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Publications de Marie Letourmy
L’encadrement des loyers à Lille à compter du 1er février 2017
Marie Letourmy
Immobilier
le 10/01/2017
Déjà en vigueur à Paris, la mesure d’encadrement des loyers prévue aux articles 17 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 sera désormais applicable à Lille pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er février 2017.
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