La mise en œuvre du P&L Attribution Test signe-telle la fin des modèles internes pour les risques de marché ?

Oumaima Kraimi
Square Management
Dans un paysage financier en constante mutation, l'implémentation de la réglementation FRTB (Fundamental Review of the Trading Book) a incité les institutions bancaires à revoir en profondeur leur gestion des risques de marché, en mettant particulièrement l'accent sur l'optimisation des modèles utilisés pour calculer les besoins en capitaux propres. Quels sont les défis et les opportunités découlant de ces changements ? Comment le P&L Attribution Test (PLAT) va-t-il influencer les décisions stratégiques des institutions financières ?
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L’AMF encourage les prestataires de services d’investissement à renforcer leur dispositif de traitement des réclamations des clients

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le traitement des réclamations des clients constitue un volet important de la protection des investisseurs et des épargnants, dont l’AMF a fait l’un de ses six axes prioritaires dans le cadre de sa stratégie « Impact 2027 ». Dans ce domaine, les établissements sont tenus de respecter des règles d’organisation fixées par la directive sur les marchés d’instruments financiers et de répondre à des exigences sur le traitement des réclamations issues du code de la consommation et de la réglementation européenne. 

À l’occasion d’une série de contrôles thématiques courts (dits SPOT pour Supervision des pratiques opérationnelle et thématique), l’AMF a dressé un état des lieux des dispositifs mis en place par 5 établissements prestataires de service d’investissement sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Elle a également procédé à des vérifications sur un échantillon de réclamations pour chacun des prestataires.

Les points d’attention de l’AMF ont porté sur : 

  • la définition adoptée par les établissements pour qualifier une réclamation ;
  • l’organisation et le pilotage du traitement des réclamations ;
  • l’accessibilité de l’information sur le traitement des réclamations ;
  • les engagements pris par les établissements concernant le délai de réponse et la gratuité du dispositif ;
  • l’information des clients sur les voies de recours ;
  • le dispositif de contrôle et l’amélioration continue.

Les équipes de l’AMF se sont également intéressées à la prise en compte de la vulnérabilité des clients dans le traitement des réclamations et la façon dont ce traitement était susceptible de révéler une situation de vulnérabilité. Elles ont aussi examiné dans quelle mesure les éventuels dysfonctionnements remontés via les réclamations ont été pris en compte pour ajuster la gouvernance des produits. Dans le cadre de la réglementation sur les marchés d’instruments financiers, les distributeurs d’instruments financiers doivent, en effet, définir un marché cible et une stratégie de distribution adaptée pour favoriser une commercialisation en adéquation avec les besoins et les profils des clients. L’analyse des plaintes des clients doit être prise en considération dans le réexamen périodique des produits et des services.


Dans sa synthèse, l’AMF relève des insuffisances chez certains prestataires dans le respect des exigences applicables, sur la définition de la réclamation les conduisant à surévaluer ou à l’inverse à sous-évaluer les réclamations déclarées à l’AMF. Elle pointe également des faiblesses concernant l’information systématique des clients lorsque le délai prévu pour le traitement des réclamations (60 jours) risque d’être dépassé. Les voies de recours offertes aux clients ne sont pas systématiquement indiquées en cas de réponse défavorable de l’établissement.

De plus, l’approche par les risques a conduit trop souvent à écarter la thématique « réclamations » des plans de contrôles. À cet égard, l’AMF rappelle l’importance de justifier les approches par les risques retenues par les établissements. Les contrôles ont, par ailleurs, montré qu’aucun des établissements examinés n’avait intégré, sur la période sous revue, les réclamations dans la revue annuelle de leur dispositif de gouvernance des produits.


Parallèlement, le document énumère un certain nombre de bonnes pratiques observées durant les contrôles, parmi lesquelles

  • assurer une veille sur les réseaux sociaux et considérer ce canal comme une source possible pour les clients afin de faire valoir une réclamation ;
  • disposer de collaborateurs qualifiés et/ou d’un service dûment identifiés, accessibles pour le client et dont la seule attribution est le traitement des réclamations pour améliorer la qualité de ce traitement ;
  • prévoir l’intervention d’experts en fonction des thématiques soulevées par les réclamations en appui des services en charge de leur traitement ;
  • former régulièrement les collaborateurs des services en charge du traitement des réclamations ;
  • lorsque des contrôles sont effectués, ces derniers permettent de s’assurer de la qualité des réponses adressées aux réclamations, afin d’éviter la standardisation des réponses, de délivrer les explications nécessaires et in fine d’apporter satisfaction aux clients. 
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L’AMF publie une note sur les engagements extra-financiers contractuels des fonds ESG-ISR

La Rédaction
Le Courrier Financier

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce lundi 12 juin la synthèse d’une étude et de ses constats à la suite d’une série de contrôles thématiques courts appelés SPOT. L’étude concerne une analyse des réponses apportées à un questionnaire détaillé par 176 sociétés de gestion de portefeuille (SGP) généralistes, qui ont au moins un engagement extra-financier contractuel sur au moins un de leur fonds.

