MMA EXPERTISE PATRIMOINE

En 2020 MMA Expertise Patrimoine fête ses 20 ans d’existence.

C’est une bonne occasion de mettre en avant une des valeurs essentielles de ce réseau, à savoir son engagement pour servir au mieux les professionnels indépendants de la gestion de patrimoine.

En effet, dans le contexte incertain lié au Covid-19 que nous vivons tous, il nous semble important de pouvoir rencontrer, échanger avec celles et ceux qui souhaiterons se déplacer à Patrimonia.

C’est la raison pour laquelle nous vous confirmons notre présence à Patrimonia cette année 2020, soit notre 16ème participation.

Nous serons vigilants sur le respect des conditions sanitaires à appliquer et restons à l’écoute des directives fixées par le gouvernement.

L’équipe MMA Expertise Patrimoine se réjouit de pouvoir vous rencontrer et vous accueillera sur son stand G33 ainsi que lors du débat d’experts avec la Chambre des Notaires le jeudi 1er octobre.

Afin de faciliter les contacts et les échanges avec les participants nous vous ferons part à la rentrée de l’organisation que nous mettrons en place spécifiquement pour l’occasion.

Au plaisir comme nous l’espérons tous de pouvoir bientôt nous retrouver.

L’équipe MMA Expertise Patrimoine

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Après un report d’un an, le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
L’objectif de cette réforme est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition de manière à avoir une imposition qui s’adapte rapidement aux changements de situations fi nancières ou familiales. Avec le prélèvement à la source, l’impôt sera payé au moment où le revenu sera perçu. Ainsi, en 2019, nous payerons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.
Comment va-t-il être mis en place et quelles en sont les conséquences ?

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Le protectionnisme inquiète,… Ce mois a été particulièrement marqué par les fortes tensions liées aux mesures protectionnistes annoncées par l’administration Trump visant la Chine « accusée de vols de propriété intellectuelle ». Donald Trump a d’abord annoncé en début du mois la mise en place de droits de douane de 25% sur l’acier et de 10% sur l’aluminium pour défendre une industrie sidérurgique américaine en berne et soutenir les producteurs et donc l’emploi américain. Alors qu’il précise que l’Union Européenne, l’Australie, la Corée du Sud, le Canada et la Mexique seraient dans un premier temps exemptés de ces taxes sur l’acier et l’aluminium, D Trump a ravivé les tensions sur le marché en signant un décret prévoyant une taxe sur les marchandises chinoises importées pouvant atteindre 50 Mds de dollars. A ce décret s’ajoutent des mesures de restrictions sur les investissements des chinois aux Etats Unis et une procédure lancée contre la Chine auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour violations présumées du droit commercial international. Bien que la Chine se dise ouverte au dialogue, elle envisage des mesures de représailles en instaurant des taxes également de 25% sur 130 produits américains pour seulement 3 Mds de dollars. La Chine semble vouloir éviter une guerre commerciale et cherche à négocier avec les Etats Unis. Les bourses européennes, américaines et asiatiques ont souffert de ces annonces, craignant une guerre commerciale entre la Chine et les Etats Unis, d’autant que cette bataille aurait des conséquences importantes sur la stabilité économique et la croissance de l’économie mondiale.

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Maurice JULLIARD, Directeur des Réseaux Vie Covéa

Quel est le bilan de vos activités en 2017 ? Quels résultats avez-vous enregistrés ?
L’année 2017 a été pour nous une année véritablement exceptionnelle. Nous avons fortement progressé par rapport à N-1 et avons dépassé l’ensemble de nos objectifs. La collecte réalisée en 2017 est de 100 M€ supérieurs à l’exercice précédent pour atteindre les 600 M€. Le taux d’UC a franchi la barre des 45 %. C’est d’autant plus remarquable pour un groupe mutualiste historiquement choisi pour le fonds euro.
Notre collecte globale a continué de progresser alors que nous avons poursuivi notre maîtrise de la collecte en euros. Nous sommes dans la bonne logique de transformation. En effet, notre collecte globale est positive et nous enregistrons une forte progression de nos arbitrages en UC.

L’ensemble du périmètre Assurances de Personnes, y compris Retraite et Prévoyance, est à l’unisson de ce développement et aligné sur nos axes stratégiques en 2017.
Sur la Retraite, malgré un contexte politico-fiscal qui ne nous a laissé que quelques mois d’activité, nous enregistrons une progression de 50% par rapport à 2016. Globalement, je suis convaincu que le sujet de la Retraite est de mieux en mieux
appréhendé par les acteurs du Courtage. Les solutions Retraite PERP et Madelin sont clairement intégrées dans la démarche de conseil.
Il me semble que les CGPI intègrent davantage une approche globale pour couvrir l’ensemble des besoins de leurs clients en matière de protection sociale. C’est un point majeur car DDA renforce la dimension du conseil. Ces activités permettent aux
CGPI de sécuriser leurs portefeuilles dans un contexte où le réglementaire va rebattre les cartes des systèmes de rémunérations. Cela reste un sujet d’inquiétude pour la profession.

