lutte contre l’évasion fiscale : que retenir du nouveau décret ?

Mélanie Tezkratt
L’évasion fiscale porte préjudice aux budgets des gouvernements par le monde. Les gouvernements ont misé sur le système bancaire par lequel transitent les flux monétaires pour lutter contre ce fléau. Les enjeux portent sur la conciliation de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et le maintien de la qualité de la relation client des institutions financières et de leurs clients.
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Swiss Life Asset Managers France cède les actifs de son premier fonds santé

Swiss Life Asset Managers (AM) France annonce ce jeudi 18 avril la cession des actifs de son premier club deal santé, créé en 2012 à destination d’investisseurs institutionnels français. Cet OPCI Professionnel était spécialisé dans les murs d’EHPAD — Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes — d'établissements SSR — Soins de Suite et de Réadaptation — et de cliniques PSY — cliniques psychiatriques — avec l'acquisition de plus de 200 M€ d'actifs.

Le portefeuille comporte 14 actifs — 9 EHPAD, 4 établissement SSR et 1 établissement psy — soit près de 1 500 lits. Icade Santé s’est porté acquéreur de 12 d’entre eux et Primonial REIM des 2 EHPAD situés à Paris et en région parisienne. Plus de 80 % du portefeuille se compose d’établissements achetés en VEFA. Le solde a été acquis neuf ou rénové.

Orienter sa stratégie vers les résidences seniors

Swiss Life AM France a fait partie des pionniers qui se sont intéressés au secteur de la santé. L'asset manager a ainsi pu acquérir ce portefeuille dans de bonnes conditions. Le marché de la santé et les actifs visés par ce fonds présentaient en 2012 un effet ciseaux, lié à une sous-capacité importante face à une hausse de la demande pour ce type de structures en raison du vieillissement de la population.

Depuis, le marché de la santé est devenu très porteur. Swiss Life AM France a choisi d'anticiper une liquidation probable de ce véhicule courant 2019. Cette décision valide la stratégie d’acquisition mise en place lors du lancement du fonds, qui ciblait la qualité de l’opérateur mais également les emplacements et les qualités techniques des actifs. Swiss Life AM France va continuer d'investir dans le secteur du grand âge, en s'orientant notamment vers les résidences seniors en Europe.

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Assurance vie : Althos Patrimoine lance une offre de droit luxembourgeois

Althos Patrimoine — spécialiste du conseil en gestion privée — annonce ce jeudi 18 avril le lancement d'une offre d’assurance vie luxembourgeoise. Ce produit destiné à une clientèle haut-de-gamme est accessible à partir de 100 000 euros sans frais d'entrée.

Cette offre permet aux investisseurs d’accéder à des véhicules réservés aux institutionnels et de bénéficier d’une sécurité renforcée sur leur capital, « tout en étant investis dans des actifs décorrélés et des actifs de rendement », précise Maxime Defasy, responsable des investissements chez Althos Patrimoine.

Diversification des actifs

Cette offre donne accès à la quasi-totalité des contrats d’assurance-vie du marché luxembourgeois. Les investisseurs choisissent parmi une douzaine de contrats, sélectionnés auprès des principaux acteurs du secteur : Allianz, Lombard International, Swiss Life, Generali, Bâloise Assurances ou encore AG2R La Mondiale.

Les épargnants ont accès aux parts institutionnelles des OPCVM traditionnels, ainsi qu'à des classes d’actifs de diversification réservées aux institutionnels. Ils peuvent investir une partie de leur capital en capital-investissement, en immobilier ou encore en dette privée.

Protection de l'épargne

Les investisseurs bénéficient d'une sécurité renforcée, connue sous l’appellation « triangle de sécurité ». Ce type de contrat offre des garanties supplémentaires en termes de protection de l’épargne. En France, en cas de faillite de la compagnie d’assurance, l’épargne est garantie dans la limite de 70 000 euros par assuré et par contrat.

Le Luxembourg n'impose pas ce type de limite. Les actifs sont conservés auprès d’une banque dépositaire. Enfin, l’épargnant bénéficie d’un statut de créancier de premier rang, ce qui le rend prioritaire en cas de faillite de la compagnie d’assurance.

