Axel Ferly

La prescription biennale dans les crédits immobiliers à la consommation

Axel Ferly
Le consommateur est une personne particulièrement protégée par le législateur, notamment dans le cadre d'un crédit immobilier de consommation. Dans un tel cadre, le législateur a prévu dans le Code de la consommation des dispositions qui permettent de limiter dans le temps le droit d'agir des établissements-prêteurs contre les emprunteurs. Alors que, en application du droit commun de la prescription, l'emprunteur aura jusqu'à cinq années pour exercer une action contre sa banque, cette dernière ne disposera, conformément au droit de la consommation, que de deux années pour agir contre l'emprunteur (par exemple, dans le cas où ce dernier cesserait de rembourser la créance née de l'emprunt).
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