Loi de finances 2018 : les contrats d’assurance vie

Asset Management - Le conseil constitutionnel a validé le 28 décembre 2017 le projet de loi de finances 2018 qui impacte notamment la fiscalité des détenteurs de contrats d’assurance vie et de capitalisation, mais a censuré la possibilité de sortie en capital  à hauteur de 20 % pour les contrats Madelin et « articles 83 » qui figurait dans ce projet.

La loi de finances pour 2018 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 comporte notamment les mesures suivantes :

Instauration du « PFU » (Prélèvement Forfaitaire Unique)

  • Pour les nouveaux adhérents/souscripteurs de contrats d’assurance vie ou de capitalisation à compter du 1er janvier 2018 : en cas de rachat partiel ou total ils pourront bénéficier sur les produits générés d’un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans (ce qui conduit à réduire le prélèvement puisque auparavant le PFL était de 35% pour les contrats inférieurs à 4 ans et de 15% pour les contrats de 4  à 8 ans). Si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans le taux du prélèvement est de 7,5 %. Dans ce dernier cas lorsque le montant des primes versées non remboursées, sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation détenus pour un même assuré au 31 décembre de l’année précédant le rachat, est supérieur à 150 000 euros, le taux de prélèvement forfaitaire de 12,8% sera appliqué par l’administration fiscale sur la fraction excédentaire au moment de la déclaration des revenus de l’année du rachat. Le prélèvement forfaitaire unique n’est donc pas libératoire de l’impôt sur le revenu.

 

  • Pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation en cours au 1er janvier 2018, ce même régime est applicable, sauf exceptions, mais uniquement pour les produits générés par les primes versées à compter du 27 septembre 2017. Les primes versées antérieurement conservent la fiscalité applicable précédemment (hors prélèvements sociaux de 17,2% à compter du 1er janvier 2018).

Les primes versées non remboursées s’entendent des primes versées depuis l’origine du contrat après déduction de la part du capital remboursé en cas de rachat.

Ce prélèvement est retenu par l’assureur sauf demande de dispense dûment formulée auprès de l’assureur sous conditions. Cette option est irrévocable. L’option pour l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu sera néanmoins possible au moment de la déclaration annuelle des revenus.

En cas de rachat à compter du 8ème  anniversaire du contrat : les produits attachés au rachat bénéficient toujours d’un abattement annuel de 4 600 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ces dispositions s’entendent tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus. L’abattement s’applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 puis, pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle taxable à 12,8 %.

Suppression de l’ISF et instauration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Les contribuables soumis à l’IFI doivent déclarer la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier, de leur contrats d’assurance vie et de capitalisation, représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte suivant les dispositions du code général des impôts. Sont  exclues de l’assiette de l’IFI les parts ou actions d’OPCVM investies à hauteur de moins de 20% en immobiliers, par un redevable détenant moins de 10% de l’OPCVM.

Ces dispositions de la loi de finances pour 2018 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Dominique Collart Dutilleul - MMA EXPERTISE PATRIMOINE

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