La campagne de contrôles a ciblé quant à elle cinq de ces 176 SGP dont les fonds ESG (intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance) ou d’investissement socialement responsable (ISR) représentent entre 20 % et 90 % des encours totaux en gestion collective. Cette publication met en avant les bonnes et mauvaises pratiques constatées.

Respect des engagements ESG-ISR

L’AMF avait procédé à une première série de contrôles SPOT (supervision des pratiques opérationnelle et thématique) sur les dispositifs ISR et ESG des SGP, dont les enseignements ont été publiés en juillet 2019. Pour les contrôles SPOT menés au deuxième semestre 2022, l’AMF a sélectionné cinq SGP qui opèrent une gestion diversifiée à travers des fonds investis en actions, en instruments monétaires et obligataires.

L'AMF a adressé au T2 2022 un questionnaire aux SGP de la Place portant sur le dispositif de contrôle du respect des engagements ESG-ISR pris par les acteurs au sein de leurs fonds ouverts au 31 mars 2022. L’analyse des réponses par les 176 SGP exerçant une gestion traditionnelle et ayant défini au moins un engagement extra-financier contractuel dans au moins un de leurs fonds a servi d'appui aux contrôles SPOT et complété leurs conclusions et constats.

Les travaux menés ne ciblent pas la pertinence des engagements extra-financiers retenus par les SGP contrôlées mais uniquement les processus internes relatifs à ces engagements. Parmi les thématiques qui intéressaient plus particulièrement l’AMF, figurent :

  • l’organisation et les moyens mis en œuvre en matière de gestion ESG / ISR ;
  • la méthodologie de gestion et de notation ESG ;
  • le processus de sélection et de contrôle des fournisseurs externes de données extra-financières ;
  • le processus de construction et de revue de l’univers d’investissement initial des fonds et le dispositif d’investissement des fonds ESG / ISR ;
  • la cartographie des engagements en vigueur, notamment en termes d’exclusion des émetteurs ;
  • le contrôle du respect des engagements ;
  • les informations fournies aux investisseurs sur les engagements extra-financiers contractuels ;
  • le rôle des dépositaires dans le contrôle des engagements extra-financiers des fonds.

Dépendants des fournisseurs de données

L’AMF constate que les cinq établissements contrôlés ont mis en place des moyens humains et techniques importants et en augmentation pour la définition, la revue, le pilotage et le contrôle des engagements contractuels extra-financiers. Par ailleurs, les systèmes de notation ESG, bien que fréquemment développés par les SGP elles-mêmes, restent dépendants des fournisseurs externes de données ESG. Or, seule une SGP sur cinq contrôle la qualité de ces données extra-financières avant leur intégration dans l’algorithme de notation ESG.

La synthèse souligne une insuffisance des travaux de contrôle permanent ciblant la justification des corrections apportées aux notes ESG calculées par l’algorithme de notation (ce que l’on appelle le forçage). Seules 40 % des SGP du panel SPOT réalisent ces diligences de manière satisfaisante. Quant à la construction et à la revue de l’univers d’investissement des fonds ESG-ISR, l’AMF a identifié qu’elles étaient réalisées par une équipe indépendante de la gestion pour les cinq SGP contrôlées.

Cette pratique est moins courante au sein des 176 SGP du questionnaire. De plus, l’AMF a constaté que seules deux des cinq SGP du panel SPOT contrôlent a posteriori la cohérence des univers d’investissement avec la politique ESG des fonds. Un constat similaire est fait sur la base du questionnaire. 50 % des SGP interrogées ont déployé un contrôle de ce type.

Quelques pistes d'amélioration

La synthèse détaille également la réalisation des contrôles du respect des engagements avant et après investissements. Sur les 176 SGP ayant répondu au questionnaire, 77 % ont mis en place des contrôles d’ordre manuel et 74 % des contrôles automatiques (bloquants pour 65 % d’entre elles). Toutefois, la combinaison de ces deux types de contrôles n’est pas généralisée. En revanche, l’AMF a constaté l’existence d’une piste d’audit robuste s’agissant des contrôles exécutés pour quatre des SGP du panel SPOT.

Cette note aborde également deux types de non-conformité aux engagements extra-financiers contractuels : la non-conformité active, qui relève d’une décision volontaire de la gestion, et la non-conformité passive liée à des évolutions externes à la SGP. Sur le périmètre des 176 SGP du questionnaire, 55 % d’entre elles n’ont identifié aucune non-conformité de ce type en 2020 et 2021.

Quelles responsabilités pour les SGP ?

