Stéphane Fantuz et Christelle Molin-Mabille
La RédactionL'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce ce vendredi 18 février qu'elle demandera une modification de la loi en matière d’entrave aux enquêtes et aux contrôles — suite à la décision du 28 janvier 2022 du Conseil constitutionnel. Objectif, adapter le code monétaire et financier afin de mettre un terme à la possibilité d’une double poursuite en matière d’entrave à ses enquêtes ou contrôles.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’un contentieux relatif à une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition du code monétaire et financier sur le manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF, dans sa rédaction applicable au moment des faits reprochés.
Ce texte prévoit la possibilité pour la Commission de prononcer une sanction à l’encontre de toute personne qui, dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle, refuse de donner accès à un document, d'en fournir une copie, de communiquer des informations, de répondre à une convocation ou de donner accès à des locaux professionnels.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la possibilité de sanctionner de tels faits, rappelant d’ailleurs qu’en « instituant une sanction pécuniaire destinée à assurer l'efficacité des enquêtes et contrôles de l’AMF, le législateur a poursuivi l'objectif de préservation de l'ordre public économique ».
Il relève, en revanche, que ce manquement d'entrave et le délit d’obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’AMF prévu par une autre disposition du code monétaire et financier « tendent à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux », un tel cumul n’étant pas possible.
Cette décision du Conseil constitutionnel, attendue compte tenu d’une précédente décision similaire dans le domaine de la concurrence, n’a aucun impact sur les procédures en cours visant un manquement d’entrave, en l’absence de poursuites préalables pour délit d’entrave devant l’autorité judiciaire. L’AMF proposera des modifications législatives afin de mettre en conformité dès que possible le code monétaire et financier avec la décision du Conseil constitutionnel en mettant un terme à la possibilité d’une double poursuite en matière d’entrave.
La RédactionPar cette décision, le Conseil constitutionnel rend possible l’entrée en vigueur de l’essentiel des dispositions du budget 2022 et notamment :
Le budget 2022 poursuit les orientations suivies depuis 2017.
Il poursuit les baisses d’impôts déjà engagées : le taux de l’impôt sur les sociétés diminuera comme prévu en 2022, pour que toutes les entreprises soient éligibles au taux normal de 25 % ; la disparition totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales se poursuit avec une deuxième tranche de baisse pour les20 % des ménages qui restent imposés. Au total, sur le quinquennat, les impôts des Français auront diminué de plus de 50 Md€, cette baisse étant équitablement répartie au bénéfice des ménages et des entreprises.
Il poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État par :
Il poursuit l’investissement pour l’avenir. Outre le financement du plan France 2030, ce budget augmente sensiblement les moyens du ministère de l’Education Nationale (+ 1,7 Md€) et du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (+ 700 M€). Il permet aussi de financer un ambitieux plan d’investissement en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés, afin de réduire les tensions de recrutement. Il finance aussi le Contrat d’engagement jeune (CEJ) pour proposer un accompagnement individualisé et renforcé aux jeunes de 16 à 25 ans présentant des difficultés d’accès à un emploi durable et prêts à s’engager.
Il conforte la priorité donnée à la transition écologique, par une augmentation de 1,5 Md€ du budget du ministère de la transition écologique, en plus des 30 Md€ alloués à cette politique dans le cadre de France Relance.
Il permet la mise en œuvre des politiques de solidarité et d’égalité du Gouvernement. Le budget 2022 finance le plus haut niveau de places d’hébergement d’urgence que nous ayons connu (190 000 places). Il revalorise le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour 120 000 foyers modestes.
Il poursuit le renforcement de la cohésion territoriale en prolongeant certains dispositifs de soutien aux collectivités territoriales et en augmentant les moyens consacrés à l’accessibilité des services publics pour tous.
