Impôts : quel bilan pour la loi sur le « droit à l’erreur » ?

Patrimoine - Lors du dernier conseil des ministres, Gérald Darmanin a présenté les premières actions concrètes dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). Parmi ces mesures figure le « droit à l’erreur » pour les contribuables. La loi prévoit également d'accompagner les particuliers et les entreprises face à la complexité du langage administratif.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) — Promulguée le 10 août dernier — vise à créer une nouvelle relation de confiance entre les Français et leur administration. Lors du conseil des ministres de la semaine semaine, Gérald Darmanin — Ministre de l’Action et des Comptes publics — a présenté les premiers résultats de la mise en œuvre de cette loi.

Parmi les actions concrètes figurent notamment le signalement aux particuliers et entreprises des principaux risques d’erreurs via Oups.gouv.fr, l’information des usagers de leur capacité à bénéficier du droit à l’erreur ou encore la mise en place de guichets de signalement des erreurs dans chaque administration.

Droit à l’erreur, accompagnement et médiation

L’opération a été pilotée par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), associés à des objectifs ambitieux :

  • En seulement 3 semaines, près d’un demi-million d’usagers se sont rendus sur Oups.gouv.fr (200 000 visiteurs) et les pages Oups des principales administrations concernées (250 000 visiteurs) ;
  • Dans le cadre de la nouvelle relation de confiance fiscale lancée le 14 mars dernier :
    • 21 partenariats fiscaux ont été conclus à ce jour avec des grands groupes et ETI couvrant près de 2 000 entreprises, 600 000 emplois et 280 Mds€ de chiffre d’affaires. Le Gouvernement souhaite tripler le nombre de partenariats signés d’ici 2022 afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et leur conformité fiscale ;
    • Près de 550 PME ont été approchées pour bénéficier d’un accompagnement fiscal personnalisé. Le Gouvernement souhaite accompagner au moins 500 PME d’ici la fin du quinquennat ;
  • Dans le cadre de la généralisation de la médiation, 53 000 médiations sont demandées en 2018 dans le champ social. Parmi elles, 13 357 concernent le seul 1er trimestre 2019. Le Gouvernement veut augmenter de 50 % le nombre de demandes de médiation en 2022 — soit 75 000 — afin de réduire le nombre de cas allant jusqu’au contentieux.

Langage administratif et confiance des contribuables

Le langage administratif reste une cause régulière d’erreur. Suite au Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin dernier, Gérald Darmanin a lancé une initiative de simplification. Objectif, permettre aux contribuables de transmettre à une adresse dédiée — simplifions@modernisation.gouv.fr — une copie des documents trop complexes qu’ils auraient reçus. Les administrations concernées seront accompagnées dans la simplification.

D’après les résultats du dernier « Baromètre de la confiance », si 68 % des particuliers — et 66 % des entreprises — font aujourd’hui confiance à l’administration pour apporter des conseils et des solutions en cas de difficultés ou d’erreurs. Le Gouvernement se fixe l’objectif d’atteindre 80 % de niveau de confiance en 2022.

La Rédaction - Le Courrier Financier

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