De plus, le volume de non-conformités extra-financières déclarées à l’AMF entre janvier 2021 et mars 2022 ne s’établit qu’à 0,4 % du volume total de non-conformités (financières et extra-financières) déclarées. L’AMF rappelle le besoin de renforcer en continu le processus de contrôle des engagements extra-financiers, notamment dans un contexte de renforcement des exigences réglementaires, en tenant compte du risque de promesses trompeuses aux investisseurs si ces engagements ne sont pas respectés.

L’AMF constate que le rôle des dépositaires dans le processus de contrôle du respect des engagements extra-financiers contractuels reste limité car seulement 30 % des 176 SGP indiquent avoir échangé sur le sujet avec les dépositaires des fonds gérés. Sur le panel SPOT, un seul des six dépositaires concernés intervient sur le contrôle a posteriori de certains engagements extra-financiers de ces fonds. L’AMF rappelle aux dépositaires leurs responsabilités dans le contrôle du respect de ces engagements et aux SGP la nécessité de mettre à disposition des dépositaires les données nécessaires à ces contrôles. 

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France : Bercy publie son rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (Bercy) publie ce jeudi 17 mars le premier rapport d’activité de la direction générale du Trésor sur le contrôle IEF. Ce document contient les principales données statistiques et retrace les évolutions de la politique de contrôle IEF en 2021. Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) a connu une activité record en 2021, avec 328 dossiers déposés, en augmentation de 31 % par rapport à 2020.

Le dispositif a permis cette année encore au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, d’assurer la préservation  de l’ordre public, de la sécurité publique et des intérêts de la défense nationale.  124 opérations d’investissement étranger ont ainsi été autorisées en 2021, et les autorisations ont été assorties de conditions dans un peu plus de la moitié des cas.

Face à la crise sanitaire

« Le contrôle IEF a su s’adapter aux enjeux soulevés par la crise sanitaire en 2021 pour protéger nos actifs stratégiques. Ce renforcement du contrôle n’a toutefois pas nui à l’attractivité croissante de la France pour les investissements étrangers », déclare Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.

L’abaissement du seuil de 10 % des droits de vote déclenchant le contrôle dans les sociétés cotées a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et la protection de la santé publique par le contrôle IEF a été renforcée dans les biotechnologies, secteur dans lequel la moitié des opérations présentait des risques pour la sécurité publique en 2021.

A l'échelle européenne

La France a également été très présente dans les discussions européennes et internationales sur le filtrage des investissements étrangers, et a participé activement au mécanisme de coopération européenne instauré par le règlement UE sur le filtrage des IDE. « Cette coopération a permis d’insuffler une dynamique à l’échelle européenne, et une majorité d’Etats membres est aujourd’hui dotée d’un mécanisme de filtrage. Cet élan doit se poursuivre », affirme Bruno Le Maire.

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Carmignac Nomme un Gérant Actions de tout premier plan pour deux de ses stratégies phares

La Rédaction
Le Courrier Financier

Kristofer prendra les rênes de la stratégie Carmignac Investissement ainsi que de la poche actions de la stratégie Carmignac Patrimoine et rejoindra également le comité d’investissement stratégique.

Cette arrivée fait suite à la décision de David Older de prendre sa retraite et de quitter l'entreprise le 4 avril 2024.

Pour la gestion de la stratégie Patrimoine, Kristofer travaillera aux côtés des deux duos d’experts promus en septembre dernier au service des trois moteurs de performance dont est désormais dotée la stratégie : la sélection de titres, la gestion de la poche obligataire et de l’exposition devises et le pilotage de la composante macro-économique, la construction de portefeuille et la gestion des risques.

De nationalités américaine et suédoise, Kristofer est diplômé en commerce et en finance de l’Université d’Uppsala en Suède. Il rejoint Carmignac en provenance de Swedbank Robur, où il a dirigé depuis 2006 plusieurs fonds actions sur les marchés développés et émergents. En avril 2016, Kristofer a pris la responsabilité d’une stratégie actions internationales, aujourd’hui notée cinq étoiles par Morningstar et dont l’encours sous gestion est de l’ordre de 10 milliards d’euros. En mars 2020, il a été nommé gérant d’un fonds actions technologiques, aujourd’hui également notée cinq étoiles par Morningstar 1 et dont l’encours sous gestion atteint
12,8 milliards d’euros.

Kristofer est un expert de la sélection de titres. Fort d’une approche d’investissement éprouvée combinant la recherche fondamentale approfondie sur les entreprises et analyse macroéconomique pragmatique, Kristofer a obtenu des résultats exceptionnels sur le long terme.

Depuis qu’il en a pris la gestion en avril 2016, le fonds actions internationales a surperformé son indice de référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 133 % et de 145 %, et l’encours sous gestion a été multiplié par près de cinq2.

