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La Cour des comptes publie ce mardi 26 février un référé, adressé début décembre 2018 au Premier ministre, sur les taxes à faible rendement. Le Gouvernement a annoncé un programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement, qui va dans le sens des recommandations formulées par la Cour et qui a commencé à être mis en œuvre dans la loi de finances pour 2019.
Après avoir examiné la gestion d’un échantillon de taxes à faible rendement, la Cour formule cinq recommandations qui visent à prolonger et à structurer cette démarche.
Remettre à plat la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par décision d’urbanisme
La Cour des Comptes estime indispensable l’établissement d’un inventaire exhaustif des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Elle recommande d’abroger les taxes inadaptées au marché intérieur européen, de remplacer celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, de simplifier la législation fiscale lorsque l’objet des taxes est identique ou proche et de réduire le coût de collecte en réorganisant la gestion de certains impôts.
La Cour s’est notamment penchée sur la taxation sur les plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme. Elle fait intervenir deux taxes différentes, dont l’assiette et la liquidation sont, cependant, presque identiques. L’une peut être instituée depuis 2006 par les communes ou les établissements publics locaux chargés de l’urbanisme, pour contribuer au financement de l’aménagement urbain de zones rendues constructibles.
L’autre, créée en 2010 pour freiner la consommation de terres agricoles, est affectée à l’agence de services et de paiement, pour contribuer au financement de mesures en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs. Une remise à plat de ces deux taxes devrait être envisagée, ne serait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalités d’application.
Rappel sur le fonctionnement des référés
En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.
À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sont rendus publics.
