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Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un descendant — enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant — sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 euros par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.
De nombreuses conditions à remplir
Les conditions liées au donateur, au bénéficiaire et à la somme d’argent sont les suivantes :
- si le donateur n’a pas de descendants directs, il peut donner à son neveu ou sa nièce ;
- la somme d’argent doit être versée en numéraire entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 ;
- le plafond d’exonération par donateur est de 100.000 euros, cependant le donataire peut recevoir plusieurs dons.
Par ailleurs, quelles sont les conditions liées à l’utilisation du don ? Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :
- la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
- la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
- l’investissement au capital d’une petite entreprise — moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 millions d’euros — dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.
Complexité de la mise en œuvre
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement (ça se complique !). Par ailleurs, ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur — renouvelables tous les 15 ans. Même si cette disposition part d’un bon sentiment, elle semble toutefois assez complexe à mettre en œuvre.
Ceci en raison du timing des trois mois et parce que nous ne pouvons pas cumuler ce don avec une réduction ou un crédit d’impôt éligible à l’investissement financé. Nous pourrions par ailleurs nous demander ce qu’il se passerait si le montant du don n’était pas immédiatement payé lors du premier appel de fonds d’une construction de résidence principale.
Que se passerait-il en cas de retard de travaux énergétiques et donc de retard pour payer la facture ? Enfin, quid d’un investissement en compte courant d’associé plutôt qu’en capital, ce qui serait plus souple, plus logique et dans l’esprit de la loi pour pallier aux besoins de trésorerie passagers d’une petite entreprise ?
Il semble donc préférable d’y voir plus clair et d’interroger un spécialiste avant de s’engager dans ce nouveau don.
