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La loi PACTE, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a renforcé l’attractivité des plans d’épargne en actions (PEA) et des plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et ETI (PEA-PME). La publication du décret n°2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais de ces plans vient achever cette réforme destinée à favoriser la diversification de l’épargne des Français et un meilleur financement des entreprises.
« Grâce à son cadre fiscal particulièrement attractif et aux améliorations apportées par la loi PACTE, le PEA et le PEA-PME deviennent les outils privilégiés pour diversifier l’épargne individuelle et investir dans les entreprises. Je souhaite ainsi encourager l’investissement en actions, qui offre de meilleures perspectives de rendement sur le long terme tout en soutenant la croissance du tissu productif français », déclare Bruno Le Maire.
225 000 euros de plafond
La loi PACTE a prévu plusieurs mesures visant à renforcer l’attractivité du PEA et du PEA-PME, par un assouplissement des règles de fonctionnement des plans : suppression de la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans ; possibilité de procéder à de nouveaux versements au-delà de cinq ans même si un retrait a été effectué ; création de plusieurs cas de déblocage avant cinq ans sans clôture du plan.
La loi a par ailleurs porté à 225 000 euros le plafond du PEA-PME et élargi l’ensemble des titres pouvant être logés dans un PEA-PME. La loi PACTE a également créé le PEA-jeunes : il est désormais possible pour les jeunes rattachés fiscalement à un foyer d’ouvrir un PEA limité à 20 000 euros de versements, sans que les sommes versées viennent en déduction du plafond du ou des PEA des parents.
Favoriser les petits épargnants
Enfin, le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 pris en application de la loi PACTE introduit un plafonnement des frais des PEA et des PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert. Ces plafonds permettront de réduire les frais supportés par les épargnants dans la gestion de leurs plans, notamment pour les petits PEA et PEA-PME et lorsqu’ils sont investis sur des titres non cotés. Le décret prévoit des conditions tarifaires favorables pour les transferts de plans.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 euros dans des actions d’une société cotée s’acquittera-t-elle au plus de neuf euros de frais annuels, contre 20 euros en moyenne actuellement. Si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 euros au plus, contre environ 100 euros actuellement.
