Impôts des entreprises : Gérald Darmanin adapte le paiement des acomptes

Actualités - Cette semaine en pleine reprise de l'activité, la Direction générale des Finances publiques annonce dans un communiqué officiel l'adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Gérald Darmanin — ministre de l’Action et des Comptes publics — annonce ce vendredi 29 mai l’adaptation des modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l’activité.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’État a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises : de nombreux reports d’échéances — tant fiscales que sociales — ont déjà été accordés aux mois de mars et d’avril. S’agissant des impôts, l’ensemble des mesures de soutien représente déjà un effort de 8,1 Mds€ pour l’État.

Moduler ses accomptes

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, les mesures de soutien s’adaptent. L’Etat assouplit notamment les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE. Les entreprises peuvent désormais étaler le versement de leurs acomptes d’IS et de CVAE en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice. Les marges d’erreur tolérées peuvent aussi être augmentées.

De plus, le paiement des acomptes de juin d’IS et de CVAE, lorsqu’ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d’évaluer correctement son acompte. L’ensemble des entreprises qui ont reporté leur acompte d’IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l’acompte de juin et une régularisation sur l’échéance suivante.

Responsabilité des entreprises

Comme c’est déjà le cas pour l’ensemble des mesures de soutien en trésorerie des entreprises, ces nouvelles facultés sont soumises, pour les grandes entreprises — entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€ — au respect de leurs engagements de responsabilité, non-versement de dividendes notamment.

Enfin, le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l’échéance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

La Rédaction - Le Courrier Financier

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