Le budget 2022 marque enfin la très nette amélioration de la situation économique du pays et le redressement des comptes publics, confortant ainsi la stratégie menée dans la crise. Le déficit public diminuerait ainsi à 5 % du PIB en 2022, en nette diminution par rapport à 2021 (8,2 % du PIB) et par rapport à nos prévisions d’avril dernier (5,3 % du PIB).
La RédactionBruno Le Maire — Ministre de l'Économie et des Finances — s'est félicité ce jeudi 16 mai de la décision du Conseil constitutionnel, qui a confirmé la conformité à la Constitution de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La loi PACTE sera promulguée d’ici au 24 mai 2019. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a validé le délai de 5 ans accordé aux PME pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations, résultant du franchissement d’un seuil d’effectif. Cette mesure doit faciliter la croissance des PME françaises. Le Conseil constitutionnel a également validé la privatisation de la société Aéroports de Paris et celle de la Française des Jeux. Ces décisions confirment les analyses juridiques du Gouvernement.
Bruno Le Maire déclare : « La loi PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur ». La loi PACTE ouvre une nouvelle étape dans la transformation économique du pays :
La RédactionKristofer prendra les rênes de la stratégie Carmignac Investissement ainsi que de la poche actions de la stratégie Carmignac Patrimoine et rejoindra également le comité d’investissement stratégique.
Cette arrivée fait suite à la décision de David Older de prendre sa retraite et de quitter l'entreprise le 4 avril 2024.
Pour la gestion de la stratégie Patrimoine, Kristofer travaillera aux côtés des deux duos d’experts promus en septembre dernier au service des trois moteurs de performance dont est désormais dotée la stratégie : la sélection de titres, la gestion de la poche obligataire et de l’exposition devises et le pilotage de la composante macro-économique, la construction de portefeuille et la gestion des risques.
De nationalités américaine et suédoise, Kristofer est diplômé en commerce et en finance de l’Université d’Uppsala en Suède. Il rejoint Carmignac en provenance de Swedbank Robur, où il a dirigé depuis 2006 plusieurs fonds actions sur les marchés développés et émergents. En avril 2016, Kristofer a pris la responsabilité d’une stratégie actions internationales, aujourd’hui notée cinq étoiles par Morningstar et dont l’encours sous gestion est de l’ordre de 10 milliards d’euros. En mars 2020, il a été nommé gérant d’un fonds actions technologiques, aujourd’hui également notée cinq étoiles par Morningstar 1 et dont l’encours sous gestion atteint
12,8 milliards d’euros.
Kristofer est un expert de la sélection de titres. Fort d’une approche d’investissement éprouvée combinant la recherche fondamentale approfondie sur les entreprises et analyse macroéconomique pragmatique, Kristofer a obtenu des résultats exceptionnels sur le long terme.
Depuis qu’il en a pris la gestion en avril 2016, le fonds actions internationales a surperformé son indice de référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 133 % et de 145 %, et l’encours sous gestion a été multiplié par près de cinq2.
De même, le fonds actions technologiques dont il a pris la gestion en mars 2020 a surperformé son indice de
référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 105 % et de 89 % alors que, dans le même temps, son encours sous gestion a presque triplé3
.
Édouard Carmignac déclare : « L’arrivée de Kristofer illustre l’attractivité de Carmignac pour les entrepreneurs qui nourrissent une passion pour la gestion active de conviction. Ses résultats passés sont très impressionnants et je suis convaincu que son processus d’investissement éprouvé profitera largement à nos clients sur le long terme.
Je tiens également à remercier David Older pour sa contribution au développement de l’équipe actions de Carmignac. Je profite de cette occasion pour lui souhaiter le meilleur pour l’avenir. »
Kristofer Barrett ajoute : « Les prochaines années s’annoncent charnières sur les marchés actions. Je suis convaincu qu’une gestion active, permettant de mettre en œuvre des convictions dans les portefeuilles, est la clé de la réussite dans cet environnement en mutation. Carmignac a fait, en partie, sa renommée sur sa capacité à se positionner à contre-courant chaque fois que cela s’est avéré nécessaire et je suis impatient de rejoindre son équipe de gérants talentueux. »
« Après neuf années passionnantes chez Carmignac, le moment est venu pour moi de prendre ma retraite. Je laisse l’équipe et les fonds entre de bonnes mains et je continuerai à suivre de près les succès futurs de Carmignac », conclut David Older.
