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La directive MCD, Mortgage Credit Directive, adoptée le 4 février 2014, a pour objectif d’uniformiser les pratiques réglementaires pour les prêts distribués dans les pays membres de l’Union européenne en leur faisant transposer ces directives en droit national. Ainsi, les intermédiaires devront partout en Europe s’enregistrer auprès des autorités nationales compétentes et, d’une manière générale, s’engager dans une démarche de rationalisation du marché du crédit immobilier afin de prévenir toute nouvelle crise. Ils devront aussi converger vers des standards permettant une meilleure compréhension de la part des consommateurs et fournir à ceux-ci des informations-types sur les principales caractéristiques des crédits immobiliers distribués et les risques qui y sont associés.
Les spécificités françaises en avant-garde
L’APIC partage l’inquiétude de l’AFIB et soutient l’alerte lancée par cette association sœur sur les conséquences dramatiques que fait peser cette transposition sur le marché du Rachat de Crédits. Je suis convaincu que le gouvernement ne laissera pas ces emprunteurs en recherche de solution et les entreprises spécialisées dans ce type de financement, sur le carreau ! La France est quasiment le seul pays qui dispose d’une réglementation spécifique à cette catégorie de crédit et d’un taux d’usure. Or, la Commission Européenne raisonne pour l’ensemble de ses pays membres, lesquels ne connaissent que deux catégories de crédits. D’un côté, le prêt consommation et le prêt hypothécaire, alors que la France considère un prêt mixte les réunissant pour lequel elle a créé une législation spécifique « loi Lagarde » LS1, LS2. De l’autre côte, le taux d’usure définit par un calcul « alambiqué » le taux maximum (tout compris) qu’un établissement financier peut appliquer à chaque type de crédit.
Compte tenu de ces deux spécificités, la transposition de cette directive en droit français devient donc problématique d’un point de vue législatif. C’est pour trouver une solution que l’APIC a étroitement travaillé fin 2015 et début 2016 avec la Direction Générale du Trésor pour élaborer de nouveaux paramètres du taux d’usure, qui permettront aux banques de continuer de proposer ce type de crédits « risqués » à un taux acceptable pour elles. Nous attendons maintenant que le législateur français agisse d’ici la fin du mois de mars, date limite de transposition de la directive, mais nous restons très confiants.
