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Le Conseil d’État rend ce vendredi 20 mars une décision importante en matière de régulation économique. La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque. Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège et la commission des sanctions de l’AMF, lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord sur la sanction infligée.
Lorsqu’il entame des poursuites contre un prestataire de services financiers en raison de manquements à la réglementation ou à ses obligations professionnelles, le collège de l’AMF peut proposer à ce dernier d’entrer « en voie de composition administrative ». Il s’agit de trouver un accord sur le montant de la sanction financière et sur les engagements à prendre par l’entreprise pour remédier aux défaillances constatées.
Homologation de l’accord
Cet accord doit ensuite être homologué par la commission des sanctions de l’AMF, qui est compétente pour prendre les décisions de sanction à l’issue des poursuites engagées par le collège. Si la commission refuse l’homologation, les poursuites continuent normalement devant elle. Saisi par le président de l’AMF et par la banque concernée, le Conseil d’État précise — par sa décision de ce jour — que la commission doit indiquer le motif de son refus, même de façon succincte.
Par ailleurs, le Conseil d’État juge que la commission peut refuser d’homologuer l’accord, lorsque l’affaire pose une question nouvelle et difficile qu’elle estime devoir trancher elle-même. La commission des sanctions pourra alors — par une décision rendue à l’issue d’une procédure contradictoire devant elle plutôt que par la simple homologation d’un accord — préciser les obligations qui pèsent sur les professionnels soumis à la régulation financière afin d’en assurer la clarté et la prévisibilité.
