Le décret relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les Urssaf et caisses de MSA a été signé par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce Bercy ce mercredi 23 octobre dans un communiqué. Ce décret traduit la volonté de l'Etat de renouer une relation de confiance avec les cotisants. Le texte s'applique à la comptabilité courante de l'entreprise (erreurs dans une déclaration, retards de paiement), ainsi qu'aux situations plus exceptionnelles de contrôle et de vérification.

La sanction devient l'exception

Ce décret institue comme règle de droit commun l’absence de sanction dans l’ensemble des situations de retard, d’omissions ou d’inexactitude dans les déclarations sociales. Cela concerne par exemple le paiement des cotisations, lorsqu’il s’agit d’une première erreur à laquelle est apportée une correction. Il s’agit là d’une inversion de la logique actuelle, qui consiste à remettre les majorations et pénalités après paiement par le cotisant. Désormais, le décret prévoit limitativement les situations dans lesquelles les sanctions sont applicables, par exception. 

De nouveaux droits et une plus grande sécurisation des droits actuels sont garantis par le décret. Cela se traduit par exemple par la possibilité d’étendre la période de dialogue suite à un contrôle, à 60 jours au lieu de 30 actuellement. La demande de prolongation par le cotisant se fait par simple demande, avec un dispositif d’acceptation tacite. Ce décret entrera en vigueur pour l’essentiel le 1^er janvier prochain. Certaines dispositions relatives au contrôle seront applicables à compter du 1^er avril 2020.

Qu'est-ce qui change pour les cotisants ?

Le décret entérine plusieurs changements pour les entreprises. Voici les principaux :

• l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur ou de retard déclaratif lorsque l’erreur est corrigée rapidement. Cette disposition s'applique dès le 1^er janvier 2020 ;

• l’absence de pénalité et de majorations en cas de contrôle, pour les redressements des erreurs modérées. Cette disposition sera applicable aux mises en demeure émises à compter du 1^er avril 2020 ;

• l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de premier retard de paiement depuis moins de 24 mois, de régularisation rapide ou de souscription d’un délai de paiement. Cette disposition s'applique dès le 1^er janvier 2020 ;

• la possibilité d’étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé. Cette disposition sera applicable à tout contrôle engagé à compter du 1^er janvier 2020 ;

• la modulation des annulations de réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de constat de travail dissimulé par les Urssaf lorsque l’ampleur du redressement des cotisations frauduleusement éludées représente une proportion limitée de l’effectif de l’employeur. Cette disposition s'applique dès le 1^er janvier 2020.