De même, le fonds actions technologiques dont il a pris la gestion en mars 2020 a surperformé son indice de
référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 105 % et de 89 % alors que, dans le même temps, son encours sous gestion a presque triplé3
.
Édouard Carmignac déclare : « L’arrivée de Kristofer illustre l’attractivité de Carmignac pour les entrepreneurs qui nourrissent une passion pour la gestion active de conviction. Ses résultats passés sont très impressionnants et je suis convaincu que son processus d’investissement éprouvé profitera largement à nos clients sur le long terme.
Je tiens également à remercier David Older pour sa contribution au développement de l’équipe actions de Carmignac. Je profite de cette occasion pour lui souhaiter le meilleur pour l’avenir. »

Kristofer Barrett ajoute : « Les prochaines années s’annoncent charnières sur les marchés actions. Je suis convaincu qu’une gestion active, permettant de mettre en œuvre des convictions dans les portefeuilles, est la clé de la réussite dans cet environnement en mutation. Carmignac a fait, en partie, sa renommée sur sa capacité à se positionner à contre-courant chaque fois que cela s’est avéré nécessaire et je suis impatient de rejoindre son équipe de gérants talentueux. »

« Après neuf années passionnantes chez Carmignac, le moment est venu pour moi de prendre ma retraite. Je laisse l’équipe et les fonds entre de bonnes mains et je continuerai à suivre de près les succès futurs de Carmignac », conclut David Older.

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La SCPI Alta Convictions acquiert à Annecy un Retail Park 100% loué et conforte son objectif de distribution

La Rédaction
Le Courrier Financier


Cet actif, acquis pour un montant d’environ 25M€ à des conditions reflétant le nouveau cycle immobilier, est en ligne avec la stratégie de la SCPI Alta Convictions de constituer un patrimoine de qualité, et de servir un rendement d’a minima 6%* en 2024 aux porteurs de parts.

Situé dans le pôle commercial établi d’Annecy Seynod qui attire 12 millions de visiteurs par an, cet actif bénéficie d’un excellent positionnement au sein d’un bassin annécien prospère et en croissance, attirant chaque année de
nouveaux habitants.

Les 9 cellules commerciales du retail park sont 100% louées à des enseignes de renom comme l’enseigne d’électroménager Boulanger, adressant aussi bien l’équipement de la personne que l’équipement de la maison. Signe que le retail park a trouvé son marché, 7 des 9 enseignes sont présentes depuis l’ouverture du site en 2007 et nombre d’entre elles ont renouvelé leur bail récemment.

Altarea IM a d’ores et déjà identifié des leviers permettant d’envisager à terme des réversions de loyers ou des sources de revenus complémentaires, en ce compris via l’amélioration des caractéristiques environnementales de l’actif (installation de panneaux photovoltaïques, bornes de recharge de véhicules électriques) et pourra s’appuyer sur les expertises reconnues en la matière du Groupe Altarea.

La SCPI Alta Convictions a été conseillée par l’étude Allez & Associés. L’acquisition a été financée par BECM (Banque Européenne du Crédit Mutuel), conseillée par Victoires Notaires Associés. JLL a été l’intermédiaire de la transaction dans le cadre d’un mandat co-exclusif avec BNP Paribas RETF.

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Banques : l’ACPR souhaite tester les technologies pour lutter contre le blanchiment des capitaux

La Rédaction
Le Courrier Financier

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) propose ce mercredi 9 mars à la place financière une expérimentation sur les méthodes collaboratives et la mutualisation de données dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et plus particulièrement celui de la détection des transactions suspectes.

Une réunion de présentation

Dans le prolongement de ses travaux sur l’intelligence artificielle (IA), et de la publication de deux documents de réflexion, l’ACPR souhaite organiser une expérimentation afin d’évaluer les bénéfices de la mutualisation de données sur la performance des modèles de détection des transactions suspectes dans le domaine de la LCB-FT dans le secteur bancaire.

L’ACPR invite les professionnels intéressés à une réunion de présentation le 30 mars de 15h30 à 17 heures.  Pour vous inscrire, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse fintech-innovation@acpr.banque-france.fr avant le 20 mars prochain.

Expérimentation en quatre temps

Selon le Groupe d’action financière (GAFI), qui a publié un rapport sur ce thème en 2021, avec la mise en commun des données et l’analyse collaborative, les institutions financières peuvent mieux comprendre, évaluer et réduire les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et par là même, identifier plus facilement les activités illégales. En raison du caractère novateur de son format et des technologies mobilisées, cette expérimentation se déroulera en plusieurs temps :

  • une réunion de présentation le 30 mars 2022 à destination des acteurs intéressés par une participation à ce projet d’expérimentation : banques et prestataires techniques ;
  • un « Tech Sprint »,  permettant à des prestataires techniques fournissant des solutions en matière de calculs collaboratifs et de mutualisation de données de présenter leur savoir-faire aux banques volontaires ;
  • en parallèle, des ateliers de réflexion et de modélisation avec les banques participant à l’expérimentation, notamment pour établir les cas d’usage les plus intéressants à tester ;
  • la mise en œuvre des méthodes retenues et l’évaluation des résultats par chacune des équipes composées de banques et de prestataire(s).