Le réseau CGPI se concentre-t-il ?
Il y a bien une logique de croissance et de concentration. Si nous comparons aujourd’hui le réseau CGPI à ce qu’il était il y a 5 ans, nous observons un nombre croissant de cabinets franchissant la barre des 50, voire des 100 millions d’euros d’encours et qui sont encore en capacité de croître fortement. Aujourd’hui certains acteurs atteignent 1 milliard, voire approchent les 3 milliards d’euros d’encours, ce qui correspond à la taille de certains réseaux salariés. C’est un mouvement très significatif. De plus en plus de CGPI de taille moyenne s’inscrivent dans une logique de croissance interne ou externe, considérant qu’il est impératif de se développer pour survivre économiquement.
D’autres font le pari de se rassembler afin de bâtir ensemble des offres, mutualiser des services ou partager une aventure commune. Nous sommes nous-mêmes sollicités par des cabinets qui se regroupent ponctuellement afin de monter avec nous des opérations d’envergure. En 2017, nous avons par exemple construit un produit structuré avec une société de gestion externe, destiné à nos 30 apporteurs les plus contributifs. L’opération a été un franc succès. Aujourd’hui, certains partenaires se
regroupent par 4 ou 5 et nous demandent de bâtir des supports supérieurs à 20 millions de collecte. Je pense que cela dit quelque chose du virage pris par certains CGPI de collaborer pour être plus forts.
L’inter-professionnalité en est l’illustration. Depuis quelques années, nous organisons très régulièrement des réunions qui sont des traits d’union entre le monde des CGPI d’une part, des notaires, des experts-comptables et des acteurs de l’immobilier
d’autre part. Le stade des échanges de cartes de visite est révolu. Les professionnels partagent aujourd’hui volontiers leurs compétences. Cette démarche collaborative sort le CGPI seul, d’une forme d’isolement et lui permet de répondre techniquement
à des dossiers nécessitant des expertises pointues et très diverses. Ce sont les premiers pas d’organisations qui vont se structurer localement ou régionalement regroupant des CGPI, des acteurs du Droit, du Chiffre et de l’Immobilier. L’adaptation est une
réaction raisonnable face à un environnement de plus en plus complexe.

En 2017 une part assez significative des CGPI ont fait le choix d’abandonner leur statut de CIF ? Que traduit ce mouvement pour la profession ?
Des CGPI font le choix d’abandonner leur statut CIF parce qu’ils ne se sentent peut-être pas toujours sûrs de remplir les conditions requises.
Sans jouer les puristes, ma conviction est que l’on gagne toujours à affirmer des standards de qualité. C’est vrai pour des entreprises comme la nôtre mais aussi pour les CGPI qui sont eux aussi contrôlés par le régulateur. Je pense à ce propos qu’il
est important que les CGPI aient accès à des formations répondant à leurs obligations. C’est essentiel. Les seules formations à distance types e-learning ne me paraissent pas suffisantes.
C’est le sens de nos formations validantes et du partenariat que nous accentuons avec la CGPC. Notre objectif est que 100% de nos collaborateurs soient certifiés CGPC et bénéficient ainsi d’une formation de très grande qualité. C’est un élément de protection pour le consommateur, pour nos réseaux de distribution et pour l’entreprise. La certification va devenir un enjeu majeur pour les CGPI.

Malgré des reports de date de mise en application, les CGPI devront en 2018 appliquer des réglementions plus contraignantes. Sont-ils prêts ?
L’adaptation au Réglementaire est le sujet majeur de l’année. Après la mise en place de PRIIP’s, DDA se place au cœur des préoccupations par ses volets liés au conseil et aux rémunérations.
En 2015, nous avons fait le choix de garantir à nos partenaires leur système de rémunération jusqu’à fin 2018. Nous avons voulu leur signifier la solidité de nos positions et de nos engagements en garantissant que nous ne changerions pas les règles de jeu.
Nous nous plaçons dans une logique de transparence et de développement ensemble.
Nous travaillons de concert avec nos partenaires CGPI afin d’élaborer avec eux un système de rémunération conforme à la réglementation et aux intérêts de l’ensemble des parties. Nous entrons dans une séquence de co-construction avec des partenaires représentatifs.

