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Après 2 ans d’attente, le décret d’application de l’article 68 du PLF 2018 est désormais publié. Comment en est-on arrivé là ? Un amendement du sénateur Albéric de Mongolfier (Eure-et-Loire) est adopté en commission des finances. Stupéfaction de la profession, car à aucun moment les professionnels n’ont été consultés, ni informés.
Le sénateur motive son amendement au motif que les intermédiaires de vente de biens immobiliers dans le cadre du dispositif Pinel « profitent de l’attrait pour la défiscalisation pour augmenter leurs frais ». Puis, il récidive lors du PLF 2019, pour préciser l’application du plafonnement.
Prix de vente en Pinel, quels abus ?
Entre temps, l’Anacofi Immo dénonce ce dispositif qui apparente la mission des professionnels à des abus sans être basée sur aucune étude. L’écosystème de vente et de commercialisation de biens immobiliers neufs et anciens sont totalement différents, ce que semble méconnaître totalement le sénateur.
Face à cette situation inacceptable, l’Anacofi immo fédère l’ensemble des acteurs de la filière immobilière, pour ensemble combattre cette disposition législative incohérente. Une étude indépendante est confiée à PrimeView, pour évaluer l’impact du plafonnement de la rémunération des intermédiaires en commercialisation des investissements Pinel.
Cette étude, démontre s’il en était besoin, qu’aucun impact sur les prix des vente Pinel n’aurait lieu et qu’au contraire ce plafonnement viendrait renchérir le cout de vente. De nombreuses rencontres se déroulent alors avec le Ministère et ses services, pour autant, après deux années de débats avec le gouvernement, ce dernier publie le décret d’application pour le plafonnement, malgré l’avis négatif du CNTGI.
Dépôt d’une QPC face au décret
Ce décret viole deux libertés fondamentales en France et consacrées par les tribunaux : la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. En effet, pourquoi plafonner la rémunération des intermédiaires alors qu’elle n’aura aucun impact sur le prix de l’investissement pour l’investisseur ? Seul le promoteur verra sa marge augmenter.
Devant la publication de ce décret, l’Anacofi immo dépose un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et auprès du Conseil d’Etat au motif que le décret limite une liberté sans que l’intérêt général requis ne soit justifié et que le décret va plus loin que ce que la loi dispose.
Enfin, ce texte est inapplicable car inintelligible de par son imprécision concernant la notion de prix de revient, des frais et commissions directs et indirects, du taux moyen des commissions. L’Anacofi Immo continue à dialoguer avec la Fnaim et les autres syndicats pour coordonner les autres recours éventuels.
L’agenda de l’Anacofi Immo
Les prochains événements professionnels avec l’Anacofi Immo :
- 25 février 2020 : 29e Rencontres pour l’Épargne et l’Investissement à la Maison de la Chimie à Paris ;
- 19 mars 2020 : Convention annuelle de l’Anacofi au Carrousel du Louvre à Paris ;
