Entreprises : reports de cotisations sociales prolongés en juin 2020

Patrimoine - Cette semaine, Gérald Darmanin — ministre de l'Action et des Comptes publics — annonce que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce ce mardi 2 juin, dans un communiqué officiel, l’adaptation des possibilités de report du paiement des cotisations sociales des entreprises pour le mois de juin. Les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement.

Conditions de report

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront ainsi la possibilité de demander à l’Urssaf, via leur compte en ligne, un report partiel ou total. Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations, demande de prêt garanti par l’Etat notamment.

Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco. Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle. 

En ce qui concerne les grandes entreprises (ou qui relèvent d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises — comme en mai 2020 — au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. S’ajoute désormais la condition que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :

  • Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. 
  • 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

En raison de leur impact élevé sur la trésorerie de l’Etat et de la sécurité sociale, Gérald Darmanin — ministre de l’action et des comptes publics — rappelle que ces mesures sont réservées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin. Celles qui le peuvent sont vivement appelées à participer au financement de la solidarité nationale.

Soutien massif aux entreprises

Les reports des échéances sociales des mois de mars, avril et mai ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions représentent près de 23 Mds€, ce qui représente un volume massif de soutien à la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.

Les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues après application des dispositifs d’exonération, d’annulation et de reports longs annoncés seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives.  

La Rédaction - Le Courrier Financier

L'équipe des rédacteurs du Courrier Financier

Voir tous les articles de La Rédaction