La Rédaction
Cet actif, acquis pour un montant d’environ 25M€ à des conditions reflétant le nouveau cycle immobilier, est en ligne avec la stratégie de la SCPI Alta Convictions de constituer un patrimoine de qualité, et de servir un rendement d’a minima 6%* en 2024 aux porteurs de parts.
Situé dans le pôle commercial établi d’Annecy Seynod qui attire 12 millions de visiteurs par an, cet actif bénéficie d’un excellent positionnement au sein d’un bassin annécien prospère et en croissance, attirant chaque année de
nouveaux habitants.
Les 9 cellules commerciales du retail park sont 100% louées à des enseignes de renom comme l’enseigne d’électroménager Boulanger, adressant aussi bien l’équipement de la personne que l’équipement de la maison. Signe que le retail park a trouvé son marché, 7 des 9 enseignes sont présentes depuis l’ouverture du site en 2007 et nombre d’entre elles ont renouvelé leur bail récemment.
Altarea IM a d’ores et déjà identifié des leviers permettant d’envisager à terme des réversions de loyers ou des sources de revenus complémentaires, en ce compris via l’amélioration des caractéristiques environnementales de l’actif (installation de panneaux photovoltaïques, bornes de recharge de véhicules électriques) et pourra s’appuyer sur les expertises reconnues en la matière du Groupe Altarea.
La SCPI Alta Convictions a été conseillée par l’étude Allez & Associés. L’acquisition a été financée par BECM (Banque Européenne du Crédit Mutuel), conseillée par Victoires Notaires Associés. JLL a été l’intermédiaire de la transaction dans le cadre d’un mandat co-exclusif avec BNP Paribas RETF.
La RédactionL'assurance emprunteur est une garantie nécessaire pour l'obtention d'un crédit immobilier, qui protège l'emprunteur et sa famille en cas de disparition, d’accident ou de maladie. Au travers de quatre lois successives, le législateur a entendu offrir aux consommateurs une liberté de choix de l’assurance emprunteur :
- La loi « Lagarde » du 1er juillet 2010, - La loi « Hamon » du 17 mars 2014, - La loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013, - La loi du 21 février 2017 instituant le principe de la résiliation annuelle du contrat.
Ces lois visent à créer les conditions d’une réelle concurrence entre les contrats d’assurance distribués par l’établissement bancaire à l’origine du prêt et les contrats d’assurance distribués par des entreprises et intermédiaires d’assurance, courtiers et agents généraux. A ce jour, 85% des contrats d’assurance emprunteur demeurent aux mains des établissements prêteurs.
Le secteur bancaire contesteReprésenté par la Fédération bancaire française (FBF), le secteur bancaire avait contesté devant le Conseil constitutionnel la loi du 21 février 2017 instituant la substitution annuelle. Dans le cadre de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), des entreprises d’assurance concurrentes, des associations de consommateurs et les trois principales organisations représentatives des intermédiaires d’assurance, agéa, la CSCA et Planète Courtier, ont soutenu, aux côtés du Gouvernement, cette loi.
Agéa, la CSCA et Planète Courtier se félicitent de cette confirmation et de cette avancée majeure dans l’exercice du libre choix de son assurance emprunteur par les consommateurs. Agéa, la CSCA et Planète Courtier demeureront vigilantes quant à l'application loyale de la réglementation par l'ensemble des acteurs, dans le sens de la recommandation de l'ACPR sur les bonnes pratiques commerciales pour l'exercice du libre choix, et en vue de protéger au mieux les intérêts des emprunteurs.