L’année 2017 a aussi été marquée par des mouvements forts et des changements de stratégie chez des assureurs parfois partenaires historiques des CGPI. Comment analysez-vous cette évolution ? Comment vous positionnez-vous dans cet environnement ?
MMA et COVEA considèrent que la multidistribution est un élément de diversification intéressant et efficace. Par son environnement très concurrentiel, le courtage a un rôle particulièrement important. Ce canal de distribution nous apporte une contribution économique, culturelle et de veille sur l’environnement des marchés. Il y a une forme de créativité, une manière de concevoir l’activité commerciale différente dans le courtage. Aujourd’hui, l’activité de notre réseau est structurellement rentable. Depuis 2013, nous avons densifié notre offre et notre accompagnement. Nos partenaires bénéficient du soutien de 25 inspecteurs et 15 chargés de relations partenaires répartis France entière. C’est une position plutôt à contre-courant à l’heure où, certains assureurs ou sociétés de gestion de portefeuilles, resserrent leurs effectifs commerciaux dédiés aux CGPI. Je note effectivement une forme de réduction de l’accompagnement de certaines compagnies en direction des CGPI. Il y a probablement une raison économique liée au bilan des entreprises et à la montée du Digital. Pour les compagnies, maintenir des activités IARD et Vie implique de mobiliser de façon importante des fonds propres. Les entreprises purement capitalistiques sont probablement plus en tension sur le sujet et rencontrent une difficulté à être partout et sur tous les marchés. L’anticipation des évolutions technologiques a également un impact supplémentaire et semble accentuer la rationalisation des effectifs. Je ne pense pas que cette stratégie soit adaptée à ce stade. Nous ne sommes pas dans la même logique. Notre activité est rentable et nous voulons construire une relation de confiance, de transparence et de proximité sur le temps long avec les CGP.

Quels sont vos axes stratégiques pour 2018 ?
Nous avons 4 objectifs principaux cette année.
Le premier est bien sûr d’atteindre nos objectifs stratégiques sur des marchés à valeur. Pour y parvenir nous allons poursuivre nos investissements au niveau technologique et en formation pour les CGPI. Nous souhaitons densifier les relations de proximité
et d’échanges avec nos partenaires.
Notre second objectif est d’accroître le « socle de nos apporteurs actifs ». C’est notre défi depuis deux ans. Je suis vraiment satisfait de l’accélération réalisée en 2017. Il y a évidemment pour nous un intérêt économique à le faire, mais c’est également
une manière d’indiquer que nous avons vocation à être présents dans la durée. C’est pourquoi nous avons développé une offre et des services solides.
Le troisième pilier concerne le réglementaire. Nous souhaitons faire comprendre et faire prendre ce virage à nos partenaires.

Nos équipes sont d’ailleurs fortement investies pour les aider à mieux appréhender les enjeux de PRIIP’s et de DDA. La co-construction de notre système de rémunération est un point important. Nous voulons que les choses soient claires et que nos partagent notre démarche.
Enfin, un quatrième et dernier axe stratégique qui nous tient à cœur et correspond bien à notre ADN mutualiste, concerne le périmètre des personnes vulnérables et de la tutelle. C’est un sujet social et sociétal très important sur lequel nous souhaitons
nous engager davantage avec les CGPI.
Nous avons investi beaucoup de temps et d’énergie pour bâtir un navire qui résiste aux « tempêtes » et qui protège nos clients sociétaires et nos partenaires. Je souhaite que nous poursuivions dans cette voie pour l’avenir.

Quel que soit le thème abordé, les chiffres de référence fiscaux et sociaux sont bien souvent présents dans l’approche patrimoniale.

L’année fiscale 2018 débute avec la mise à jour des différents barèmes fiscaux et sociaux

–       revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu,

–       barème du nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière,

–    mise à jour du PASS 2018 avec calcul des disponibles fiscaux Madelin et PERP notamment.

Nous vous laissons découvrir l’intégralité de ces chiffres utiles dans cette nouvelle lettre du Patrimoine N°44.

Si vous souhaitez recevoir régulièrement cette lettre merci d’adresser vos coordonnées sur mma.expertisepatrimoine@groupe-mma.fr

Le conseil constitutionnel a validé le 28 décembre 2017 le projet de loi de finances 2018 qui impacte notamment la fiscalité des détenteurs de contrats d’assurance vie et de capitalisation, mais a censuré la possibilité de sortie en capital  à hauteur de 20 % pour les contrats Madelin et « articles 83 » qui figurait dans ce projet.

