Loi Pacte : attention à ne pas s’enthousiasmer trop vite !

Patrimoine - Le projet de loi Pacte a été présenté lundi 18 juin en conseil des ministres. Pour les épargnants, ce projet contient plusieurs avancées positives, mais rien n’est joué à ce stade. Quelques améliorations sont par ailleurs souhaitables avant l’adoption définitive de cette loi.

Aucun doute : la loi Pacte va dans le bon sens pour les épargnants. Pour autant, il est encore trop tôt pour se réjouir : il ne s’agit pour l’instant que d’un projet. Celui-ci devra encore être voté et amendé au parlement en septembre. D’ici là, beaucoup de choses peuvent changer.

Les bonnes nouvelles : fin du forfait social et refonte de l’épargne-retraite

Première bonne nouvelle dans ce projet de loi : les PME seront moins taxées à l’avenir lorsqu’elles reverseront une partie de leurs bénéfices à leurs salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés seront en effet exonérées du « forfait social » de 20% lors du versement de l’intéressement, de la participation et de l’abondement. Cette réforme sera utile en incitant les petites entreprises à généraliser ce type d’avantage pour leurs employés. Cela permettra de mieux aligner les intérêts des salariés avec ceux du chef d’entreprise. Surtout, les PME pourront plus facilement attirer de nouveaux talents en leur offrant des avantages financiers équivalents à ceux des grands groupes.

Seconde bonne nouvelle : la refonte des dispositifs d’épargne-retraite. Le projet de loi envisage que les épargnants puissent à l’avenir bénéficier d’une sortie en capital s’ils le souhaitent, et non uniquement d’une sortie en rente. Cela permettra aux Français d’avoir davantage de flexibilité et de visibilité concernant la récupération de leur épargne-retraite. Le projet de loi prévoit également que les Français puissent librement transférer leurs avoirs d’un plan de retraite à l’autre, quel que soit le support. Or, cette transférabilité existe déjà, notamment lorsque les salariés concernés quittent leur entreprise. L’idéal serait plutôt que la loi fusionne complètement les différents plans d’épargne-retraite (PERP, PERCO, « Article 83 » ou loi Madelin), mais cette idée reste actuellement en suspens.

Le renouveau de l’assurance-vie : un sujet à préciser

D’autres sujets restent encore incertains à l’heure actuelle, notamment en ce qui concerne la refonte de l’assurance-vie. Le parlement aura certainement son mot à dire et la loi finale pourrait être différente de celle actuellement présentée.

Une chose est sûre : avec cette loi, le gouvernement souhaite inciter les Français à investir dans les fonds euro-croissance de leurs contrats d’assurance-vie. Pour rappel, ces fonds s’inspirent des fonds en euros « classiques », mais n’offrent une garantie en capital qu’après 8 ans de détention au lieu d’une garantie immédiate. En contrepartie, les fonds euro-croissance incluent une part d’investissements en actions dans le but d’améliorer à long terme la performance du fonds. Cette solution peut être avantageuse en termes de frais, en permettant aux épargnants de s’exposer légèrement aux marchés actions sans payer les frais de gestion associés aux OPCVM proposés dans les contrats d’assurance-vie. Néanmoins, les fonds euro-croissance, lancés il y a 5 ans, n’ont jamais réussi à trouver leur public. Difficile, donc, de les rendre plus attractifs en l’état actuel.

On regrettera enfin que le gouvernement n’ait pas abordé dans ce projet de loi la transférabilité des contrats d’assurance-vie.  Il serait dommage que ce sujet crucial soit totalement éludé du projet de loi final. Rappelons que la non-transférabilité des plans d’assurance-vie bloque de nombreux investisseurs historiques sur des contrats devenus peu avantageux pour eux. Pour redynamiser réellement l’investissement en France, le gouvernement aurait donc tout intérêt à faire sauter cette barrière !