Explorer les algorithmes de détection

Avec cette expérimentation, l’objectif de l’ACPR est de stimuler la réflexion de place sur les applications de l’IA dans le domaine de la LCB-FT. Plus concrètement, cette expérimentation sera l’occasion, en testant des solutions de mutualisation ou d’analyse collaborative de données, d’explorer une piste d’amélioration des algorithmes de détection, susceptible de réduire le nombre de fausses alertes et d’augmenter ainsi l’efficacité de la lutte contre le blanchiment.

Pour les travaux envisagés dans le cadre de l’expérimentation, l’ACPR se placera en position de facilitateur et non de contrôleur. Aucune des informations recueillies lors de ces travaux, réalisés sous l’égide du pôle Fintech-Innovation de l’Autorité, ne pourra donner lieu à d’éventuelles « suites de contrôle ».

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Contrôle fiscal 2020 : Bercy en a réalisé plus de 365 000, malgré la crise sanitaire

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le ministère de l'Économie et des Finances de la République française (Bercy) publie ce mardi 20 avril une note sur les résultats du contrôle fiscal en 2020. Dans un contexte de crise économique et sanitaire, Bercy poursuit sa la lutte contre la fraude fiscale. Les opérations de contrôle et les procédures de recours après contrôle ont été suspendues entre mars et juin 2020. Ils ont repris progressivement entre juillet et septembre 2020.

Plus de 365 000 contrôles

Face à la crise sanitaire, les agents chargés du contrôle fiscal ont été mobilisés pour appuyer les mesures de soutien à l’économie : début 2021, plusieurs centaines d’agents du contrôle fiscal sont mobilisés sur d’autres missions, dont une cinquantaine au sein de la cellule dédiée pour traiter les aides les plus importantes du Fonds de solidarité. 365 200 contrôles ont été menés en 2020 malgré le contexte sanitaire (-17 % par rapport à 2019).

Le montant des sommes mises en recouvrement a ainsi diminué de 30 % pour atteindre 8,2 Mds€.  Compte tenu de la difficulté à organiser des contrôles directement au sein des entreprises, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces, dont le nombre n’a diminué que de 5 % par rapport à 2019. En 2020, les encaissements suite à contrôle fiscal atteignent 7,79 Mds€ soit un niveau proche de ceux de l’année 2018 (7,73 Mds€).

Le recouvrement des sommes dues après contrôle s’est amélioré avec un taux brut de recouvrement passant de 51 % à 59 %. L’activité juridictionnelle s’est également maintenue malgré la situation sanitaire : 1 484 dossiers d’escroquerie ou de fraude fiscale démontrée ou présumée ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire. Le nombre de procédures de « police fiscale » (présomptions caractérisées de fraude) se maintient.

Face à la crise sanitaire...

En 2020, la crise sanitaire a appelé « une attitude bienveillante des services de contrôle à l’égard des contribuables de bonne foi qui se trouvaient en grande difficulté financière », rappelle Bercy. Dès l'été 2020, les contrôles ont privilégié les dossiers frauduleux ou ceux encadrés par des délais légaux. Le contrôle des personnes physiques non affectées par la crise, notamment dans le domaine patrimonial (successions, IFI, etc.), et celui des dispositifs d’urgence ont été privilégiés.

S’agissant du fonds de solidarité, 43 500 contrôles a posteriori ont conclu à des versements indus pour 64 M€ entre avril 2020 et avril 2021. L’action de contrôle a priori a permis d’éviter des paiements immédiats pour près de 1,8 million de demandes. La priorité a été donnée à la programmation des contrôles sur la base de l’analyse de données de masse (datamining) : le nombre de dossiers identifiés a augmenté de 50 % (150 000 dossiers, contre 100 000 en 2019) et cette méthode de programmation représente désormais près d’un tiers des contrôles contre 22 % en 2019.

Aujourd’hui, une centaine de modèles statistiques ou de requêtes correspondant à autant de risques fiscaux ont été construits et permettent de détecter des fraudes graves, des incohérences ou de simples erreurs. Les enjeux de soutien aux entreprises ont permis d’aller plus loin, en 2020, dans la construction de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale en approfondissant la dynamique de transformation du contrôle fiscal.

...transformer le contrôle fiscal

Le nombre de contrôles qui se sont conclus par une acceptation du contribuable a encore progressé en 2020. En particulier, les régularisations en cours de contrôle ont représenté près de 40 % des contrôles à distance (+11 points) et 17 % des contrôles dans l’entreprise (+2 points) : cela représente 2,1 Md€ de droits et intérêts régularités depuis le 1er janvier 2019. Le nombre de transactions dans le cadre d’un contrôle sur pièces a également progressé de 41 % (555 transactions).

L’application systématique de la garantie fiscale dans tous les dossiers éligibles amplifie le dialogue avec les contribuables  et renforce la sécurité juridique. Ce mécanisme par lequel  l’administration accorde une garantie sur les points examinés dans le cadre d’un contrôle et n’ayant pas donné lieu à rectification, concerne près de deux entreprises vérifiées sur trois.  

