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La Commission Mixte Paritaire — qui réunit députés et sénateurs — a adopté ce mercredi 10 mars la proposition de loi relative à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit. La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit — filiale de la Chambre Nationale des Conseils Financiers (CNCEF) — se félicitent de ce résultat. Le texte prévoit notamment :
- l’adhésion obligatoire à une association professionnelle faisant l’objet d’un agrément par l’ACPR, pour les courtiers et leurs salariés ainsi que les mandataires ;
- un encadrement du démarchage téléphonique pour tous les intermédiaires en assurance ;
- un accompagnement des courtiers et leurs mandataires, face à la réglementation pour éviter notamment le risque de décrochage des acteurs de proximité.
Une réforme inéluctable ?
La Commission a approuvé la proposition de loi portée par Valéria Faure-Muntian, députée de la Loire (LREM). L’objectif principal de cette loi vise la protection du consommateur et l’accompagnement des professionnels du courtage par les associations représentatives.
La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit se déclarent prêtes à accueillir les professionnels dont l’adhésion à une association sera obligatoire en avril 2022. Plusieurs associations se sont déjà constituées. Des milliers de professionnels ont rejoint leurs rangs, « confirmant l’inéluctabilité de la réforme, sauf à ce qu’un recours en brise la dynamique » souligne la CNCEF. Pour rappel, certaines voix au sein de la profession s’y opposent.
Application début 2022
« La transformation des activités de courtage est une nécessité aujourd’hui reconnue. Nos associations accueillent déjà les professionnels qui ont fait la démarche volontaire de nous rejoindre. Elles sont prêtes à les accompagner vers une pratique respectueuse de la conformité réglementaire dans leur relation avec les consommateurs », se félicite Stéphane Fantuz, Président de la CNCEF Assurance.
« Une mise en application de la loi début 2022 constitue pour ces professionnels l’opportunité de rejoindre rapidement un réseau pour diversifier, développer ou maintenir leur activité. Elle est plus que jamais indispensable dans ce contexte d’incertitude économique », ajoute Christelle Molin-Mabille, Présidente de la CNCEF Crédit.