Aussi la loi de finances pour 2018 publiée au Journal officiel du  31 décembre 2017 comporte notamment les mesures suivantes :

Instauration du « PFU » (Prélèvement Forfaitaire Unique) :

Pour les nouveaux adhérents/souscripteurs de contrats d’assurance vie ou de capitalisation à compter du 1er janvier 2018 : en cas de rachat partiel ou total ils pourront bénéficier sur les produits générés d’un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans (ce qui conduit à réduire le prélèvement puisque auparavant le PFL était de 35% pour les contrats inférieurs à 4 ans et de 15% pour les contrats de 4  à 8 ans). Si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans le taux du prélèvement est de 7,5 %. Dans ce dernier cas lorsque le montant des primes versées non remboursées, sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation détenus pour un même assuré au 31 décembre de l’année précédant le rachat, est supérieur à 150 000 euros, le taux de prélèvement forfaitaire de 12,8% sera appliqué par l’administration fiscale sur la fraction excédentaire au moment de la déclaration des revenus de l’année du rachat. Le prélèvement forfaitaire unique n’est donc pas libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation en cours au 1er janvier 2018, ce même régime est applicable, sauf exceptions, mais uniquement pour les produits générés par les primes versées à compter du 27 septembre 2017. Les primes versées antérieurement conservent la fiscalité applicable précédemment (hors prélèvements sociaux de 17,2% à compter du 1er janvier 2018).

Les primes versées non remboursées s’entendent des primes versées depuis l’origine du contrat après déduction de la part du capital remboursé en cas de rachat.

Ce prélèvement est retenu par l’assureur sauf demande de dispense dûment formulée auprès de l’assureur sous conditions. Cette option est irrévocable. L’option pour l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu sera néanmoins possible au moment de la déclaration annuelle des revenus.

En cas de rachat à compter du 8ème  anniversaire du contrat : les produits attachés au rachat bénéficient toujours d’un abattement annuel de 4 600 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ces dispositions s’entendent tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus. L’abattement s’applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 puis, pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle taxable à 12,8 %.

Suppression de l’ISF et instauration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) : Les contribuables soumis à l’IFI doivent déclarer la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier, de leur contrats d’assurance vie et de capitalisation, représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte suivant les dispositions du code général des impôts. Sont  exclues de l’assiette de l’IFI les parts ou actions d’OPCVM investies à hauteur de moins de 20% en immobiliers, par un redevable détenant moins de 10% de l’OPCVM.

Ces dispositions de la loi de finances pour 2018 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

afin d’optimiser le disponible fiscal.

Rappel des limites de déductibilité des contrats :

« PERP » : pour chaque membre du foyer fiscal, les cotisations peuvent être déduites de son revenu d’activité à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :

o   10 % du PASS de 2016, soit 3 861 € ;

o   10 % du revenu professionnel net de 2016, revenu limité à 8 PASS de 2016, soit un maximum de 30 892 €.

Par ailleurs,  vous pouvez proposer d’ optimiser l’année 2017 en profitant des plafonds non utilisés. En effet, le solde de déductibilité non consommé une année donnée peut être utilisé au cours de l’une des 3 années suivantes.

Madelin Pro et Agri :  les cotisations peuvent être déduites du bénéfice imposable à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :

o   10 % du PASS, soit 3 922 € pour 2017 ;

o   10 % du bénéfice imposable (limité à 8 PASS) + 15 % de la fraction de bénéfice supérieure au PASS, soit un maximum de 72 571 € pour 2

MMA Expertise Patrimoine, organise et anime avec des Conseils en gestion de patrimoine partenaires, des conférences en inter-professionnalité, réunissant, le Conseil en Gestion de Patrimoine, un expert-comptable, un notaire, un avocat, sur les thèmes de la protection du chef d’entreprise, la retraite, l’homme clé, le mandat de protection future

C’est dans ce cadre que le 19 octobre se tenait à Menton une conférence sur le mandat de protection future.

Autour du CGP étaient réunis un notaire un expert-comptable et la Directrice de l’association France Tutelle.

En quelques mots : La survenance d’une incapacité Juridique, dont l’origine peut être physique, ou intellectuelle, peut entrainer la mise en place d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle).

Source de bouleversement pour la personne vulnérable ( particulier, chef d’entreprise), la désignation par le Tribunal du mandataire et la définition de sa mission, ne sont pas toujours facile à déterminer, surtout si la personne vulnérable ne peut plus exprimer ses souhaits ni son consentement.

Les délais de mise en place de la mesure de protection sont souvent de plusieurs mois, période durant laquelle la gestion des biens particuliers et professionnels devient très complexe voire impossible.

Afin d’anticiper cette situation et d’en éviter les aléas, il est possible de rédiger et de faire enregistrer chez un notaire ou un avocat un Mandat de Protection Future.

Il permet d’organiser d’avance une incapacité juridique temporaire ou permanente pour les particuliers, les chefs d’entreprise en limitant les délais de nomination d’un tuteur, et en désignant la personne de son choix !

Le Mandat de Protection Future permet de « prévoir demain avec les capacités d’aujourd’hui » .

Pour les Gérant de SCI et les chefs d’entreprise il est prudent de vérifier si les statuts permettent à un tiers de gérer la société dans cet intervalle.