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Prélèvement à la source : quelle incidence sur vos métiers ? AFIL, Euclide & Anacofi

Le Prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette réforme est-elle redoutée par les conseillers ? Qu'implique t-elle dans les métiers de l'immobilier locatif, du crédit, du conseil financier et patrimonial ?
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Un Livret A en demi-teinte au mois de mai

Philippe Crevel
Au mois de mai, le Livret A enchaîne un 5e mois de collecte positive, mais celle-ci est en net retrait par rapport aux mois précédents.
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Le Livret A en pleine forme pour ses 200 ans

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Créé le 22 mai 1818, le Livret A ne fait pas son âge en battant mois après mois son record d’encours qui atteignait, à la fin du mois d’avril, selon la Caisse des Dépôts et Consignation, 279,9 milliards d’euros (385,6 milliards d’euros avec le LDDS).
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Impôts : le prélèvement à la source n’impactera pas la Girardin Industrielle

Mélanie Kabla
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour les contribuables qui investissent en Girardin Industrielle, cette réforme n'impactera pas leur opération de défiscalisation en Outre-Mer. L'intérêt d'une souscription reste intact.
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RSE : la France arrive 3e au classement mondial d’une étude

Le Médiateur des entreprises et EcoVadis dévoilent ce mercredi 17 avril la 3e édition de leur étude « Comparatif de la performance Responsabilité Sociale & Environnementale (RSE) des entreprises françaises avec celle des pays de l’OCDE et des BRICS ». Dans le cadre de ce baromètre, plus de 20 000 entreprises dont près de 3 000 françaises ont été évaluées entre 2016 et 2018 sur l’environnement, le social et l’éthique. Les résultats indiquent que les entreprises progressent fortement pour leur management de la RSE.

La France se hisse à la 3e place mondiale

Avec un score moyen de 51/100 — contre 43.8/100 lors de la 1ère édition et 48.3/100 pour la 2— les grandes entreprises, PME et ETI françaises arrivent en 3e position de l’ensemble des pays passés en revue pour leur niveau de management de la RSE. D'après l’étude, elles ont développé le niveau « adapté » aux enjeux environnementaux et sociaux mais également sur l'éthique, thème au taux de progression le plus fort entre 2016 et 2018.

Les scores globaux — regroupant l’environnement, le social et l’éthique — augmentent pour chacun des groupes — France, OCDE, OCDE hors France, BRICS — mais les entreprises françaises présentent de bien meilleures performances que la moyenne des BRICS (37,3/100) et sont largement au-dessus de la moyenne OCDE (46,5/100). Il est à noter que les performances moyennes s’améliorent dans toutes les zones depuis la dernière édition de l’étude. La France démontre néanmoins la plus forte progression (+6 % contre 4 % ailleurs dans l’OCDE et 1 % pour les BRICS).

Les entreprises françaises confirment leurs performances

Dans le détails, 70 % des PME-ETI et 75 % des grandes entreprises françaises disposent désormais d’un système de gestion de la RSE « adapté », voire « exemplaire ». La part d’entreprises de niveau « exemplaire » a été multipliée par trois pour les grandes entreprises et par neuf pour les PME-ETI depuis la première édition de l'étude. Les performances RSE des grandes entreprises restent supérieures à celles des PME-ETI, malgré le fort taux de progression de ces dernières.

Ces différences de performances RSE par taille d’entreprise affectent le classement mondial. Les PME-ETI françaises se placent en cinquième position, soit légèrement en deçà de leurs homologues de plus de 1000 employés, à la troisième place du classement mondial Grandes entreprises. Sur le classement mondial PME-ETI, elles ne sont cependant qu’à 1,5 point du premier (les PME-ETI de Suède). Leur dynamique pourrait leur assurer une place sur le podium dans les prochaines années.

La RSE implique des efforts dans la durée    

45 % des entreprises françaises ont été évaluées au moins deux fois par EcoVadis, 33 % dans les BRICS et 38% dans le reste de l’OCDE. Les entreprises ré-évaluées obtiennent en moyenne un meilleur score que celles évaluées pour la première fois : 54,4/100 en moyenne pour les entreprises évaluées plus d’une fois, contre 44,9/100 en moyenne pour celles examinées pour la première fois.

