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Le rapport pointait les nombreux effets induits négatifs de ce plafonnement, risquant notamment :
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de déstabiliser l’écosystème inhérent à la construction / promotion immobilière
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de faire chuter du nombre de logements construits et vendus
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d’entraîner un effet inflationniste sur les prix de vente et du foncier
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de pertes d’emplois dans le secteur de l’immobilier
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d’augmenter les inégalités territoriales.
Malgré la mise en garde des associations du secteur de l’immobilier et les attendus du rapport indépendant, le Sénat comme le Gouvernement ont confirmé les dispositions de l’article 68.
Ce plafonnement risque à terme, de porter atteinte au marché de l’immobilier, à la liberté d’établissement et d’entreprise, à la libre prestation de services, à la liberté des honoraires, d’autant que ces derniers doivent être portés à la connaissance des consommateurs. Enfin, les motifs, qui ont justifié ce plafonnement lors des débats du projet de loi de finances n’ont absolument pas été démontrés ou étayés. Et les dispositions du X bis à l’article 199 novovicies du code général des impôts ne viseront que les intermédiaires.
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