Tracfin : Gérald Darmanin nomme une nouvelle Directrice

Gérald Darmanin — ministre de l’Action et des Comptes publics — a annoncé ce jeudi 11 juillet l'arrivée Maryvonne Le Brignonen à la direction du service Tracfin. Cette nomination prend effet à compter du 10 juillet 2019. La décision entérinée par le conseil des ministres.

Créé en 1990, le Service « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN) se consacre à la lutte contre le blanchiment, les fraudes aux finances publiques et le financement du terrorisme. Maryvonne Le Brignonen remplace le magistrat Bruno Dalles, en poste depuis août 2015.

Focus sur Maryvonne Le Brignonen

Après une expérience de neuf ans en audit et commissariat aux comptes, Maryvonne Le Brignonen intègre l'ENA, dont elle sort à l'Inspection générale des finances. Maryvonne Le Brignonen a notamment piloté la réforme du prélèvement à la source, auprès des 40 000 agents concernés.

Elle est intervenue dans les domaines législatifs, informatiques et en matière de conduite du changement. Elle a accompagné l'ensemble des différentes parties prenantes — employeurs privés et publics, éditeurs de logiciels et experts comptables — dans la mise en place de la réforme.

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Fraude fiscale : l’Etat crée le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé ce lundi 1er juillet 2019. Issu de la transformation du service national de douane judiciaire (SNDJ), il réunit au sein d’une seule structure l’expertise des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires. Le siège du service d’enquêtes judiciaires des finances est situé à Ivry-sur-Seine. La première promotion d’officiers fiscaux judiciaires a été formée durant le premier semestre 2019 à l’École nationale des douanes de Tourcoing.

https://twitter.com/GDarmanin/status/1146417300570066945

Une expertise fiscale, douanière ou financière

Placé sous la co-tutelle du directeur général des douanes et des droits indirects et du directeur général des finances publiques, il est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et peut être saisi, notamment, par le Parquet National Financier (PNF) dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière.

Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de toutes les prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.

Lutter contre la délinquance économique

« La création du service d’enquêtes judiciaires des finances est la réponse cohérente de l’État dans l’accélération de la lutte contre la grande délinquance économique et financière en mettant en commun les cultures douanières et fiscales et en capitalisant sur l’expertise et les ressources de ces personnels ayant déjà fait leurs preuves », déclare Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics.

La fraude fiscale prive chaque année l’État de ressources importantes. Pour répondre à ce défi, la loi relative à la lutte contre la fraude publiée le 24 octobre 2018 prévoyait — outre un renforcement de l’arsenal pénal — l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du nouveau service spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.

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Impôts : quel bilan pour la loi sur le « droit à l’erreur » ?

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) — Promulguée le 10 août dernier — vise à créer une nouvelle relation de confiance entre les Français et leur administration. Lors du conseil des ministres de la semaine semaine, Gérald Darmanin — Ministre de l’Action et des Comptes publics — a présenté les premiers résultats de la mise en œuvre de cette loi.

Parmi les actions concrètes figurent notamment le signalement aux particuliers et entreprises des principaux risques d’erreurs via Oups.gouv.fr, l’information des usagers de leur capacité à bénéficier du droit à l’erreur ou encore la mise en place de guichets de signalement des erreurs dans chaque administration.

Droit à l'erreur, accompagnement et médiation

L'opération a été pilotée par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), associés à des objectifs ambitieux :

  • En seulement 3 semaines, près d’un demi-million d’usagers se sont rendus sur Oups.gouv.fr (200 000 visiteurs) et les pages Oups des principales administrations concernées (250 000 visiteurs) ;
  • Dans le cadre de la nouvelle relation de confiance fiscale lancée le 14 mars dernier :
    • 21 partenariats fiscaux ont été conclus à ce jour avec des grands groupes et ETI couvrant près de 2 000 entreprises, 600 000 emplois et 280 Mds€ de chiffre d’affaires. Le Gouvernement souhaite tripler le nombre de partenariats signés d’ici 2022 afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et leur conformité fiscale ;
    • Près de 550 PME ont été approchées pour bénéficier d’un accompagnement fiscal personnalisé. Le Gouvernement souhaite accompagner au moins 500 PME d’ici la fin du quinquennat ;
  • Dans le cadre de la généralisation de la médiation, 53 000 médiations sont demandées en 2018 dans le champ social. Parmi elles, 13 357 concernent le seul 1er trimestre 2019. Le Gouvernement veut augmenter de 50 % le nombre de demandes de médiation en 2022 — soit 75 000 — afin de réduire le nombre de cas allant jusqu’au contentieux.