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Family Office : l’AFFO lance son 7e prix étudiants pour faire connaître le métier

L'Association Française du Family Office (AFFO) annonce ce mercredi 17 avril le lancement à venir de la 7e édition du Prix de l'AFFO, destiné à promouvoir le métier de Family Office auprès des étudiants. Créé en 2013, cet événement animé par Thierry de Poncheville et Myriam Combet s'adresse aux étudiants des universités en troisième cycle de type master, spécialisés en gestion de patrimoine. Objectif, les intéresser à un métier en plein essor qui présente un fort potentiel de développement.

Les participants devront rédiger un mémoire sur les liens entre entreprises familiales et Family Office, dans l'un de ces domaines de recherche : sciences de gestion — finance, stratégie, etc. — sciences économiques, droit — droit des affaires, droit des sociétés, etc. — sciences politiques, sociologie ou psychologie. Un jury sélectionnera le meilleur ouvrage. Les candidats devront déposer leur dossier entre le 1er juillet et le 30 septembre 2019.

Un outil de visibilité auprès des professionnels

La remise du Prix de l’AFFO 2019 aura lieu en décembre prochain, à l’occasion des Rencontres Annuelles de l'AFFO. Le lauréat recevra une dotation de 2 000 euros. Il présentera aussi son travail devant des professionnels du monde des affaires et devant la presse. L'AFFO publie ensuite cet ouvrage dans la Collection des Prix de l’AFFO. Lors de sa 6e Edition en 2018, l’AFFO a ainsi distingué Quentin Barricault, étudiant à l’université Paris Dauphine, pour son mémoire La gestion de la retraite du chef d’entreprise dans un contexte de réformes structurelles.

Un Family Officer s'appuie sur des compétences multidisciplinaires, en raison des interactions multiples que son métier implique auprès de différents partenaires : banques, avocats, notaires, fiscalistes, etc. Un Family Office travaille pour développer le patrimoine des familles dans une vision à long terme « transgénérationnelle ». Cet objectif mobilise de nombreuses compétences dans les domaines de l'ingénierie patrimoniale, la gestion de portefeuille, la transmission, la fiscalité, le risk management, la gouvernance familiale ou encore la philanthropie.

L'intérêt des Family Offices pour les entreprises familiales

Dans le contexte économique actuel, les entreprises familiales se portent bien. Elles représentent 83 % des entreprises actives dans l’économie française, 23 % des grandes entreprises, 47 % des ETI et 84% des PME (hors micro-entreprises). Les entreprises familiales sont aussi créatrices d'emploi. Elles contribuent pour 49 % à l’emploi salarié français et favorisent le maintien de l’emploi dans leurs régions, d'après une étude de l'INSEE publiée en 2012. Leur écosystème les pousse vers les Family Offices.

Les entreprises familiales s'inscrivent dans des objectifs de croissance, de maîtrise des risques, d'évolution de la gouvernance et de transmission aux générations futures. « Il est essentiel pour une famille de connaître le rôle du Family Office, de comprendre, comment il va pouvoir les accompagner et les conseiller pour mieux anticiper leurs besoins », explique Jean-Marie Paluel-Marmont, Président de l’AFFO. Autant de perspectives susceptibles de séduire les jeunes diplômés.

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 L’Argentine : de l’ombre à la lumière

Tim Love
Alors que le contexte politique en Argentine reste favorable (notamment depuis l'importante victoire électorale de mi-mandat, suggérant que le président Macri est plus que favori pour remporter un prochain mandat de 4 ans à partir de 2019), nous pensons que les marchés financiers continueront à ignorer le profond cycle pro-orthodoxie des réformes pour la période à venir. Des aspects moins populaires (tels que les réformes du travail ou des retraites) continueront à être pris de front, ce qui signifie que la dynamique de changement structurel sera maintenue.
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Pour investir, il faut passer par la case impôts !

Olivier Rozenfeld
 Ces dernières années ont vu le développement de liquidités à l’actif des bilans de sociétés assujetties à l’IS. Des raisons objectives comme le besoin de préparer l’avenir dans un monde incertain peuvent le justifier. La matière patrimoniale a montré aussi que le traitement fiscal des sorties de liquidités participait à cette situation.
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