Dominique Collart Dutilleul - MMA EXPERTISE PATRIMOINE

Loi de finances 2018 : les contrats d’assurance vie

Le conseil constitutionnel a validé le 28 décembre 2017 le projet de loi de finances 2018 qui impacte notamment la fiscalité des détenteurs de contrats d’assurance vie et de capitalisation, mais a censuré la possibilité de sortie en capital  à hauteur de 20 % pour les contrats Madelin et « articles 83 » qui figurait dans ce projet.
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