Projet loi de finances 2020 : la réforme de la fiscalité des non-résidents est reportée

Actualités - Cette semaine, le gouvernement français annonce le report d'un an de la réforme de la fiscalité des non-résidents, initialement prévue dans le projet de loi de finances 2020. Ce report fait suite à une demande des parlementaires qui représentent les Français de l'étranger. Il permettra notamment de préciser les conséquences de la réforme sur la diversité des situtations des non-résidents.

À la demande des parlementaires qui représentent les Français de l’étranger, le gouvernement français annonce ce jeudi 17 octobre sa volonté de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des Français non-résidents, initialement prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2020.

Les raisons du report

Ce décalage permettra au Parlement et au Gouvernement de préciser les conséquences de la réforme sur la diversité des situations des non-résidents, d’assurer la pédagogie des changements prévus, et d’identifier les éventuels correctifs nécessaires. Un rapport sera élaboré d’ici le 1er juin 2020 afin de synthétiser les conclusions de ce travail.

Ce décalage donnera également aux collecteurs (employeurs, centres de pensions, etc.) le temps d’adapter leurs systèmes d’information et à l’administration fiscale celui de calculer les taux de prélèvement à la source correspondant à la situation des non-résidents. Il permettra d’assurer ainsi la mise en œuvre de la réforme dans de meilleures conditions.

Focus sur la réforme

La réforme de la fiscalité des non-résidents adoptée en LFI 2019 à la suite du rapport de la députée Anne GENETET (LREM, Français de l’étranger) vise à simplifier la fiscalité des non-résidents. Elle remplace la retenue à la source (RAS) dérogatoire qui était appliquée sur certains de leurs revenus de source française (traitements, salaires, pensions) par le barème de droit commun, et la mise en œuvre du prélèvement à la source.

L’objectif de la réforme est de calculer l’impôt de la même manière sur l’ensemble des revenus de source française des non-résidents, et de le recouvrer par l’intermédiaire du prélèvement à la source.

La Rédaction - Le Courrier Financier

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