« 2020 n’a pas été une année noire pour le contrôle fiscal : au contraire, les nouveaux impératifs de soutien aux entreprises ont accéléré sa transformation. Les moyens déployés pour lutter contre la fraude, notamment par le traitement des données de masse, ont permis de cibler davantage les contrôles tout en consolidant les acquis de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale », conclut Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics.

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Cybersécurité des sociétés de gestion : l’AMF publie une synthèse de contrôles thématiques

La Rédaction
Le Courrier Financier

Après un premier exercice dont les enseignements ont été publiés en décembre 2019, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a examiné les dispositifs mis en place par 6 autres établissements, tests d’intrusion à l’appui. Dans un document de synthèse publié ce mercredi 7 avril, elle met en avant les bonnes pratiques et les points de vigilance.

A travers une nouvelle série de contrôles thématiques courts (SPOT), l’AMF a analysé les pratiques opérationnelles de 5 sociétés de gestion de taille moyenne pour faire face au risque d’une atteinte malveillante à la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la traçabilité de leurs systèmes d’information.

Cybersécurité et analyse des risques

Les constats de l'AMF ont été enrichis des observations faites à l’occasion d’un contrôle classique réalisé auprès d’un sixième établissement, spécialisé dans le capital-investissement. Le régulateur a porté son attention sur les points suivants :

  • l’organisation et la gouvernance du dispositif de cybersécurité ;
  • le pilotage des prestataires informatiques sensibles ;
  • la gestion des incidents d’origine cyber ;
  • la supervision des processus d’accès à distance au système d’information.

La période d’étude (2017-2020à a permis une analyse du dispositif de pilotage des risques d’origine cyber mis en place lors du premier confinement, incluant l’activation des plans de continuité d’activité et la supervision des connexions à distance des collaborateurs et des partenaires au système d’information des sociétés de gestion. L’AMF a complété son examen par des tests d’intrusion, dont la réalisation opérationnelle a été déléguée à un prestataire externe qualifié par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’informations (ANSSI).

Bonnes pratiques et points de vigilance

Dans son document de synthèse, le régulateur constate un renforcement de l’organisation et de la gouvernance des dispositifs de cybersécurité au sein des sociétés de gestion. Parmi les bonnes pratiques observées, le régulateur a relevé la prise en charge du sujet par un cadre dédié au sein du comité exécutif, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation régulières des collaborateurs et la prise en compte des risques d’origine cyber dans les cartographies des risques et les plans de contrôle.

En revanche, le travail de formalisation progressive d’une stratégie de cybersécurité, déjà observé en 2019, demeure non abouti sans l’élaboration, au préalable, d’une classification et d’une cartographie des données sensibles et des systèmes critiques. En outre, compte tenu de la multiplication et de la sophistication croissante des attaques observées par le régulateur, le pilotage et le contrôle des interactions entre les sociétés de gestion et leurs prestataires informatiques externes doivent rester des priorités au moment de définir, en amont, les efforts de sécurisation.

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L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques courts sur les contrats de liquidité

La Rédaction
Le Courrier Financier

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce mercredi 17 février une synthèse de ses contrôles thématiques courts sur les contrats de liquidité. En 2020, l'AMF a réalisé une série de contrôles auprès de cinq établissements pour analyser la manière dont ils ont mis en œuvre, pour le compte de sociétés cotées, des contrats de liquidité dans le cadre de la pratique de marché admise par le régulateur.

Contrats de liquidité

Depuis le 1er janvier 2019, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité sur actions est entrée en application. Ces contrats permettent d’encadrer les conditions dans lesquelles une société cotée confie à un prestataire de services d’investissement le soin de réaliser, pour son compte, des opérations dans le but d’animer le marché de ses titres et de favoriser la liquidité.

Lorsqu'ils sont mis en œuvre dans les conditions de la pratique de marché admise instaurée par l’AMF, ces contrats confèrent aux intermédiaires et aux émetteurs une présomption de légitimité, dite « Safe Harbour », au regard de la réglementation en matière de manipulations de marché. Il s’agit du cadre dérogatoire prévu par l’article 13 du règlement sur les abus de marché (MAR).

La pratique de marché admise, instaurée par l’AMF, impose des restrictions dans la gestion des contrats de liquidité notamment en termes de :

  • volume d'intervention en cours de journée ;
  • limite de prix des ordres présentés au marché ;
  • ressources allouées par l'émetteur au contrat de liquidité.

Quels contrôles thématiques ?

