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Si officiellement, ce report doit permettre d’expérimenter la mesure auprès d’entreprises volontaires, officieusement, sa mise en place allait rendre invisible la baisse des cotisations salariales, mesure-phare du programme fiscal d’Emmanuel Macron.
Le PAS ne modifiera pas les règles de calcul de l’IR mais uniquement les modalités de son recouvrement. L’impôt sera collecté lors de la perception des revenus, et non plus un an après. Ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt s’appliquera aux salariés et aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux retraités et aux personnes percevant des revenus fonciers. Pour les salaires, les pensions de retraites et les rentes viagères à titres gratuites, l’impôt fera l’objet d’un prélèvement collecté mensuellement par l’employeur ou l’organisme verseur. Tandis que pour les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers et les rentes viagères à titres onéreux, l’impôt fera l’objet d’un acompte prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des contribuables. Certains revenus sont exclus du champ d’application du PAS. Il s’agit notamment des plus-values mobilières et immobilières, des dividendes et intérêts ainsi que des gains sur les gratuites d’actions et les stock-options. Ils seront imposés après le dépôt de la déclaration des revenus dans laquelle ils auront été mentionnés.
En effet, le PAS n’exempte pas du dépôt d’une déclaration annuelle des revenus, nécessaire pour calculer l’impôt réellement dû en prenant en compte les revenus qui ne rentrent pas dans le champ du PAS ainsi que les réductionset les crédits d’impôts acquis en N-1. Il convient de noter que les réductions et crédits d’impôts acquis en N ne sont donc pris en compte qu’en N+1, après le dépôt de la déclaration des revenus. La déclaration des revenus est également indispensable pour mettre à jour le taux du prélèvement. Un premier taux sera appliqué de janvier à août et sera déterminé sur la base de la déclaration des revenus N-2. Ce taux sera mis à jour sur la base de la déclaration des revenus N-1 et s’appliquera de septembre à décembre. Les salariés qui, par souci de confidentialité, ne souhaitent pas que leur taux de prélèvement soit communiqué à leur employeur pourront opter pour un taux « neutre ». Il correspondra au taux applicable à un contribuable célibataire sans personne à charge. A charge pour eux de verser si le différentiel aux services fiscaux. Par ailleurs, les contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune pourront demander l’application d’un taux individualisé calculé par l’administration en fonction des revenus de chacun.
Pour éviter qu’en 2019 les contribuables aient à supporter une double charge fiscale (le PAS sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, et l’impôt sur les revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019) un crédit d’impôt exceptionnel leur sera octroyé : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Il gommera l’impôt normalement dû au titre des revenus « courants » perçus en 2018. Seuls les revenus « exceptionnels » perçus en 2018 ainsi que ceux exclus du champ du PAS resteront imposés en 2019.
En tout état de cause, la mise en place du PAS devra être étudiée à la lumière des dispositions législatives et réglementaires qui seront adoptées prochainement.