Langage administratif et confiance des contribuables

Le langage administratif reste une cause régulière d’erreur. Suite au Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin dernier, Gérald Darmanin a lancé une initiative de simplification. Objectif, permettre aux contribuables de transmettre à une adresse dédiée — simplifions@modernisation.gouv.fr — une copie des documents trop complexes qu’ils auraient reçus. Les administrations concernées seront accompagnées dans la simplification.

D'après les résultats du dernier « Baromètre de la confiance », si 68 % des particuliers — et 66 % des entreprises — font aujourd’hui confiance à l’administration pour apporter des conseils et des solutions en cas de difficultés ou d’erreurs. Le Gouvernement se fixe l’objectif d’atteindre 80 % de niveau de confiance en 2022.

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Finances publiques : Bruno Le Maire et Gérald Darmanin saluent les résultats 2018

L’INSEE a présenté ce mardi 26 mars les résultats détaillés des comptes trimestriels et de la croissance de l’économie française en 2018 ainsi que le résultat provisoire du compte des administrations publiques pour 2018.

Les chiffres sont supérieurs aux dernières prévisions : la croissance est réévaluée à +1,6 % contre 1,5 % dans la dernière prévision de l’INSEE, soit un résultat proche de la prévision initiale du gouvernement (1,7 %). Ce résultat tient compte de l’impact des grèves au 2e trimestre et du mouvement des gilets jaunes, qui ont chacun eu un impact négatif sur la croissance trimestrielle de 0,1 point selon l’INSEE.

Une croissance solide fin 2018

La croissance est restée solide aux 3e et 4e trimestres (0,3 %) en dépit des incertitudes économiques. Elle a été portée par le dynamisme du pouvoir d’achat des Français, qui a fortement accéléré au 4e trimestre (+1,1%) mais aussi par les mesures mises en œuvre par le gouvernement, « notamment la deuxième tranche du dégrèvement de la taxe d’habitation, la réduction des cotisations sociales au titre de la bascule CSG­-cotisations, auxquelles viendront s’ajouter les mesures d’urgences économiques et sociales annoncées par le Président de la République en décembre », se félicite Bercy.

La croissance a également été tirée en 2018 par l’investissement des entreprises – qui a augmenté de +3,9 % – et par le dynamisme des exportations, qui ont progressé de 3,3 % soit un rythme deux fois supérieur à celui des importations (+1,6 %). D'après le Gouvernement, ces résultats indiquent que la politique économique menée depuis 2017 porte ses fruits, grâce à une meilleure rémunération du travail, à une politique favorable à l’investissement des entreprises et à leurs efforts de compétitivité.

Améliorer les comptes publics

Pour le Gouvernement, ce bilan positif renforce la crédibilité de sa stratégie pour améliorer les comptes publics. Le déficit des administrations publiques ressort ainsi à ­2,5 %, contre un objectif de 2,7 % dans le dernier projet de loi de finances. En ramenant deux années consécutives le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB pour la première fois depuis 10 ans, la France affiche sa détermination à respecter ses engagements européens.

Le déficit de 2,5 % en 2018 intégre celui du système ferroviaire, soit un point de moins que le déficit estimé par la Cour des Comptes à l’arrivée du Gouvernement. La dépense publique a décru en volume en 2018, ce qui est inédit depuis des décennies. Le ratio de dépenses publiques (hors crédits d’impôt) rapportées au PIB est passé de 55,0 % à 54,4 % entre 2017 et 2018. Pour rappel, la baisse de trois points de ce ratio est inscrite dans les objectifs du Gouvernement.

« Ce sont les fruits du sérieux budgétaire »

Le Gouvernement assure avoir respecté et même dépassé ses objectifs en matière de dépense publique :

  • Les dépenses de santé ont moins augmenté, rendant même possible le redéploiement de 300 M€ pour l’hôpital ;
  • Le premier exercice de contractualisation financière entre l’Etat et les collectivités laisse présager de bons résultats. Les dépenses de fonctionnement des collectivités qui entrent dans le champ de la contractualisation progressent à un rythme très inférieur au + 1,2 % moyen prévu dans la loi de programmation des finances publiques ;
  • Enfin l’Etat a dépensé 1,4 Md€ de moins que l’objectif voté dans le budget 2018 sur le champ de la norme de dépense pilotable. Cette maîtrise a permis une baisse des prélèvements obligatoires de 0,2 point de PIB tout en stabilisant la dette publique pour la première fois depuis 2007. En 2018, la dette publique a atteint 98,4 % du PIB, soit le niveau de 2017. Le Gouvernement entend poursuivre la réduction du taux d’endettement public sur la durée du quinquennat.

Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, ont salué ce bilan 2018 : « Pour la première fois depuis plus de 10 ans, nous avons réussi à la fois à baisser les prélèvements obligatoires, à baisser les dépenses publiques, à baisser le déficit public et à stabiliser la dette publique. Ce ne sont pas des projections : ce sont les fruits du sérieux budgétaire et d’une politique économique qui fonctionne et donne des résultats en matière de croissance et d’emplois. »

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France : les réserves nettes de change augmentent de 5 720 M€

Le Ministère de l'économie et des finances a publié ce lundi 15 juillet avec la Banque de France une note sur le montant des réserves nettes de change de l'Etat. Bercy rappelle que depuis mai 2000, en conformité avec la Norme Spéciale de Diffusion des Données (NSDD) du FMI — telle qu’appliquée au sein du Système Européen de Banques Centrales — les avoirs mensuels de réserves et les disponibilités en devises sont valorisés en euros, sur la base des cours de change de fin de mois.

Les réserves nettes de change de la France s'élèvent à la fin du mois de juin 2019 à 163 769 M€ (186 368 M$), contre 158 049 M€ (176 241 M$) à la fin du mois de mai 2019. Cela représente une augmentation de 5 720 M€, qui intègre l’incidence des modalités de valorisation aux cours de change de fin de mois. Les réserves nettes de l'Etat se répartissent comme suit :

  • Réserves nettes en devises : 50 514 M€ ;
  • Position de réserve au FMI : 4 611 M€ ;
  • Avoirs en DTS : 10 049 M€ ;
  • Autres avoirs de réserve : 1 298 M€ ;

La différence constatée avec les réserves officielles de change — publiées le 5 juillet 2019 — résulte de la prise en compte de sorties temporaires d’actifs financiers en devises, d’un montant net de 133 M€.

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Obligations : Muzinich & Co. lance le fonds Global Short Duration Investment Grade

Muzinich & Co. — société de gestion indépendante, spécialisée dans la dette publique et privée d’entreprises — lance ce mardi 16 juillet le fonds Global Short Duration Investment Grade. Son encours s'élève à 352 millions d’euros en date du 9 juillet 2019, d'après les chiffres publiés par Muzinich. Ce véhicule d'investissement vise à générer une performance tout en limitant les risques de crédit et de taux d’intérêt.

Répondre à la demande des clients

Proposé au sein d'une structure UCITS, le fonds fournit une liquidité quotidienne. Il sera géré avec une duration maximale de 1,5 an et une notation moyenne minimum BBB. Le fonds considère les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) comme une partie intégrante du processus de recherche et respecte la liste d’exclusion de la Norges Bank Investment Management.

« La création de stratégies de crédit sur mesure en ligne avec les besoins de nos clients est la pierre angulaire de notre activité. Nous avons constaté une forte demande pour ce type de fonds de la part de nombreux clients dans différents pays », a déclaré Tom Douie, Global Head of Distribution. « Cela reflète les exigences actuelles des investisseurs européens qui cherchent à contrecarrer le pool croissant d'actifs à rendement négatif d’une grande partie du marché investment grade », ajoute-il.

Objectif de duration courte

Tatjana Greil-Castro dirige l'équipe de gestion, qui gère 13 Mds$ américains — données publiées le 30 juin 2019 — au sein des stratégies investment grade et crossover. Anthony DeMeo et Ian Horn seront co-gérants du fonds. « Nous pensons que le marché mondial des obligations investment grade offre de nombreuses opportunités pour les investisseurs qui adoptent une approche bottom-up sur le crédit, capables d’identifier des obligations d’entreprises de courte maturité dotées de fondamentaux solides », explique Tatjana Greil-Castro.

La gérante principale du fonds s'appuie sur sa longue expérience en investissement sur le marché des obligations d’entreprise. « Nous avons une longue expérience dans la gestion de portefeuilles de courte duration depuis le lancement de notre stratégie phare crossover en 2003. L’un de nos principaux points différenciants est que nous cherchons à atteindre l’objectif d’investissement du Fonds de duration courte en achetant uniquement des obligations. Nous n'utilisons pas d'instruments dérivés ou synthétiques pour réduire la duration dans nos portefeuilles », précise-t-elle.

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Prélèvement de l’impôt à la source : lancement réussi

Le grand bouleversement fiscal tant attendu n'a déclenché aucune révolte sociale. Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Un mois plus tard, force est de constater qu'il s'agit d'un lancement réussi.
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Sous les pavés, la dette

Olivier de Berranger
164 000 Mds $ : c’est le nouveau record atteint fin 2016 par la dette mondiale totale d’après le FMI. Cet Everest de dettes, c’est 225% du PIB mondial et 12 points de plus qu’en 2009. Les stigmates de la crise financière de 2008 sont encore bien présents dans les comptes publics et les nouvelles perspectives de croissance relancent l’appétit du secteur privé pour le levier financier.
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