Dans le cadre du réexamen de cette pratique, l’AMF a réalisé en 2020 un ensemble de contrôles thématiques courts (SPOT ou Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) auprès de cinq prestataires de services d’investissement. Ces contrôles ont porté sur :

  • l’organisation des prestataires (l’indépendance de l’opérateur en charge des contrats de liquidité, la rémunération du prestataire, la gestion des éventuels conflits d’intérêts, les ressources et moyens techniques alloués et la tenue des comptes de liquidité) ;
  • la gestion des limites et des dépassements en volumes et en prix ;
  • le dispositif de contrôle interne mis en place concernant cette activité d’animation de la liquidité ;
  • les informations fournies à la société cotée et le respect des obligations de transparence à l’égard du régulateur.

L’AMF a constaté que l’organisation mise en place par les établissements contrôlés permettait globalement de répondre aux exigences fixées par la pratique telle qu’instaurée et souligne dans sa synthèse un certain nombre de bonnes pratiques. En revanche, la gestion des limites et des justifications demeure perfectible, et les dispositifs de contrôle mis en œuvre présentent, dans certaines situations, des insuffisances qui nécessitent des mesures correctrices.

Ce qu'il faut retenir

La synthèse montre que les limites d’intervention en termes de prix et de volume fixées par l’AMF ne sont pas toujours respectées par les établissements du panel. Jusqu’à un certain niveau, les dépassements des limites imposées doivent faire l’objet d’une justification pour pouvoir bénéficier du cadre dérogatoire prévu par le règlement MAR. Au-delà de ce niveau, les opérations sur le marché ne sont pas interdites, mais elles perdent le bénéfice du cadre dérogatoire.

Parmi les bonnes pratiques relevées, l’AMF a noté la mise en place de dispositifs de surveillance ou de contrôle bloquant intégrés au système de passation des ordres, un système de reporting spécifique sur le contrôle des dépassements et un contrôle périodique exhaustif des ressources allouées par les émetteurs.

Largement répandue en France (plus de 400 sociétés françaises ont conclu un contrat de liquidité sur leurs titres), cette pratique est considérée comme essentielle pour le bon fonctionnement du marché français des actions des émetteurs de taille petite et moyenne. Dans le cadre du réexamen de sa pratique de marché admise, outre cette série de contrôles SPOT, l’AMF publiera d’ici à la fin du premier trimestre une étude sur les limites précitées dans la perspective d’un recalibrage. 

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Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France après 2 années de R&D.

La Rédaction
Le Courrier Financier

L'innovation d'Empreinte Emploi France réside dans sa méthodologie de collecte de données, de modélisation et d'analyse « ImpacTer ». Le modèle « ImpacTer » permet, principalement, d’évaluer les retombées socioéconomiques engendrées par l’activité d’une entreprise sur sa chaîne de valeur comme la création d’emplois et de valeur générées par l’activité de ses fournisseurs implantés sur le territoire. Il permet également d’estimer les retombées fiscales de ces entreprises ou encore les emplois induits par la consommation locale des employés de toute la chaine de valeur française.

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers le communiqué de presse (2 pages) :

Communiqué de presse - Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France - 20.03.2024

Didier Demeestère, Président fondateur de Talence Gestion, déclare : « Nous avons développé une expertise unique et nous nous réjouissons de proposer Empreinte Emploi France à notre clientèle privée et à nos clients institutionnels. Ce fonds ISR et article 9 unique en son genre affiche un objectif d’investissement durable au service des emplois et du territoire français. Désormais, l’investisseur d’Empreinte Emploi France pourra constater les retombées socio-économiques induites par les entreprises du fonds. Cette démarche favorisant les entreprises françaises qui relocalisent en France est une réponse à l'aspiration grandissante de donner du sens à ses investissements, pour la construction d’une économie plus durable. »

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Daniel CARCELES, nouveau directeur général d’INOVÉA

La Rédaction
Le Courrier Financier

Créé en 2017 par Marc ROSTICHER, Gérard PIERREDON, Yannis HOFFMANN, et Emmanuel HARDY, 4 Conseillers en gestion de patrimoine, INOVÉA change de directeur général. Jean-Paul SERRATO qui accompagnait le réseau depuis sa création part à la retraite et passe le relais à Daniel CARCELES. 

“En 7 ans, nous avons réussi à rassembler des professionnels indépendants qui partagent la conviction que la Gestion de Patrimoine ne doit pas être réservée à une élite. Inovéa compte aujourd’hui 2000 adhérents et 65 salariés : une belle aventure humaine profonde et durable !”  explique Jean-Paul SERRATO

Le nouveau directeur général, Daniel CARCELES, 48 ans, va capitaliser sur ses expériences en France et à l’international chez DELL Technologies et American Express GBT pour accompagner le groupe dans son développement et sa croissance.

Ma décision de rejoindre INOVÉA est motivée par trois piliers fondamentaux : le profond ancrage du groupe dans des valeurs humaines essentielles, une stratégie d'accompagnement client qui repose sur une écoute attentive et précise des besoins plutôt que sur une approche exclusivement guidée par une logique de produit, et une ambition inébranlable de rester innovant en intégrant de manière proactive les changements réglementaires et les évolutions numériques. Cela dans le but de continuer à accomplir notre mission pour rendre la gestion de patrimoine accessible à tous.” détaille Daniel CARCELES.

