Prélèvement à la source : déduction ou réduction d’impôt ne sont pas logées à la même enseigne

Patrimoine - Charly Tournayre, Docteur en Droit, Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thesaurus, se penche sur le dispositif du prélèvement à la source (PAS). Quelles différences entre déduction et réduction d’impôt ?

Parmi les nouveautés du prélèvement à la source (PAS) figure la possibilité pour les contribuables de moduler leur taux d’imposition, à la hausse comme à la baisse. Cette innovation bienheureuse instaure une corrélation entre l’impôt et la situation de chacun. La modulation à la hausse est libre et peu sujette à interrogations. En revanche, une variation à la baisse suscite questionnements et intérêts, notamment lorsque le dessein est l’économie d’impôt.

Une modulation instantanée de son taux d’imposition

Calculé à partir des revenus 2017 déclarés en 2018, le taux d’imposition appliqué en janvier 2019 pour le prélèvement à la source (PAS) ne prend pas en compte les dispositifs de déductions, réductions et crédits d’impôt auxquels les contribuables ont éventuellement souscrit l’an dernier.

Une régularisation aura bien lieu en septembre 2019 suite à la déclaration des revenus 2018, avec potentiellement un remboursement du trop payé de janvier à août. Les contribuables ont néanmoins la possibilité d’agir directement sur leur taux 2019 par le biais d’une modulation. Ce sera possible pour une augmentation de revenus, un évènement familial, ou encore une baisse de revenus imposables.

Cette capacité de modulation constitue une véritable opportunité en matière de gestion de son budget et de son patrimoine, mais permet surtout de rendre quasi-instantané l’impact de certains dispositifs d’optimisation.

Avantage aux dispositifs de déductions d’impôt

Seuls les dispositifs ayant un effet sur les revenus imposables pourront être pris en compte. Les épargnants doivent en tirer deux conséquences :

  • les déductions d’impôt pourront impliquer une modulation immédiate du taux de prélèvement. Cela concerne notamment l’abondement d’un PERP/PREFON, le versement d’une pension alimentaire, ou encore l’investissement immobilier dans le cadre des dispositifs monuments historiques ou déficit foncier.
  • les réductions d’impôt et crédits d’impôt ne pourront pas impliquer de modulation. Cela concerne notamment les investissements en loi Malraux, Pinel ou encore Censi-Bouvard, la souscription de placements en Girardin Industriel, la garde d’enfants ou encore l’emploi d’un salarié à domicile. Les avantages étant exclus du calcul du taux de prélèvement, une régularisation avec éventuellement un remboursement du trop payé aura lieu en septembre de l’année N+1. Le contribuable devra effectuer un effort de trésorerie.

Pour éviter cela, le gouvernement a mis en place un système d’acompte versé en janvier, dès lors qu’une récurrence sur plusieurs exercices peut être identifiée. Cet acompte ne s’appliquera néanmoins qu’à partir du mois de janvier de l’année N+2.

Prudence avant de modifier son taux en ligne

Tout contribuable constatant au cours de l’année 2019 une charge, une baisse de ses revenus ou recourant à un dispositif offrant une déduction d’impôt peut donc dès à présent modifier à la baisse son taux de prélèvement. Néanmoins, les conséquences d’une modulation du taux pouvant être importantes, la prudence doit être de mise.

Le contribuable doit notamment intégrer qu’une modulation en ligne ne sera prise en compte par l’administration fiscale que dans un délai allant de un à trois mois. Celui-ci doit en outre s’assurer de la justesse de ses calculs : les erreurs d’appréciation de plus de 10% l’exposent en effet à des majorations et des pénalités de retard.

En conclusion, une opportunité de réduire la pression fiscale

En conclusion, les déductions d’impôt constituent une véritable opportunité de réduction de la pression fiscale. Leur impact est immédiat et maximal lorsque leur survenance est connue dès le début de l’année, puisqu’aucun trop payé ne sera alors constaté. Néanmoins, chaque situation fiscale reste singulière. Il ne s’agit pas d’écarter a priori des dispositifs de réduction ou crédit d’impôt qui offrent, par ailleurs, d’autres avantages conséquents.

Ce contexte fiscal inédit nécessite plus que jamais un accompagnement par un professionnel. Non seulement pour que le contribuable s’assure de choisir la meilleure option, mais surtout pour se sécuriser juridiquement et fiscalement.

Charly Tournayre - THESAURUS

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