Loi PACTE : réforme impressionniste de l’épargne retraite

Patrimoine - Bruno Le Maire a dévoilé les grandes lignes du projet de loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise ». Ce projet comporte des mesures qui concernent notamment l’épargne retraite, l’assurance vie et l’épargne salariale.

On se réjouit que des mesures soient prises en faveur de l’épargne retraite, qui aujourd’hui souffre de l’hétérogénéité des règles applicables et d’un manque réel de visibilité. Néanmoins, il aurait été plus logique que ces mesures soient prises en cohérence avec la future réforme des retraites.

Il y a un réel besoin de suppléments par capitalisation tant pour les futurs retraités que pour l’économie. Les suppléments de retraite par capitalisation ne représentent, en France, qu’à peine 3 % du total des pensions contre de 10 à 15 % chez nos voisins. L’encours des produits d’épargne retraite s’élève à environ 200 milliards d’euros, contre 1700 milliards d’euros pour la seule assurance vie.

Or, d’ici le milieu du siècle, la population retraitée passera de 15 à 20 millions. Selon le Conseil d’Orientation des Retraites, le taux de remplacement sera amené à baisser dans les prochaines années tout comme le niveau de vie des futurs retraités. Les entreprises françaises, faute de pouvoir s’appuyer sur des fonds de pension, doivent faire appel à des investisseurs étrangers ce qui est plus coûteux. Par ailleurs, la logique de ces investisseurs ne les portera pas  à privilégier nécessairement les intérêts nationaux.

Dans le cadre du projet de loi PACTE, le Gouvernement a décidé d’assurer la portabilité des 4 produits d’épargne retraite, PERCO, article 83, PERP et Madelin. Cette portabilité vise à faciliter les transferts de l’épargne d’un produit vers un autre. Elle répond à la mobilité croissante des actifs. Tous les versements volontaires des ménages donneront droit à une déduction fiscale dans la limite de l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle (environ 30 000 euros par an).  Les différents produits comporteront enfin, au nom de leur harmonisation, des sorties en rente et en capital.

Le Gouvernement a renoncé à fusionner les produits et à créer deux grands produits, l’un de nature collective au niveau des entreprises et l’autre de nature individuelle. Le travail réel de simplification restera donc à réaliser. Sur les modes de sortie, le Gouvernement joue la facilité en augmentant les sorties en capital censées plaire aux Français.

C’est néanmoins oublier qu’un produit retraite à vocation à fournir un revenu régulier à leurs souscripteurs au moment de la cessation d’activité. Nul ne s’étonne que la pension de la CNAV ou de l’AGIRC soit une rente. Avec l’augmentation de l’espérance de vie et les problèmes de financement de la dépendance, la rente n’offre pas que des inconvénients.

Avec cette réforme, le Gouvernement a pour objectif d’accroître l’encours de l’épargne retraite de 100 milliards d’euros d’ici 2022 mais en la matière les prévisions sont rarement atteintes.

Philippe Crevel

Directeur du Cercle de l'Épargne

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