En pleine accélération dans sa transformation numérique, INOVÉA reste néanmoins fidèle à son ADN : permettre au plus grand nombre d’épargnants de bénéficier de conseils professionnels sur mesure pour les aider à atteindre leurs projets de vie.

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AMF : quels résultats pour ses contrôles SPOT sur l’évaluation des instruments financiers complexes ?

La Rédaction
Le Courrier Financier

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce mardi 29 septembre une synthèse de ses contrôles SPOT sur l’évaluation des instruments financiers complexes. Dans ce cadre, l'AMF a examiné les pratiques de cinq sociétés de gestion et les contrôles de second niveau mis en place. Le régulateur propose un éclairage sur les bonnes et les mauvaises pratiques rencontrées.

Séries de contrôles SPOT pour l'AMF

En application depuis juillet 2014, la directive AIFM sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs prévoit des obligations dont l’objectif est de s’assurer que les différents actifs d’un fonds sont correctement valorisés. Ces exigences portent sur le caractère objectif de cette évaluation, sur la justification et la traçabilité des méthodes employées et des valorisations obtenues. 

Après une première série de contrôles SPOT sur les dispositifs d’évaluation des sociétés de capital investissement — dont la synthèse a été publiée en décembre 2018 —, l’AMF a examiné les pratiques de cinq gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en matière de valorisation des instruments financiers complexes sur la période 2017-2019.

Sur cette période, les portefeuilles des sociétés de gestion présentaient des expositions à divers instruments financiers complexes parmi lesquels des contrats à terme sur dividendes, des contrats d’échange sur rendement (total return swaps) ou sur le risque de défaillance d’un émetteur de dette (credit default swaps ou CDS), des options sur CDS ou encore des obligations contingentes convertibles.

Evaluation des politiques et procédures

Sur la période, les cinq sociétés de gestion examinées disposaient bien d’une fonction de gestion des risques indépendante des fonctions de gestion des portefeuilles qui est généralement en charge de l’évaluation. L’AMF relève qu’une bonne pratique consiste à attribuer la responsabilité de l’évaluation à une personne précise. A une exception près, les politiques et procédures définissent bien les obligations, les rôles et les responsabilités de chacun dans le processus d’évaluation.

Toutefois, aucune société de gestion n’a clairement distingué ce qui relève de la politique d’évaluation de ce qui relève des procédures.
Dans la plupart des cas, la description des sources de prix utilisées n’est pas suffisamment détaillée, pour diverses raisons — instruments complexes pouvant appartenir à plusieurs catégories d’instruments financiers mentionnés, absence d’indication concernant l’ordre de priorité des sources de prix ou sources de prix insuffisamment précises.

D’une manière générale, le processus de réexamen de la valorisation des instruments, qui peut se faire via un modèle, une autre source et des contrôles complémentaires, par exemple, n’est pas suffisamment décrit. L’AMF a néanmoins relevé une bonne pratique consistant à synthétiser au sein d’un tableau les sources de prix de référence et leur ordre de priorité pour chaque type d’instrument financier complexe utilisé

Quels modèles d’évaluation ?

Toutes les sociétés disposent de modèles d’évaluation utilisés soit pour la valorisation elle-même soit pour le réexamen de l’évaluation effectuée à partir d’autres sources. La synthèse montre que les modèles utilisés pourraient être davantage documentés et appropriés dans leurs hypothèses de modélisation.

Ceux utilisés à des fins de réexamen n’ont pas toujours été validés formellement par une personne n’ayant pas participé à leur construction. Dans un cas, les modèles utilisés à des fins d’évaluation (et non pas seulement de réexamen) n’ont pas été approuvés par les instances dirigeantes avant leur mise en œuvre.

Dispositif d'évaluation et contrôle de second niveau

Dans la plupart des cas, le processus effectif d’évaluation n’est pas en total accord avec celui décrit dans les politiques et procédures, soit parce que les sources de prix de référence prévues n’ont pas été respectées, soit parce que les modalités de réexamen de l’évaluation sont différentes de celles décrites.

S’agissant du réexamen, l’AMF a observé que la fréquence d’utilisation du modèle n’était pas toujours adaptée à la nature de titres insuffisamment liquides ou non cotés. Elle a constaté, au sein d’un établissement, la bonne pratique consistant à intégrer systématiquement des prix de transaction dans le contrôle de la pertinence des prix de marché et des résultats du modèle.

Les plans de contrôle interne des sociétés examinées mentionnent bien des vérifications portant sur les processus d’évaluation et de réexamen de l’évaluation des instruments financiers complexes à l’actif des fonds. Néanmoins, l’AMF a constaté dans un établissement l’absence de contrôle effectué en 2018 et, dans certains cas, des contrôles n’ayant porté que sur une partie des instruments détenus.

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